CHAPITRE \I. — LA PROCEDURE. 5oD

furent dressés par des officiers qui appartenaient à des juridictions ecclésiastiques. Après la création des notaires royaux, tout acte régulièrement rédigé au nom d'une officialité et muni de son sceau, continua à faire pleine preuve dans tous les cas, devant les juridictions ecclésiastiques et même devant les juridictions laïques, mais à la condition, dans ce second cas, qu'il s'agît d'un acte rentrant dans la compétence exclusive de l'Église, tel qu'un mariage, un douaire ou un testament ; si cette condition faisait défaut, l'acte ne valait plus devant la justice civile que comme commencement de preuve, sauf exception cependant dans certaines coutumes où les justices laïques lui reconnaissaient la même authenticité que les justices d'Église. Beaumanoir exprime la même idée en disant que quand une lettre faite en cour de chrétienté vient en cour laïque, elle ne vaut que comme un seul témoin. Mais réciproquement, une lettre faite en cour laïque n'a pas de valeur en cour de chrétienté, à moins qu'il ne s'agisse d'une lettre royale. Celle-ci fait preuve complète devant toute cour et le même privilège existe au profit de l'apostole, c'est-à-dire du pape (1).

Au temps de Beaumanoir, dans les pays du centre et du nord de la France, l'acte écrit qui faisait pleine foi était celui qu'on avait revêtu d'un sceau. Trois classes de personnes avaient des sceaux : les juges ordinaires ecclésiastiques, les juges laïques, tels que les baillis, et les gentilshommes. Ceux-ci pouvaient donc, par eux-mêmes et directement, dresser des actes qui faisaient preuve. S'ils le préféraient ils pouvaient faire reconnaissance de leurs conventions devant la justice du seigneur dont ils étaient levants et couchants ou devant celle du souverain. Ce dernier moyen était seul à la disposition de ceux qui n'étaient pas nobles (2) ; le vilain ou homme de poeste n'avait pas en effet de sceau (3).

(1) Beaumanoir, chap. 35, n** 18, t. II, p. 48.

(2) Beaumanoir, ibid. Dans les n*^^ 20 et suivants on trouvera des modèles d'un certain nombre d'actes, actes de vente d'héritage, actes d'échange, actes de reconnaissance de dette.

(3) Beaumanoir, chap. 4, n^ 9, t. I, p. 78.

Beaucoup d'auteurs estimentque les sceauxdetous lesgentilshommes étaient, à cette époque, authentiques comme ceux des baillis ou des seigneurs ayant justice. Cette solution n'est pourtant pas exacte au temps de Beaumanoir. Ce jurisconsulte a bien soin de relever au contraire que le sceau d'un gentilhomme n'est pas, comme tel et par lui-même, authentique, à la différence de celui du bailli (1). Le gentilhomme ne pouvait faire usage de son sceau que pour lui-même et l'écrit qu'il avait ainsi scellé ne faisait foi en justice que contre lui. Pour qu'il en fût autrement il aurait fallu que le seigneur fût justicier. De même, l'écrit scellé du bailli faisait foi envers et contre tous et il faut bien croire que l'institution des notaires par Saint Louis s'était rapidement développée, car Philippe le Hardi avait établi dans chaque ville où on tenait assise deux prud'hommes, c'est-à-dire deux notaires, chargés de recevoir les marchés et les contrats et lorsque ces deux prud'hommes avaient ensemble reçu la déclaration par écrit, le bailli apposait le sceau de sa justice sur cet écrit. Il percevait à cet effet, au profit de son seigneur, un sou par livre (2).

Ces actes sous sceau produisaient des effets particulièrement énergiques. Si le gentilhomme assigné en justice reconnaissait son sceau, on lui donnait quinze jours pour acquitter sa dette; au bout de ce temps, s'il n'avait pas satisfait à son obligation, le seigneur justicier prenait dix sous pour le commandement resté sans effet et faisait saisir et vendre les meubles et cateux du gentilhomme jusqu'à concurrence de la somme due. Les meubles et cateux étaient-ils insuffisants, on pouvait faire vendre les immeubles s'ils étaient donnes en garantie à l'obligation; dans le cas contraire, les immeubles étaient mis pendant quarante jours sous la main de justice et le seigneur commandait au gentilhomme de les vendre dans les quarante jours suivants; en cas de refus, le

(1) Voy. Beaumanoir, chap. 1 , n'' 4 et chap. 4, n** 8, t. I, p. 42 et 78.

(2) Beaumanoir, chap* 1, n" 40, t. p. 42. On remarquera que l'acte devait être reçu par deux notaires, précisément parce qu'ils jouaient le rôle de témoins et qu'ua seul témoin ne faisait pas preuve.

seigneur les faisait vendre lui-même ou les attribuait aux créanciers, d'après l'estimation de bonnes gens ; enfin si le gentilhomme débiteur n'avait d'autre héritage que son fief, si le créancier n'était pas gentilhomme capable de tenir fief et si l'on ne trouvait aucun gentilhomme disposé à acquérir le fief, le seigneur faisait délivrer au créancier toutes les issues de ce fief, jusqu'au paiement de la dette, réserve faite de la droiture au profit du seigneur dont Théritage était mouvant (1).

Si le gentilhomme, actionné en paiement d'une dette, au lieu de reconnaître son sceau, le niait, le demandeur devait faire la preuve de la sincérité de ce sceau, par exemple par deux ou plusieurs témoins, par deux prud'hommes experts, par l'aveu antérieurement fait par le gentilhomme, et si celuici était convaincu de mensonge, il encourait une amende de soixante livres, peine qui pouvait être aggravée dans certaines coutumes (2).

Lorsque la dette était constatée par une lettre du bailli, que le débiteur fût gentilhomme ou homme de poeste,le seigneur justicier devait ordonner l'exécution immédiate sur la seule présentation de la lettre; le débiteur soutenait-il qu'il avait payé ou qu'il avait un terme, s'il ne pouvait ensuite le prouver, il encourait une amende et le créancier était envoyé en possession de ses biens. Prouvait-il au contraire Textinction de la dette, on lui rendait ses lettres et le prétendu créancier devait lui payer la somme qu'il avait à tort réclamée (3). Mais dès qu'une lettre paraissait entachée de faux, elle cessait immédiatement de produire ses efiFets (4).

Au temps de Bouteiller, cette théorie de la jDreuve par écrit s'était sensiblement modifiée sous certains rapports. Ce jurisconsulte appelle instrument public les écrits munis de sceaux authentiques, notamment les actes notariés passés

(1) Beaumanoir, chap. 35, n'" 2, t. 11, p. 40.

(2) Beaumanoir, chap. 35, n'' 4, t. 11, p. 41.

(3) Beaumanoir, chap. 35, n''* 6 et 7, t. II, p. 42.

(4) Voy. à cet égard pour les détails, Beaumanoir, chap. 35, n° 9 et suiv., t- H, p. 43.

en présence de témoins; ces actes produisent effet, même après la mort des témoins, précisément parce qu'ils sont signés d'un notaire. Sont encore authentiques les actes revêtus du sceau royal, du sceau d'une ville ou d'un seigneur qui a justice, du sceau d'un prélat ayant juridiction. Tous ces actes valent indéfiniment et font preuve sans limite de temps.

Bien différents sont les actes sous seing privé, c'est-à-dire faits et écrits par les parties elles-mêmes. Si elles ont passé un de ces actes en présence de témoins, il ne vaut que pendant la vie de ces mêmes témoins; après leur mort l'acte est considéré comme n'ayant jamais existé. L'acte sous seing privé a-t-il été dressé en l'absence de témoins, il ne fait preuve qu'autant que son auteur le reconnaît, mais alors aussi il fait preuve en tout temps.

Restent enfin les actes passés sous le sceau d'un noble qui a fief sans justice et pour son propre compte. Ce sceau est encore privé, comme au temps de Beaumanoir; aussi le seigneur ne peut s'en servir que pour son propre compte. De même à l'échéance de la dette, le noble doit être actionné en reconnaissance de son sceau, mais alors s'il fait cette reconnaissance l'acte est par lui-même exécutoire et sous ce dernier rapport, l'acte scellé d'un noble diffère de l'acte sous seing privé ordinaire. Le noble nie-t-il son sceau, il faut faire la preuve contre lui et si elle est administrée, il encourt une forte amende (1).

Quand une partie contestait une lettre devant les commissaires de Tenquéte, elle- le faisait sous la forme de contredit et l'autre partie avait le droit d'y répondre par des salvations. Les commissaires avaient alors les mêmes pouvoirs qu'en cas de reproche contre la personne d'un témoin. Toutefois

(1) Voy. sur ces difïérents points Douteiller, Somme ruraL liv. I, lit. 106, p. 620 et suiv.; tit. 107, p. 635. Voy. ibid.^ p. 638, comment se rédigent les lettres sous le sceau du bailli. Voy. également liv. Il, tit. 40, p. 857. Bouteiller fait aussi remarquer que les procès nés des écrits scellés du roi ne relèvent que de la justice royale. Celle-ci n^aurait que la prévention s'il s'agissait d'une lettre scellée d'un autre sceau. Voy. Bouteiller, Somme ruralj liv. II, tit. 1, p. 652.