CHAPITRE XI. LA PROCEDURE

selle et préférée au moyen âge. Les plus importants arrêts du Parlement étaient même publiés de diverses manières, par exemple à son de trompe ou par lecture sur le parvis du palais.

La forme des arrêts de ce temps nous est bien connue. Ils commencent par une invocation à la Sainte-Trinité; puis vient l'exposé de la procédure et des preuves qui ont été administrées. La cour donne ensuite sa décision qui est parfois motivée dans les premiers temps. L'acte est daté et il se termine par l'énumération des personnes qui ont pris part au jugement. Il indique même parfois aussi le nom d'un certain nombre d'assistants. Le chancelier appose ensuite son sceau (1).

Dans le prononcé du jugement, il n'est pas nécessaire de recorder, c'est-à-dire de rappeler toute l'instruction. Il suffît de résumer en termes précis l'objet du procès et de dire que chaque partie a fait valoir ses raisons; puis le juge fait connaître sa décision. Il semble bien qu'on avait de plus en plus restreint ce record qui avait lieu au moment du jugement, parce qu'il était lui-même la cause de nouvelles difficultés et Beaumanoir fait remarquer que ces difficultés ne pouvaient pas se présenter devant les justices d'Église où la procédure était écrite (:2). Sous l'influence du droit canoni-que, il n'exigeait pas que les jugements fussent motivés (3). Nos anciennes cours de justice perdirent de bonne heure l'habitude de donner les raisons de leurs décisions (4) ; le Parlement lui-même s'abstenait de motiver ses arrêts et cette pratique avait été adoptée avec d'autant plus d'empressement

(1) Voy. à titre d*exemple Tardif, Monuments historiques, n° 268. — Becueil des historiens de la France, t. XV, p. 342. — Textes relatifs à rhistoire du Parlementy p. 4 et suiv. — Fragment d^un répertoire de jurisprudence pari' sienne au XV^ siècle, n*»* 48 et 50, p. 22 et 23. — Parfois le roi fait signer sa femme et son fils aîné. Voy. Textes relatifs à V histoire du Parlement^ p. 15.

(2) Beaumanoir, chap. 67, n^ 34, t. Il, p. 473.

(3) G. 16 et 18, X, De scntentia, II, 27.

(4) INJarqier, Anciens Qoutt^txiiQr^ d^ piçardiÇj p, Y

qu'elle donnait aux juges, dans unecertainemesure, le moyen d'échapper à la critique (1).

En principe le jugement était déclaratif et non pas translatif de droit. En outre il avait autorité de chose jugée; on ne pouvait donc plus renouveler la demande, même en la faisant reposer sur des moyens nouveaux (2). Mais cette force de chose jugée était purement relative, du moins en matière civile. Il ne semble pas d'ailleurs qu'on ait établi sur ce point des principes bien solides. Ainsi lorsqu'une personne avait formé une demande contre un autre que le véritable seigneur de la chose, si elle perdait son procès, elle ne pouvait pas ensuite renouveler son action contre le véritable propriétaire. De même, en cas de connexité entre deux prétentions, le jugement rendu sur l'une d'elles avait aussi autorité de chose jugée pour l'autre (3).

Une fois la sentence rendue, le juge ne pouvait plus la modifier sans le consentement des parties et même sur l'ordre du prince ; mais d'ailleurs rien ne s'opposait à ce qu'il connût des difficultés relatives à l'exécution.

Il va sans dire que le contenu des jugements variait à l'infini suivant la nature des affaires. Mais il était déjà interdit aux juges de statuer ttltra petita et il leur était ordonné de former leur conviction d'après les éléments de la cause. Lorsqu'un jugement condamnait plusieurs personnes, sans répartir la condamnation entre elles, chacune était tenue pour sa part et portion virile (4).

Indépendamment de la disposition principale qui statuait sur le fond du débat, il y avait aussi assez souvent des condamnations accessoires, notamment pour les dépens. Cette condamnation aux dépens était inconnue pendant la première partie de l'époque féodale et même pour les affaires

(1) Voy. Style de la Chambre des enquêtes, n^» 62 et suiv., dans Guilhiermoz, op. cit. y p. 193.

(2) Beaumanoir, chap. 1, 20, t. 1, p. 34; chap. 6, n^^^ 19 et 20, t. I, p. 113 ; chap. 7, n** 7, t. 1, p. 128. — Bouteiller, Somme liv. H, tit. 2, p. 767.

(3) Livide des droiz et des commandemens , t. I, n"^ 151, 171 et 288.

(4) Bouteiller, Somme rural^ liv. II, tit. 2, p. 767*