VI

fond du débat. Les jugernenls interlocutoires, au lieu de condamner aux dépens, devaient les réserver pour le jugement sur le fond (1). Le droit canonique ne voulait pas qu'un interlocutoire liât le juge (^) ; la pratique des juridictions laïques se prononça en sens contraire. Aussi dans les cours de chrétienté le juge pouvait toujours réformer ses sentences interlocutoires, tandis qu'on lui refusait ce droit dans les justices laïques (3).

Les moyens de recours étaient seulement en voie d'organisation pendant notre période. Ceux qu'on a plus tard appelés les voies de recours extraordinaires ont une origine et des caractères exclusivement français; l'opposition a sa source dans le droit canonique; enfin l'appel remonte moins au droit féodal qu'au droit canonique.

Le droit féodal ne connaissait pas en effet l'appel proprement dit, c'est-à-dire le recours qui porte l'affaire d'un juge inférieur au juge supérieur. Ce qu'on désignait à cette époque sous ce nom était tout autre chose. On admettait l'appel dans deux cas, pour défaulte de droit et pour faux jugement ; mais dans le premier cas il ne pouvait être question d'un appel véritable par cela même qu'aucun jugement n'était intervenu, et dans le second cas il s'agissait plutôt d'une prise à parlie (4). A raison même de leur nature particulièrement grave, ces procès de recours improprement dits étaient d'un usage assez rare, surtout pendant les premiers temps.

(1) Beaumanoir, chap. 67, n° 26, t. II, p. 469. — Bouteiller, Somme imral, liv. II, tit. 13, p. 766. Oq verra bientôt que le principe de Tappel immédiat contre les jugements interlocutoires fut attaqué et comporta des restrictions.

(2) C. 60, X, De appellationibus, 2, 28.

(3) Beaumanoir, chap. 67, n^ 29, t. 11, p. 471. Cpr. un article de Rodiére, dans le Journal des avoués, t. LXXII, p. 7G5.

(4) Voy. sur ces deux sortes d'appel, Marnier, Etablissements, coutumes, assises et arrêts de V Echiquier de Normandie, p. 23. — Du même, Anciens coutumiers de Picardie, p. 5. — Textes relatifs à r histoire du Parlement, p. 13, 35, 47, 48, 114, 131, 135, 148, 151, 168, 191. — Beaumanoir, chap. 62 et 63, t. II, p. 407 et 417. — Etablissements de Saint Louis, liv. I, chap. 56, 83,