CHAPITRE XI. LA PROCÉDURE

facultatives, tandis qu'elles devinrent une véritable dette obligatoire pour les plaideurs à partir du jour où elles entrèrent en taxe (1).

Le jugement contenait aussi souvent condamnation à des amendes. Sous ce rapport, la procédure féodale était fort dangereuse, car sous prétexte d'imposer de la diligence aux parties, en réalité pour enrichir le seigneur et les juges de la cour, on avait multiplié les peines pécuniaires : amende contre la partie qui ne répondait pas à la première assignation; amende contre celle qui niait un fait qu'on prouvait plus tard contre elle ; amende contre celui qui interjetait appel à tort ; amende contre la partie qui n'était pas présente au moment du jugement sur le fond ; amende contre celui qui succombait après avoir soutenu que son adversaire était un serf (2). Sous l'influence du droit canonique, la condamnation aux amendes devint beaucoup plus rare. Elle s'est cependant conservée dans certains cas et la force de ces vieilles pratiques a été si puissante, que quelques-unes de ces amendes ont passé jusque dans le Gode de procédure, comme par exemple l'amende de fol appel.

Nous avons parlé jusqu'à présent du jugement qui termine le procès. La distinction desjugements en définitifs ou avant dire droit, inconnue en droit romain, fut empruntée au droit canonique. Mais d'ailleurs on ne distinguait pas à cette époque les jugements préparatoires et les jugements interlocutoires. Tous les jugements d'avant dire droit étaient dits interlocutoires et on comprenait par là ceux qui étaient rendus au cours du procès sur un incident quelconque. Le terme de jugement définitif était réservé à celui qui statuait sur le

(1) Voy. à cet égard Neuville, Le Parlement royal a Poitiers, dans la Revue historique, t. VI, p. ^1. — Langlois, Les origines du Parlement de Paris, dans la Revue historique, t. XLIi, p. 106.

(^2) Loi de Beaumont, art. 32. — Leges municipales Areialis^ art. 4, 5, 7. — Ancienne coutume de Bretagne, chap, 59. — Statuts de Salon, dans Giraud, Essai sur r Histoire du droit français au moyen âge, t. II, p. 254. — Etablis^ sements de Saint Louis, liv. 1, chap. 6 et 7, éd. Viollet, t. II, p. 15. — Beaumanoir, chap. 43, n° 29, t. II, p. 231. — Livre des droiz et des commandemens, t. 1, n*^ 278.