CHAPITRE XI. LA PROCEDURE. S

les pays du Nord où Saint Louis s'efforça de la réaliser pour supprimer le combat judiciaire.

Toutefois il importe de bien s'entendre sur la portée de la réforme de Saint Louis. En réalité, comme on l'aura remarqué et par cela même que l'appel proprement dit n'exisLait pas avant le xiii® siècle, toutes les juridictions, royales ou seigneuriales, jugeaient en dernier ressort ou, si l'on préfère, étaient souveraines. On n'appelait pas plus du prévôt royal au bailli que du bailli royal au Parlement et Saint Louis n'entendit pas modifier ce principe. Ce qui le prouve, c'est la célèbre ordonnance de ce prince sur la procédure au Ghàtelet de Paris : elle n'admet, contre les sentences du prévôt que la voie de la supplique au roi ; or la supplique différait essentiellement de l'appel; elle constituait une faveur, tandis que l'appel était un droit pour la partie. Ce furent donc les justices seigneuriales autant et plus que les justices royales, qui perdirent leur souveraineté par les réformes de Saint Louis.

D'ailleurs, déjà avant ce prince, on avait eu des exemples d'appel véritable dirigé contre les juges et leurs décisions avaient été portées à la cour du roi au lieu d'être vidées en combat judiciaire (1). Pierre de Fontaines rapporte deux procès dans lesquels il y eut vraiment appel à la cour du roi et probablementquelques années avant l'ordonnance deSainl Louis (2). On remarquera que dans quelques-uns de ces procès il s'agissait de personnes qui, à raison de leur qualité ou de leur sexe, n'étaient pas tenues au combat judiciaire. Mais n'est-ce pas ainsi que se prépare l'évolution d'une institution, surtout au moyen âge? Saint Louis essaya de la réaliser complètement par son ordonnance restée célèbre. Mais ses efforts ne réussirent qu'en partie. Ainsi d'après Beau-

(1) On a un exemple d'appel de ce genre dirigé contre la cour de l'évéque d'Arras et qui remonte à la première moitié du XII« siècle. Baluze, Aliscellaneay V, 43. — Recueil des historiens de la France^ t. XV, p. 342. — Textes relatif» à r histoire du PajHementy n^ 7, p. 12.

(2) De Fontaines, Conseil^ chap. 22, n** 23, p. 303.

manoir l'appel suppose encore en principe un déni de juslice ou un faux jugement. Mais tandis qu'avant l'ordonnance de Saint Louis on autorisait le combat judiciaire . dans les deux cas, Beaumanoir ne le permet plus que dans celui de faux jugement ; on n'a jamais cessé d'observer l'ordonnance de Saint Louis qui prohibait les gages de bataille et le combat judiciaire pour le cas de déni de justice.

Le jurisconsulte ajoute que de son temps il y a une seconde forme d'appel de faux jugement (1). Elle consiste à soutenir que le jugement n'est pas conforme à la loi, mais sans accuser les juges de mauvaise foi. Aussi cet appel n'a pas lieu sous la forme d'un duel judiciaire ; il est porté à la cour du degré supérieur qui maintient ou réforme le jugement. On a même affirmé qu'au temps de Beaumanoir l'appel du prévôt royal au bailli royal et l'appel de celui-ci au Parlement fonctionnaient régulièrement. C'est là une conjecture qui parait plausible, mais le texte qu'on a cité à l'appui doit être écarté, car il n'a en vue que les prévôts et baillis seigneuriaux (2). D'ailleurs l'appel est encore dirigé contre le juge, mais sans mauvais cas; aussi les hommes qui y ont pris part encourent-ils une amende envers le seigneur si le jugement est réformé (3). Malgré cette dernière circonstance, on ne peut plus dire qu'il s'agisse là d'une prise à partie, puisque le juge n'est accusé d'aucune faute et nous nous rapprochons ainsi sensiblement de l'appel tel qu'on le comprend aujourd'hui.

Saint Louis avait eu aussi le soin de décider que l'appelant, s'il succombait, devait une amende au seigneur. L'abolition du combat judiciaire et l'amende de fol-appel donnèrent à l'appel une extension considérable. Les plaideurs ne courant plus les dangers d'un combat judiciaire redoutaient moins d'interjeter appel et, de leur côté, les sei-

(1) Comme il y a aussi deux cas de défaulte de droit. Voy. Beaumanoir, chap. 67, 7, 8, 12, t. Il, p. 458 et 461. (•2) Beaumanoir, chap. 61, n'' 65, t. 11, p. 402. (3) Beaumanoir, chap. 67, n^ 7, t. 11, p. 458.