CHAPITRE XI, LA PROCEDURE

lée (1); d'autres fois l'exception dilatoire consiste à prétendre que l'adversaire ou son procureur est incapable, par exemple qu'il est mineur et qu'il agit sans son tuteur, que la femme mariée n'a pas obtenu l'autorisation de son mari, que le procureur du demandeur n'est pas pourvu de lettres de grâce (2). En troisième lieu on met encore parmi les exceptions dilatoires, celles qui tendent à reprocher au demandeur d'avoir agi avant l'échéance du terme (3).

Enfin la dernière classe des exceptions dilatoires comprend celles qui sont invoquées par le défendeur à l'effet d'accomplir un acte ou de prendre un parti; cq sont les exceptions que nous avons énumérées dès le début à cause de leur ancienneté et parmi lesquelles nous avons notamment relevé les exceptions de vue et montrée et de garantie, qui se sont maintenues dans la suite et auxquelles on peut ajouter celle de communication des pièces (4).

Restent les exceptions péremptoires. Au moyen âge on y comprend d'abord toutes les prétentions que le droit romain désignait déjà sous ce nom, l'exception de dol, de violence, de chose jugée, de prescription, du sénatus-consulte Velléien (5). On y met ensuite une foule de moyens qui sont de véritables défenses directes au fond et qui dans la suite ont cessé d'être des exceptions; mais on leur accorde à cette époque cette nature à cause du formalisme de la procédure qui ne veut voir dans la défense que la négation de la demande. Aussi les coutumiers donnent-ils des énumérations intermi-

(1) Beaumanoir, chap. 7, n** 3, t, I, p. 123. — Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, F, n** 1139, t. II, p. 4.29. — Bouteiller, Somme rural, liv. 1, lit. 18, p. 78.

(2) Livre des constitutions du Chdtelet de Paris, p. 35. — Beaumanoir, chap. 7, no 3, t. I, p. 123. — Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, II, n** 63, t. 111, p. 95.

(3) Beaumanoir, chap. 8, n^ 3, t. 1, p. 138. On peut aussi placer dans cette catégorie Texception de spoliation empruntée au droit canonique.

(4) Fragment d'un répertoire de jurisprudence parisienne au XV^ siècle, n** 31, p. 13.

(5) Livre des constitutions du Chdtelet de Pai^is, n^* 6 et 53, p. 37 et 64. — Ancien coutumier d'Artois, tit. VII, n*"* 3 et 4. — Anciennes coutumes d'An^ jou et du Maine, V, n"" 1150, t. Il, p. 434.

nables et purement énonciatives de ces exceptions péremptoires, telles que le paiement, la novation, l'usucapion (1). Au temps de Beaumanoir on appelait plus spécialement ces exceptions des havres^ parce qu'en effet dès qu'elles sont fondées, elles forment un obstacle infranchissable à la demande (2). Dans la suite, un certain nombre de ces exceptions devinrent des fins de non recevoir. Mais d'un autre côté on introduisit parmi les exceptions péremptoires les moyens fondés sur les vices de forme de procédure (3).

Celui qui opposait une exception devenait demandeur en son exception et devait la prouver si l'adversaire soutenait qu'elle était mal fondée ; mais cet adversaire ne pouvait plus ensuite, malgré ses réserves, prétendre qu'elle était non recevable; en soutenant qu'elle était mal fondée, il avait implicitement admis que l'autre partie pouvait la prouver (4). Si l'exception était fondée, elle avait pour effet de dispenser le défendeur de répondre à la demande (5).

On usait et abusait des exceptions, comme il est facile de s'en convaincre par les textes; mais encore était-il important de suivre l'ordre déterminé par l'usage (6).

Le défendeur devait proposer ses exceptions immédiatement après la demande et avant de défendre au fond. Cette défense aurait été considérée de sa part comme une renonciation à faire valoir les exceptions.

Ce principe fondamental comportait toutefois deux dérogations. D'une part la raison dit qu'il ne pouvait pas s'appliquer

(1) Beaumanoir, chap. 7, n"" 4, t. I, p. 124. — Ancienne» coutume» d'Anjou et du Maine, F, n*" 1150, t. II, p. 436. — Bouteiller, Somme ruralj liv. I, tit. 9, p. 42.

(2) Beaumanoir, chap. 7, n'' 15, t. I, p. 130. — Ancien coutumier d^Artois^ tit. VII, n* 2. — Livre d^s constitutions du Ckdlelet de Paris, p. 60. — Bouteiller, Somme rural, liv. I, tit. 19, p. 82 et liv. II, tit. 40, p. 624.

(3) Il y eut ainsi deux sortes d'exceptions péremptoires : les unes étaient péremptoires de fond et les autres péremptoires de forme.

(4) Livre des droiz et des commandemens, t. I, n"» 59 et 166; t. II, d*"* 654, 730, 734, 956.

(5) Olim, t. I, p. 502, n° 28; t. I, p. 492, n° 9.

(6) On peut voir par certains procès à quel point les exceptions étaient accumulées les unes sur les autres, Textes relatifs à l^ histoire du Parlemêntj p . 66.