CHAPITRE XI. LA PROCÉDURE

chaque partie devait en principe faire valoir au préalable ses causes de reproche en présence de l'autre plaideur. Les auditeurs recevaient ces déclarations, mais ils n'en étaient pas juges. Les témoins devaient aussi prêter serment, en présence de la partie adverse, à peine de nullité et Beaumanoir nous rapporte la formule de ce serment. Puis ensuite les auditeurs recevaient les dépositions des témoins, mais en l'absence des parties (1). Lorsqu'un témoin régulièrement ajourné par la partie ne comparaissait pas, celle-ci pouvait demander aux commissaires de le faire venir par prise de gage ou même manu militari (2). Si les témoins demandaient jour de vue ou jour de conseil, rien ne s'opposait à ce qu'on fît droit à cette prétention (3). Il va sans dire que les témoins pouvaient aussi requérir taxe (4).

Les auditeurs devaient dresser par écrit avec un grand soin les dépositions des témoins et Beaumanoir nous apprend que, déjà de son temps, nombre d'enquêtes étaient entachées de nullité pour avoir été faites contrairement aux prescriptions de la loi (5).

Une partie soulevait-elle des incidents, les auditeurs avaient le choix ou de suspendre l'enquête et de renvoyer tout de suite l'incident à la cour, ou de se borner à en dresser pour le moment procès-verbal. Ils ne pouvaientjuger ces incidents qu'autant qu'ils en avaient reçu pouvoir spécial, mais alors

(1) Beaumanoir, chap. 40, n^^ 2 et suiv., t. II. 125 et suiv. Ce jurisconsulte entre dans de très longs détails sur les questions à poser aux témoins. Voy. aussi Bouteiller, Somme rural^ liv. I, tit. 106, p. 625. — Coutumes no-^ loires, n"* 93. — Livre des droiz et des commandemens, t. II, p. 118, n° 603. — Roulea%bx arrêts de la cour du roi, dans la Bibliothèque de V Ecole des Chartes, t. L, année 1889, p. 46. — Oli^n, t. Ilf, p. 120, n*» 8 ; p. 674, n^ 37; p. 739, n" 23; p. 954, n*^ 20.

(2) Beaumanoir, chap. 40, n*" 26, t. II, p. 143. — Grand Coutumier de France^ liv. III, chap. 18, p. 476. — Style des commissaires^ n** 59, dans Guilhiermoz, Enquêtes et proccs.

(3) Beaumanoir, chap. 9, n''^ 12 et 13, t. I, p. 148.

(4) Marnier, Anciens coutumiers de Picardie, p. 34. — Cpr. un article de Lot, dans la Bibliothèque de l'Ecole des Chartes, année 1872, t. XXXIII, p. 589. — Boutaric, Actes du Parlemeiit, n" 7459.

(5) Beaumanoir, chap. 40, n'^s 13 et 17, t. II, p. 136 et 137.

leurs décisions étaient exécutoires nonobstant appel (1) et par suite rien ne s'opposait à ce quMls continuassent l'instruction (2).

Une fois l'enquête terminée, les auditeurs devaient la clore, la sceller de leur sceau et l'envoyer à la cour compétente pour le jugement (3). La clôture et le scellement du sac étant prescrits à peine de nullité, il était prudent de remplir ces formalités en présence des parties; en même temps les commissaires indiquaient aux plaideurs un jour pour plaider devant la cour sur les résultats de l'enquête (4).

Il ne faut pas oublier que l'enquête portait souvent sur autre chose que l'audition de témoins et pouvait à vrai dire comprendre presque tous les moyens de preuve, écrits, aveux, etc. On commença même par décider que si une partie voulait proposer des lettres, instruments ou autres écrits à titre de preuve, elle devait bailler ses lettres avant la clôture de l'enquête; les délégués mentionnaient alors ces pièces dans le procès-verbal et les mettaient dans le sac; ils ne copiaient sur le procès-verbal la teneur d'un écrit qu'autant que la partie le requérait. Tout plaideur qui apportait une pièce était tenu d'en donner copie aux commissaires et à l'adversaire, et celui-ci pouvait demander communication de l'original (5).

(1) Bouteiller, Somme rural, liv. II, tit. 2, p. 679. Voy. encore sur les enquêtes le Mt'morial de Pierre de Bourges, dans les Textes relatifs à l hisloi?'e du Parlement, p. 202 et suiv.

(2) Bouteiller, Somme rural, liv. II, tit. 14, p. 775.

(3) Beaumanoir, chap. 40, n*' 27, t. II, p.

(4) Bouteiller, Somme 7-ural, Uv. II, tit. 2, p. 685. — Du Breuil, XXVIII, 40 et 41. Ce jurisconsulte nous apprend que, dans les pays de droit écrit, les procès -verbaux d'enquête n'avaient pas besoin d'être clos et scellés par les juges, d'abord parce qu'ils étaient directement reçus par un tabellion qui leur conférait l'authenticité en y apposant son sceau, ensuite parce que les enquêtes étaient publiques.

(5) Beaumanoir, chap. 7, n** 24, t. 1, p. 1. — Le livre des constitutions du Chdtelet, n*" 28, p. 48. — Style des commissaires, n*'^ 2, 106, 108. — Grand Coutumicr de France, liv. III, chap. 18, p. 477. Il y avait aussi quelquefois lieu à compulsoire. Voy. Fragment d^un répertoire de jurisprudence parisienne au XV^ siècle^ n"" 33, p. 14. Sur la procédure employée pour obtenir communication des lettres de l'autre partie, voy. aussi Bouteiller, Somme rural, liv. I, tit. 106, p. 622. Quant aux formes et particularités de l'enquête du