LA PROCÉDURE

§ 13. — Suite : preuve par écrit.

Pendant toute notre période on préféra la preuve par témoins à la preuve par écrit et on admit même que quand une partie avait fait sa preuve par écrit, l'autre pouvait la combattre par témoins: témoins par vive voix, disait-on, détruisent lettres (1). La preuve par écrit n'a relégué la preuve par témoins au second rang-, qu'à partir de l'ordonnance de Moulins. Mais il ne faudrait pas conclure de là que les écrits étaient rares au moyen âge (2) ; ils étaient au contraire très fréquents, notamment en matière de contrat et de transport de propriété, parce qu'on les considérait alors autant comme une condition substantielle de l'acte juridique que comme un moyen de preuve. Le Livre de jostice et de plet contient à cet égard une théorie tout à fait remarquable dont on trouve aussi des traces dans Beaumanoir. Il pose en principe que si le contrat n'a pas été exécuté ni constaté par écrit de l'aveu des deux parties, le demandeur n'a pas le droit d'en faire la preuve par témoins ; le défendeur peut s'opposer à l'audition de ceux-ci et repousser la demande en jurant qu'il n'y a pas eu contrat. Mais si le demandeur affirme que le contrat a déjà été exécuté, la preuve par témoins est admise. Dans

Parlement, nous les avons suffisamment exposées en faisant connaître l'organisation et Torigine de la Chambre des enquêtes. Nous renvoyons aussi à Guilhiermoz qui a épuisé ce sujet un peu aride dans son livre Enquêtes et procès. On se bornera à rappeler que, le plus souvent, fa cour se contentait de nommer deux commissaires, mais que dans certaines affaires importantes ils étaient beaucoup plus nombreux. On a vu aussi que les conseillers au Parlement abusaient des commissions, à cause des profits qu'elles donnaient, que le premier président fut obligé d'ordonner au greffier civil de n'en signer aucune sans sa permission et de n'en pas donner à un conseiller tant qu'il n'aurait pas rapporté toutes les affaires dont il était déjà chargé, Journal de Nicolas de Baye, t. II, p. 13, 18, 28.

(1) Voy. Faber, Ad legem 15 au Code de fide instrument arum. — Loisel, Institutes coutumières, liv. V, tit. 5, régie 5. Toutefois en matière de rente annuelle et de cens, lettres passaient témoins. Bouteiller, Somme rurale liv. !, tit. 106, p. 623.

(2) M. Luchaire a relevé que la preuve par écrit était déjà fréquente au XII® siècle. Histoire des institutions monarchiques de la France sous les premiers Capétiens, t. I, p. 311). Cette observation peut être étendue même aux siècles précédents.

le prémier cas, en effet, le contrat ne s'est jamais formé, tandis que dans le second cas il existe par l'effet de l'exécution. Le Livre de jostice et de plet fait application de ces différentes règles aux principaux contrats, vente, commodat, louage, société, mandat, convention de partage (1). Gomme le dit aussi Beaumanoir, on s'obligeait alors par lettres, c'està-dire par l'apposition d'un sceau (2) ; d'ailleurs ces lettres sous sceau étaient particulièrement avantageuses en ce qu'elles permettaient de recourir assez rapidement aux voies d'exécution. Enfin il était plus facile de constater ainsi les actes de la vie civile qu'en s'adressant à la justice. D'ailleurs l'un des moyens n'excluait pas l'autre.

La preuve par record, très fréquente en Angleterre et en Normandie, était également en usage en France (3). Mais cette preuve tenait bien plus de la preuve par témoins que de la preuve par écrit. On s'adressait en effet au souvenir des jugeurs qui avaient siégé à la cour au moment où la convention avait été passée ou l'acte de procédure accompli. Il s'agissait si bien là d'une preuve par témoins que le record n'était pas possible s'il n'y avait à la cour qu'un seul juge, car on exigeait la présence de deux juges au moins (4). Mais la preuve par record était plus solide que la preuve ordinaire par témoins, en ce sens que la partie adverse n'avait pas le droit de fausser les jugeurs (5). Cette preuve devint de plus en plus rare à mesure que Tusage de l'écriture s'introduisit davantage dans les cours de justice et surtout lorsque le ministère des notaires et des tabellions se généralisa.

On a vu qu'au moyen âge les premiers actes notariés

(1) Liv7-e de jotiice et de plety p. 98, 101, 15i, 167, 168, 171.

(2) Beaumanoir, chap. 35, 1, 13, 15, t. II, p. 39, 45, 47.

(3) Sur la preuve par record en Angleterre, voyez Histoii^e du droit et des institutions de Angleterre, t. II, p. 512. Pour la Normandie, voyez Grand Coutumier de Normandie, éd. de Gruchy, p. 251, 252, 253, 254, 256, 301, 304, 305, 307, 308, 309, 310, 311, 315, 316.

(4) Voy. Beaunnanoir, chap. 6, n^ 15, t. I, p. 107; chap. 39, n^^ 6, 8, 20, t. Il, p. 93, 94, 99. Liv7^e des constitutions du Chdtelct, n°* 13, 36, 37, 50,

(5j Beaumanoir, chap. 39, n° 6 et chap. 63, 14, t. II, p. 93 et 426*