CHAPITRE XI. LA PROGÉDUBE. o

En cas de déni de justice du seigneur ou de son bailli visà-vis de son vassal ou de son sujet, celui-ci avait le droit de se plaindre pour défaulte de droit au seigneur immédiatement supérieur; s'il éprouvait là un nouveau refus, il pouvait s'adresser au degré suivant et ainsi de suite jusqu'au souverain (1). Tout justiciable, qu'il fût vassal ou non du seigneur, pouvait se plaindre du déni de justice de celui-ci ou de son représentant.

On dit encore aujourd'hui parfois que cet appel n'avait pas lieu par gages de bataille et ne supposait pas, comme moyen de preuve, le combat judiciaire. C'est bien en effet ce qui résulte d'un passage de Beaumanoir (:2). Mais il ne faut pas oublier que Beaumanoir écrivait après l'ordonnance de Sainte Louis qui avait défendu le duel judiciaire. Or, si on se reporte au texte de cette ordonnance, on voit que, pour le cas de défaulte de droit, elle veut que la défaulte soit « provée par tesmoinz, non mie par bataille (3). » Il est manifeste que Saint Louis n'aurait pas défendu le combat judiciaire dans ce cas s'il n'avait pas été antérieurement usité. Tout ce qu'on peut admettre, c'est que cette procédure supposait un défaulte de droit de la part du seigneur vis-à-vis de son vassal.

11 y avait défaulte de droit ou déni de justice, non seulement lorsque le seigneur ou son magistrat refusait de rendre jugement, mais encore s'il laissait traîner l'affaire en longueur au lieu de l'instruire dans les délais établis par la coutume de la terre (4).

Avant de pouvoir se plaindre d'un déni de justice, il fallait constater la défaulte de droit. A cet effet le demandeur, s'ilétait homme de fief, se présentait assisté de deux de ses pairs au moins, jusqu'à trois fois, de quinzaine en quinzaine, pour som-

(1) Beaumanoir, chap. 62, 65, t. H, p. 402.

(2) Beaumanoir, chap. 62, n^ 53, t. II, p. 396.

(3) Textes relatifs à L'histoire du Parlement, p. 48.

(4j Beaumanoir, chap. 61, n° 70, t. II, p. 405. Ce jurisconsulte nous fait connaître ces délais dans le chapitre 65.

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mer de lui rendre justice (i). Si le demandeur n'était pas un homme de fief, mais un vilain qui n'avait pas de pairs^ il se contentait de constater jusqu'à trois fois, par devant bonnes gens qui en peuvent porter témoignage, « que son seigneur avait fait défaut, chaque fois qu'il lui avait demandé justice » et, pour ces sommations, le vilain n'était pas obligé d'observer le délai de quinzaine (^). Si cette plainte de déni de justice était reconnue fondée parle seigneur supérieur, elle produisait de graves conséquences contre le seigneur, lorsque l'appelant était un vassal. Le seigneur avait en effet dans ce cas manqué à son devoir féodal et pour cette faute grave il perdait sa suzeraineté, de sorte que le vassal tenait désormais directement du seigneur supérieur. La sanction était au contraire à peu près insignifiante lorsque le demandeur était roturier: le seigneur ne perdait alors qu'un justiciable.

Lorsque l'appelant s'était plaint à tort d'un déni de justice, par exemple parce que les délais établis pour l'instruction des affaires parla coutume n'étaient pas expirés ou que le juge auquel il s'était adressé était incompétent et ne lui devait par conséquent pas le jugement, l'appelant encourait deux amendes, chacune de soixante livres s'il était gentilhomme, de soixante sous s'il était vilain, l'une au profit du seigneur duquel il avait appelé à tort, Tautre au profit du seigneur devant lequel il avait appelé (3).

L'ancienne plainte connue sous le nom d'appel de faux jugement n'était pas non plus un apjjel dans le sens ordinaire de ce mot, mais bien plutôt une véritable prise à partie ; l'appelant soutenait en effet que tel juge ou même la cour toute entière avait manqué à ses devoirs en rendant un jugement faux, déloyal ou menteur- Cet appel était soumis au formalisme étroit de la procédure féodale ; il fallait l'interjeter sur le champ, au moment même où l'avis était donné, le

(1) Beaumanoir, chap. 62, 2 et 3, t. II, p. 408 et 409. Voy. aussi le 4 qui expose une exception à celte régie.

(2) Beaumanoir, chap. 62, n"^ 2 à 5 et n^ 9, t. II, p. 408 et 413.

(3) Beaumanoir, chap. 61, n^'' 35, 36, 37, t. II, p. 387.