CHAPITRE Xr. LA PROCÉDURE

ce système avait rinconvénient de permettre aux plaideurs de répondre aux questions d'une manière plus ou moins vague et Saint Louis lui substitua celui des réponses par crédit vel non crédit également employé en droit canonique (1). Ces réponses de crédit vel non crédit se faisaient sous la forme d'un serment de calomnie qu'on appelait aussi serment de vérité. Au Parlement et devant les commissaires cliaque partie jurait en répondant à la question suivante : « vous jurez que tous les faits proposés dans vos articles, vous les croyez vrais et que, s'il en est qui ne le soient I3as, vous les supprimerez et que vous répondrez aux articles de la partie adverse en disant vérité? » Toutefois ce serment de calomnie ou de vérité différait sous certains rapports de celui du droit canonique : au lieu de porter sur l'ensemble du procès, il ne tarda pas à être limité aux articles proposés par les parties. Chacune affirmait les siens et répondait par crédit vel non crédit à ceux de l'adversaire (3). Bientôt on comprit que cette forme de brève réponse ne pouvait pas toujours s'appliquer; aussi admit-on des réponses différentes ou plus développées et on permit même à chaque partie de demander délai pour réflécliir avant de répondre (4). D'ailleurs on n'était pas tenu de répondre aux articles qui

(1) Une de» ordonnances de Saint Louis à propos de la formule du serment fait allusion à ces nouvelles réponses; elle porte que le demandeur jurera « qu'il respondra vérité à ce que l'en li demandera selonc ce qu'il croit. » Voy. Viollet, Les Etablissements de Saint Louis, t. I, p. 484. Cpr. Olim, t. 1, p. 141, n'^ 9 et p. 325, n« 11. — Beaumanoir, chap. AO, n" 24, t. H, p. 142. — Bouteiller, Somme rural-, liv. 11, tit. 5, p. 704. — Cpr. Guilhiermoz, Saint Louis, les gages de bataille et la procédure civile^ dans la Bibliothèque de V École des Chartes, année 1887, t. XLVlil, p. 111 et suiv.

(2) Voy. Style des commissaires, n* 42, dans Guilhiermoz, Enquêtes et procès^ p. 248. Voy. encore sur ce serment de calomnie, Olim, t. 1, p. 1)7, n"" 13; t. III, p. 1130, 51; p. 1205, n« 9; p. 1231, 26; p. 1242, n^ 32. — Beaumanoir, chap. 6, 30, t. I, p. 118. — Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, F, n*** 42, 299, 300, t. II, p. 48 et 126. — Livre des droiz et des commandemensy t. I, p. 212.

(3) Du Breuil, XXVIl, 3. — Style des commissaires, 42, dans Guilhiermoz^ Enquêtes et procès, p. 248. — Bouteiller, Somme ruraly liv. II, tit. 2, p. 677. — Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, G, n*' 63, t. III, p. 32.

(4) Style des commissaires, n""^ 45 et 46, dans Guilhiermoz, Enquêtes et pro^ cès, p. 248. — Bouteiller, Somme rural, liv. II, tit. 2, p. 668.

n'étaient pas pertinents, ni à ceux qui portaient sur des questions de droit, ni à ceux qui étaient trop généraux ou obscurs (1).

Pour le cas où une partie refusait de répondre aux articles de son adversaire ou faisait défaut, les pratiques étaient différentes dans les tribunaux comme aussi les opinions étaient diverses parmi les canonistes. En général on admettait dans les cours d'Eglise que le refus de répondre valait aveu, mais certains canonistes soutenaient au contraire qu'il fallait y voir une contestation du fait invoqué par l'adversaire (2). Au Parlement de Paris, le refus de répondre et le défaut étaient aussi considérés comme des négations (3). Mais cette solution était critiquée, probablement par cette raison qu'elle était précisément avantageuse à celui qui avait refusé de répondre aux articles de son adversaire ou qui avait fait défaut. Aussi préférait-on décider, dans certaines juridictions, que le refus de répondre et le défaut valaient aveu, de sorte que la partie adversaire gagnait son procès (4).

En matière civile les procureurs étaient admis à répondre pour les parties, à moins que la cour n'eût ordonné leur comparution personnelle (5). En matière criminelle il fallait comparaître et répondre en personne (6). Toutefois dans les affaires criminelles qui pouvaient donner lieu à gage de bataille et dans les cas criminels qui entraînaient péril de mort, les deux plaideurs étaient dispensés du serment de vérité (7).

(1) Voy. à cet égard le Spéculum juiHs, lib. U» positionibus , g 7.

(2) Spéculum juris, lib. II, De positionibus, § 9, n^^ 2 et suiv.

(3) Du Breuil, XXVII, 3. — Style des commissaires, 48, dans Guilbicrmoz, Enquêtes et procès, p. ^48. — Voy. aussi Bouteiller, Somme rural, liv. 1, tit. 5, p. 27 et liv. 11, tit. 2, p. 683.

(4) Voy. Grand Coutumier de France, liv. 111, chap. 10, p. 452. — Ancienne coutumes d'Anjou et du Maine, F, n^» 299 et 300, t. Il, p. 126.

(5) Beaumanoir, chap. 40, 32, t. 11, p. 162. — Grand Coutumier de France, liv. 111, chap. I, p. 396. — Style des commissaires, n*^ 49, dans Guilhiermoz, Enquêtes et procès, p. 249. Voy. aussi appendice 111, n« 109,— Bouteiller, Somme rU7*al, liv. II, tit. 5, p. 704.

(6) Grand Coutumier de France, liv. Il, chap. 44, p. 384. — Guilhiermoz, Enquêtes et procès, p. 04 et appendice 111, n*" 147.

(7) Beaumanoir, chap. 6, 30, t. 1, p. 118 et chap. 40, n'^ 7, t. Il, p. 131*

CHAPlTilÊ XI. LA PROCÉDURE. Oijà

Quant au serment ordinaire déféré au cours du procès pîjir la partie ou par le juge, il n'a pas été introduit dans les justices laïques par le droit canonique, mais celui-ci a contribué à le transformer. Pendant la première partie du moyen âge et sous Tififluence des coutumes franques, le serment avait été considéré comme une véritable faveur, car c'était un avantage pour un plaideur de pouvoir faire sa preuve par sa propre affirmation. Aussi les textes du temps déterminentils avec soin à qui appartient le droit de prêter serment. En matière de dette ce droit est reconnu d'abord au défendeur, à moins qu'il ne soit actionné en restitution d'une chose qui lui a été remise par contrat. En matière réelle, le droit de prêter serment appartient au contraire en principe au revendiquant. Mais ces serxnents ont le plus souvent besoin d'être confirmés par ceux d'un certain nombre de cojureurs. Tel est notamment le système qu'on retrouve encore dans l'ancienne coutume de Normandie (1).

Sous l'influence du droit canonique, ce serment probatoire changea complètement de caractère : on le considéra comme une charge et ce fut un droit pour chaque plaideur de le déférer à sou adversaire; celui-ci devait alors le prêter pour gagner son procès ou le référer à son adversaire. Dans ce dernier cas on disait que le serment venait par choisie, précisément parce que la partie à laquelle il était déféré avait le choix de le prêter ou de le référer; mais elle devait toujours indiquer sur le champ le parti auquel elle s'arrêtait. Une fois qu'on connaissait le plaideur qui devait prêter serment, cette solennité pouvait ensuite être remise à une époque ultérieure. Était-ce le demandeur qui jurait, le défendeur était tenu de le payer sans délai; était-ce le

(1) Voy. Grand Coutumier de Àormandie, chap. 84 et 1^5, éd. de Gruchy, p. 189 et 317. Cpr. Textes relatifs à Vhistoii^e du Parlement ^ p. 5. — Le Grand. Coutumier de Normandie, appelle deraiàue le serment du défendeur, renforcé de celui de certains cojureurs à l'effet de repousser la demande. On sait qu'à cette époque le serment était aussi une manière de s'obliger. Voy. Esmein, Études sur les contrats dayis le très ancien droit français, p. 58 et

défendeur, le juge devait Tabsoudre de la demande (1). Le serment portait nécessairement sur un fait personnel à la partie, aussi était-il naturel de le prêter en personne, bien que cette règle ne fût pas d'une application absolue. De même on décidait que l'héritier ne pouvait pas être tenu de prêter serment sur le fait de son auteur (2).

En principe le juge ne pouvait pas déférer d'office le serment à l'une ou à l'autre des parties; mais une règle contraire s'introduisit sous l'influence du droit romain et du droit canonique, pour le cas où il existait un commencement de preuve. Le juge pouvait alors compléter cette preuve par le serment supplétoire qu'il déférait à Tune ou à l'autre des parties (3).

Dans tous les cas, qu'il fût décisoire ou supplétoire, le serment, sans perdre tout formalisme, avait été singulièrement simplifié (4).

Tous les moyens de preuve que nous venons d'énumérer, n'excluaient pas les présomptions. Les unes étaient légales, les autres résultaient du fait de l'homme. Ainsi dans les procès de servage, par exemple, les coutumes admettaient une présomption en faveur de la liberté (5). On présumait le mariage toutes les fois qu'il y avait eu cohabitation et possession d'état (6). Au criminel l'accusé était présumé coupable s'il prenait la fuite (7). Quant aux présomptions de

(1) Oliw, t. I, p. 763, n'' 27 et p. 838, n*' 1 . — Textes relatifs à l'histoire du Parlement, n'' 62, p. 83. — Anciennes coutumes Anjou et du Maine, F, n*'^ 487 et 488, t. Il, p. 187. — Livre des droiz et des commande mens y t. 1, n'* 57 et 85; t. II, n's 480^ 593, 677. — Bouteiller, Somme rural, liv. I, tit. 105 et 106, p. 614 et 620.

(2) Bouteiller, Somme rural, liv. II, tit. 6, p. 705.

(3) Du Breuil, Stylus Parlamenti, VII, 8.

(4) Voy. sur l'ancien formalisme du serment dans la procédure féodale. Histoire du droit et des institutions de l'Angleterre, t. iU, p. 518 et suiv.

(5) Livre des droiz et des commandemens, t. II, n^» 378 et 961. — M. Beautemps-Beaupré a relevé un certain nombre de présomptions de cette époque. Ibid.y t. 1, p. 254. Ajoutons qu on était porté, dans les procès entre juifs et chrétiens, à présumer, en l'absence de toute preuve, que le juif avait tort. Voy. Etablissements, coutumes, assises et arrêts de l'Échiquier de Normandie, p. 144, 145, 165.

(6) Bouteiller, Somme rural, liv. I, tit. 105, p. 613.

(7) Beaumanoir, chap. 39, n'" 15, t. H, p. 97.