CHAPITRE XI. LA PROCEDURE

Les reproches devaient être formulés devant toutes les juridictions avant que le témoin eût prêté serment et déposé. C'est ce que décidaient notamment l'ordonnance de Saint Louis sur la procédure du Ghàtelet et celle des gages de bataille (!)• Au Parlement, si on reprochait à un témoin d'être excommunié ou parjure il fallait prouver le fait sur le champ (2). On pouvait cependant, sous certaines conditions, reprocher un témoin, même après sa déposition et jusqu'à la fin de l'enquête, ou même du procès; mais il fallait avoir fait une réserve à cet effet, que l'adversaire eût consenti à cette réserve à charge de réciprocité et que les commissaires l'eussent constaté dans leur procès-verbal (H). Mais les deux parties ayant pris l'habitude de faire de pareilles réserves, il en résulta qu'au xv^ siècle on abandonna les anciennes restrictions et que les reproches purent toujours être proposés après la déposition (4).

Lorsque les reproches étaient invoqués au Parlement devant les commissaires référendaires, ceux-ci ne pouvaient que les recevoir sans les juger, à moins que la Cour ne leur eût donné le pouvoir spécial d'en connaître (r>). La question de savoir si le reproche était fondé pouvait à son tour nécessiter une seconde enquête, mais comme il fallait mettre un terme à ces mesures d'instruction, on n'admettait pas une troisième enquête pour prouver les reproches des témoins

(1) Voy. Viollet, Etablissements de Saint Louis, t. I, p. 485 et 490. — Beaumanoir, chap. 39, ii« 27, t. Il, p. 102; chap. 40, 28, t. l\, p. 144. — Ancien coutumier d^A^Hois, lit. LX, n"" 16. — Style des enquêtes, n'' 98 et Style des commissaires y n** 55, dans Guilhiermoz, Enquêtes et procrs, p. 203 et 250, — Bouteiller, Somme rural, liv. 1, tit. 100, p. 625.

(2) Textes relatifs à Vhistoire au Parlement, n"* 49, p. 74.

(3) Voy. Style des enquêtes, n*^ 98 et Style des commissaires, ii"*^ 2, 54 et suiv., 105, dans Guilhiermoz, op. cit. — Grand Coutumier de France, liv. III. chap. 18, p. 476. — Jean Le Coq, Questions, n*" 189.

(4) L'ordonnance du 28 octobre 1446, art. 35, permit de reprocher pendant trois jours à partir de la réception de l'enquête à juger et ce délai fut porté à huit jours par l'ordonnance d'avril 1454, art. 99. Voy. Recueil du Louvre, t. XIII. p. 480 et t. XIV, p. 306.

(5) Style des commissaires, n"" 31 dans Guilhiermoz, Enquêtes et procès, p. 243. Voy. aussi appendice III, n^ 17. — Du Breuil, XXVII, n"» 8 et suiv.

î)50 QUATRIEME PARTIE, LE MOYEN AGE.

de la seconde (1). De même, au Cliâtelet de Paris, on avait décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire enquête sur le reproche d'un témoin lorsque l'affaire pouvait être jugée sans la déposition de ce témoin (2).

Beaunianoir nous apprend comment une enquête se faisait de son temps, c'est-à-dire après les ordonnances de Saint Louis (3). Tantôt elle avait lieu comme autrefois devant la cour elle-même; c'est ce qui se produisait toutes les fois que les gages de bataille étaient encore permis et en cas de crime et alors aussi les parties devaient débattre les témoins avant que ceux-ci eussent prêté serment (4). Mais dans les autres cas, dans les matières civiles, de meubles, de chatels, d'héritages et autres, le plus souvent les parties ayant opté pour la nouvelle procédure, la cour nommait des auditeurs chargés de se rendre sur les lieux pour recevoir les dépositions des témoins et constater par écrit Tapposition de leur sceau (5)- Ces délégués ne pouvaient pas s'en substituer d'autres, si ce n'est dans les pays de droit écrit (6). Ils devaient observer le style de la cour qui les avait commis (7). A cet effet la cour baillait aux auditeurs les articles sur lesquels les témoins devaient être entendus et ces articles, appelés rubriques, avaient été, au préalable, accordés par les deux parties après les plaidoiries (8). Devant les auditeurs,

(1) Masuer, Practlca foi^ensis, XVI, 1. Loisel dira bientôt : « Réprobatoires de réprobatoires ne sont reçus », Jnstitutes coutumitres, n'^ 787. On permit, au Parlement, à chaque partie de répondre au reproche dirigé contre la personne d'un de ses témoins par des salvations, mais cet usage fut supprimé dans la seconde moitié du XIV® siècle, probablement parce qu'il était une cause de chicanes etne donnait aucun résultat sérieux. Voyez Guilhiermoz, Enquêtes et proc/'s^ p. 87*

(2) Voy. Fragment un répertoire de jurisprudence parisienne au XV^ siècle^ n" 121, p. 65.

(3) Voy. Beaumanoir, chap . 40, t. II, p. 128.

(4) Beaumanoir, chap. 40, t. II, p. 144.

(5) Beaumanoir, chap. 40, n^ 2, t. 11, p. 129.

(6) Bouteiller, Somme oniral, liv. Il, tit. 2, p. 682. On trouvera ibid.y p. 687, un modèle de procuration donné à des commissaires ainsi qu'un modèle de procès- verbal d'enquête.

(7) Textes relatifs à l'histoire du Parlement, p. 152. (8j Beaumanoir, chap. 40, n*" 3, t. Il, p. 129.