CHAPITRE Xr. LA PROCÉDURE

seigneur (1). Mais les juges n'étaient pas tenus de statuer lorsqu'ils étaient incompétents, même en supposant que les parties eussent consenti à couvrir cette incompétence (2).

Toutes les fois que la conviction des juges n'était pas formée, ils pouvaient immédiatement prendre un certain nombre de délais successifs pour délibérer, sans qu'on eût le droit de les accuser de déni de justice. Ces délais variaient d'ailleurs suivant les coutumes du pays. Beaumanoir nous apprend que les hommes chargés de juger peuvent prendre frois répits, chacun de quinze jours; puis un répit de quarante jours, puis un répit de sept jours et sept nuits, enfin ' un dernier répit de trois jours et trois nuits. Mais alors s'ils ne rendent pas leur jugement, le seigneur doit les tenir en prison jusqu'à ce qu'ils aient fait connaître leur sentence.

Dans les Assises des chevaliers de la cour du comte de Glermont, les juges ont le droit de remettre d'assise en assise jusqu'à trois fois; puis ils peuvent prendre successivement un répit de quarante jours, un autre de sept jours et sept nuits, un dernier de trois jours et trois nuits; les plaideurs peuvent consentir à ce que ces délais soient allongés, mais ils n'ont pas le droit de les raccourcir.

Devant le prévôt si les hommes ne sont pas assez nombreux pour juger, ce magistrat a le droit de renvoyer l'affaire aux prochaines assises <r parce qu'il y a plus d'ommes accoustumément qu'il n'a es prevostés y> (3). Ces juges peuvent aussi prendre délai lorsqu'ils sont d'avis différents, pour se mettre d'accord (4). Beaumanoir leur recommande d'apporter la plus grande attention dans leurs jugements et de les rendre loyalement : « gardés comment voz jugerés, car voz serés jugiés » (5). Au Parlement, l'ordonnance de décembre 1320,

(1) Beaumanoir, chap, 67, n^^^ 2 et 5, t. Il, p. 456 et 457.

(2) Beaumaûoir, chap. 67^ n** 31, t. II, p. 472.

(3) Mais sauf ce cas le prévôt ne peut pas, de son autorité, renvoyer aux assises, à moins que les parties n'y consentent. Voy. sur ces divers points Beaumanoir, chap. 65, n"^ 1, 3, 4, 6; t. H, p. 441 et suiv.

(4) Beaumanoir, chap. 65, n° 10, t. H, p. 444. ^5) Beaumanoir, chap. 65, a"" 11, l. II, p. 445.

art. 6, prescrivait de prononcer les arrêts tous les jeudis (1).

Lorsque les juges se trouvaient partagés, ils devaient appeler deux, trois, quatre autres juges et mettre le procès par écrit, pour qu'il fût statué par la cour supérieure ou souveraine augmentée de ces nouveaux juges. Au Parlement, lorsqu'un partage se présentait à la Chambre des enquêtes, il était vidé par la Grand'Ghambre et s'il se produisait un nouveau partage à la Grand'Ghambre, l'affaire était portée aux chambres réunies (2).

Pendant la première partie du moyen âge, le jugement, comme la procédure, avait été oral. Si des difficultés s'élevaient plus tard, soit au cours de la procédure, relativement à un acte antérieur, soit après le jugement, notamment sur le sens de ce jugement, on en appelait au record de la cour, c'est-à-dire au témoignage des juges qui avaient pris part à l'affaire. A défaut d'un nombre de juges suffisant pour faire ce record, on s'adressait à des témoins (3).

Lorsqu'on prit l'habitude de rédiger les jugements par écrit, on n'en garda pourtant pas dès les premiers temps minute au greffe. Cette minute était remise à la partie ellemême, de sorte que si elle venait à la perdre, il fallait encore prendre la voie du record. En outre cette voie était la seule ouverte au perdant, parce qu'à la différence du gagnant il n'obtenait pas un acte écrit de la sentence. Nous avons vu comment s'est organisé le greffe du Parlement de Paris et nous connaissons la nature de ses premiers registres, les Olim (4). Les arrêts étaient toujours prononcés en français, pour qu'ils fussent compris des parties, mais en dernier lieu ils étaient transcrits en latin, qui était la langue univer-

(1) Recueil du Louvre^ t. 1, p. Itl .

(2) Journal de IVicolas de Baye, t. I, p. 25.

(3) Beauinanoir, chap. 6, n*' 15, t. I, p. 107; chap. 39, 6, 8, 20, t. II, p. 93, 94, 99. — Marûier, Etablissements, assises, coutumes et a^^rêts de V Échiquier de Normandie^ p. 23. — Livre des consiitutions du Chdtelet, n°s 13, 34, 36, 37, 50, 55, 64.

(4) Voy. ce qui a été dit plus haut au chapitre de Torganisation judiciaire et au tome IV, p. 379. Voy. aussi l'article de Langlois, dans la Revue hi^torique, t, XLU, p» 9? et ^uiv^