CHAPITRE Xr. LA PROCÉDURE

jugement prononcé, et l'accusateur devait faire l'offre du combat et la remise des gages de bataille; autrement l'appel aurait été nul et l'appelant aurait encouru une amende à laquelle Beaumanoir essaie même d'ajouter la prison (1). Cet appel supposant le combat judiciaire et le jugement par les pairs, n'était en principe ouvert qu'aux hommes de fîef (2). 11 était admis en toute matière, surtout au criminel, mais cependant s'il s'agissait de meubles, de cateux ou d'héritage et si rappel était évidemment mal fondé, le juge devait repousser l'appel et condamner celui qui s'était plaint k tort à une amende de dix sous. Dans quel cas l'appel était-il manifestement injuste? Toutes les fois, nous dit Beaumanoir, que le jugement rendu est évidemment conforme à la coutume et comme le seigneur seul jugeait ce point, il résultait de là qu'en réalité en matière civile l'appel de faux jugement dépendait souvent de la volonté du seigneur (3).

Le plaideur avait-il attaqué un ou quelques-uns des juges à mesure qu'ils émettaient leurs avis et triomphait-il dans le combat judiciaire contre eux, chaque juge qui succombait était condamné à payer une amende au seigneur; il perdait le droit de siéger à l'avenir ; la sentence était annulée. Était-ce au contraire la partie qui succombait, elle était condamnée à une amende envers ses juges et perdait son bien.

Lorsque le plaideur attendait que tous les juges eussent donné leur avis et que la sentence eût été rendue pour l'attaquer comme fausse, il s'ag'issait alors de savoir si le seigneur avait violé envers son vassal un devoir féodal et l'affaire était portée à la plus prochaine assise de la cour du seigneur immédiatement supérieur et ainsi de suite de degré en degré jusqu'au roi. Le demandeur réclamait, devant cette cour supérieure, la rupture du lien féodal pour violation d'un devoir du seigneur envers son vassal. Si le plaideur

(1) Beaumanoir^ chap. 61, n*'^ 39 et 51, t. II, p. 387 et 395.

(2) De Fontaioes, Conseil, chap. 22, 3, p. 287.

C3} Beaumanoir, chap. 61, n^« 2 et 50, t. JI, p. 376 et 394.

triomphait dans le combat judiciaire, la sentence tombait et le seigneur perdait ses droits sur son vassal; dans le cas contraire la sentence restait debout, le vassal était condamné à une amende et perdait les droits qu'il avait reçus de son seig'neur (1).

Dans le Beauvoisis l'appel était toujours valable, même si les juges avaient été unanimes, sauf à se battre contre tous. Au contraire dans le Vermandois, il fallait au moins cinq juges pairs pour pouvoir former la cour et l'appel ne pouvait pas être interjeté si les juges étaient unanimes (2).

On pouvait aussi appeler contre le serment de l'adversaire ou contre celui de l'un des témoins et dans ces deux cas encore on recourait au combat judiciaire pour constater la sincérité ou la fausseté du serment (3). C'est précisément à raison du danger qu'il y avait à déposer en justice, de l'obligation de défendre sa déposition les armes à la main, qu'on ne pouvait pas être contraint de témoigner à moins qu'on no courût pas le risque d'un duel judiciaire (4).

Cette forme primitive de l'appel fut gravement atteinte au XIII® siècle. La réforme partit des pays du Midi qui connaissaient l'appel ordinaire admis par le droit romain et par le droit canonique (o). Mais elle fut beaupoup plus lente dans

(1) Voy. sur ces divers points, Assises de Jérusalem, livre de Jean d*Ibelin, chap. 187. — Beaumanoir, chap. 62, 38, 39, 45, 46, 47^ 65, 66, 67^ t. Il, p. 389 et suiv,; chap. 67, n""^ 9 et 10, t. II, p. 459. — Pierre de Fontaines, Conseil, chap. 22, p. 285. — Etablissements de Saint Louis, liv. 1, chap. 83.

— Livre de jostice et de plety liv. XX, tit. 16. — Ancien Coutumier d'Artois, tit. vu, n^ 8; tit. LVI, n" 27.

(2) De Fontaines, Conseil, chap. 21, n** 29, p. 255. — Cpr. Jean dMbelin, chap. 110.

(3) Combien était formaliste cette procédure du faussement de serment de témoin, c'est ce que nous avons déjà vu à propos de la preuve testimoniale. — Cpr. Philippe de Navarre, chap. 10; Geoffroy le Tort, chap. 23; Jean d'Ibelin, chap. 74; Jacques d'Ibelin, chap. 29, éd. Beugnot, t. I, p. 111, 441, 460, 483.

— Beaumanoir, chap. 39; chap. 61, n** 55, t. H, p. 396. — Le livre des constitncions du Chastelet^ n*" 42, p. 56 et n'' 60, p. 70.

(4) Beaumanoir, chap. 61, n"« 59 et 61, t. H, p. 398.

(5) Voy. par exemple l'ordonnance de 1254 pour le Languedoc, dans Isambert, t. I, p. 264. — Leges municipales Arelatis, dans Giraud, Essai sur l'histoire du droit français au inoyeyi dge, t. Il, p. 188. — Anciennes coutumes de Bourgogne^ ihid.^ t. U, p. 284*