CHAPITRE Xr. LA PROCÉDURE

grieurs se résignèrent à laisser attaquer leurs jugements, espérant que ceux-ci seraient confirmés et qu'ils retireraient du fol appel une amende. Jusqu'alors le vilain ou roturier n'avait pas pu fausser le jugement de son baron, à moins que ce droit n'eût été consacré par l'usage ou par une charte et, dans ce dernier cas, le seigneur et le vilain combattaient en personne l'un contre l'autre. Mais ce cas était tout à fait exceptionnel. Depuis l'abolition du combat judiciaire et même peut-être déjà auparavant, par cela seul qu'on autorisait l'appel sans mauvais cas, le vilain put appeler de la sentence de son seigneur, de degré en degré jusqu'à la cour du roi (!)• Il se bornait à demander amendement du jugement au juge supérieur et l'affaire se vidait avec la procédure ordinaire (2).

Enfin à mesure que les bailliages, les sénéchaussées, les prévôtés s'étendaient davantage sur tout le royaume, le besoin d'une hiérarchie judiciaire se faisait de plus en plus sentir. Nous constatons dans les Olim un effort constant et remarquable de la part des hommes de loi pour introduire devant le Parlement en faveur de l'autorité du roi, les appels de toutes les juridictions delà France, royales, seigneuriales, municipales. C'est ainsi que les jugements des baillis furent portés par appel devant la cour du roi. Celle-ci déclarait-elle le jugement bon et loyal, l'appelant perdait ses meubles; le jugement était-il réformé, le bailli devait supporter les frais et dépens du demandeur. De même, lorsque l'appel était porté de la cour du seigneur au roi, l'appelant qui succombait encourait une amende.

Auxxiv^etxv® siècles la voie de recours de l'appel est mieux organisée; pour arriver à ce résultat, les juriconsultes et les praticiens avaient fréquemment fait des emprunts à la procédure canonique (3). Cette organisation s'est préparée len-

(1) Etablissements de Saint Louis^ liv. I, chap. 7, 8, 83, 85, 86,

(2) L'amende était moins forte en cas de demande d'amendement du jugement que si le jugement avait été faussé.

(3) Sur rappel en droit canonique, voy. ce que nous avons dit dans Lf's sour*ce8 de la proœdure cit^ i(e française, p. 71 et Histoire du droit et des institutions de P Anglete7 7^e, t. 111, p. 535 et suiv

tement, pour ainsi dire par morceaux et différemment suivant les pays. Sous Finfluence du droit romain, les pays de droit écrit ont plus facilement accepté la procédure canonique qui s'était en grande partie formée avec le droit des empereurs et de Justinien. Aussi y eut-il pendant assez longtemps des différences sensibles entre la procédure d'appel des pays de droit écrit et celle des pays de coutume (1).

L'appel était permis, aussi bien contre les jugements d'avant dire droit que contre les jugements interlocutoires. Dans le Nord comme dans le Midi on avait admis l'appel immédiat contre le jugement interlocutoire sous l'empire de la procédure précédente et cette solution paraît s'être maintenue dans certaines provinces du Nord (2). Mais cependant, comme elle avait le grave inconvénient d'être une cause de retard, on avait fini par admettre dans la pratique du Nord que l'appel immédiat du jugement d'avant dire droit ne serait autorisé qu'autant que ce jugement causerait à la partie un grave dommage (3), et plusieurs ordonnances royales, notamment celles de 1391, cherchèrent à introduire le même système dans le Midi.

De même dans certains pays du Nord, on autorisait sous le nom d'appel volage un appel spécial qui n'était autre chose que l'exception d'incompétence portée au tribunal supérieur sous une forme beaucoup plus simple que celle de l'appel ordinaire (4). Enfin il fut admis de bonne heure que l'appel d'un interlocutoire pourrait toujours être converti en une opposition sous la seule condition que la procédure ne fût pas encore commencée devant la juridiction supérieure (5).

(1) Voy. sur ces différences, le Stylus Pay^lawenti, dans Dumoulin, Opéra, t. II, p. ^Sl. — Lenorinant, Des traies de recours^ p. 111.

(^) C'est ce que nous avons déjà constaté précédemment en nous occupant des diverses espèces de jugements. Beauhianoir, chap. 67, n"* 26, t. Il, p. 469. — Bouteiller, Somme ruraly liv. II, tit. 13, p. 766.

(3) Du Breuil, XXII. — Jean Desmares, Décisions, n** 318.

(4) Bouteiller, Somme rural, liv. II, tit. 14, p. 773. Ce jurisconsulte nous parle aussi d'un autre appel anormal connu sous le nom d^appel de grief à veni7\

(5) Anciennes coutumes Anjou et duMaine^ G, n** 109, t. III, p. 51.

Certaines personnes étaient incapables d'appeler, d'abord tous ceux qui ne pouvaient pas ester en justice, ensuite et aussi les condamnés à mort, les contumaces (1). Les droits du procureur du roi n'étaient pas nettement définis. Il semble bien qu'en fait il interjetait appel toutes les fois que l'intérêt du roi l'exigeait et on lui contestait d'autant moins ce droit, qu'à celte époque l'appel était ouvert non seulement à ceux qui avaient été parties au procès, mais encore aux tiers, s'ils étaient lésés par le jugement.

La procédure d'appel commençait par la dénonciation de l'appel à la juridiction dont la décision était attaquée. Dans le Nord et dans le Centre on conserva longtemps les formes de la procédure féodale; la partie qui voulait interjeter appel devait le faire par une déclaration verbale, sur le champ, au moment même de la prononciation de la sentence (2). Si elle n'était pas présente au moment du jugement, elle était en faute et ne pouvait pas interjeter appel; mais si elle avait une juste cause d'absence, elle avait le droit d'appeler devant le tabellion du lieu et de signifier cet appel au juge attaqué (3).

Dans le Midi, au contraire, où l'on avait pris de très bonne heure l'habitude de constater les jugements par écrit, on interjetait appel par acte écrit déposé au greffe (4).

L'appel ayant été interjeté, l'appelant devait lancer son

(1) Le tuteur ne peut pas appeler sans le consentement du conseil de famille. Voy. Bouteiller, Somme ?mral, liv. I, tit. 14, p. 59. Sur l'appel interjeté par le procureur, voy. ibid., liv. Il, tit. 14, p. 775.

(2) Etablissements de Saint Louis, liv. 1, chap. 85 et liv. lî, chap. 15, éd. VioUet, t. II, p. 137 et 371. — Du Breuil, Stylus Parlamenti, I, 20, S - — Coutumes notoires, 16 . — Grand Coutumiev de France, liv. III, chap. 72, p. 577. — Le livre des constitucions du Cfiristelet^ n** 55, p. 65 et 66. — Li droiz et li coustume de Champaigae et de Brie, dans Richebourg, t. III, p. 216 et dans les Textes relatifs à ^histoire du Parlement, n*" 74, p. 101. — Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, F, n'' 929, t. II, p. 332; G, n^ 99, t. III, p. 47. — Livre des droiz et des commandemens, t. I, p. 284. Qu'on rapproche ces textes de ce que dil Beaumanoir dans les chapitres 61 et 62 et on verra à quel point la forme de l'appel était demeurée féodale dans les pays du Nord.

(3) Du Breuil, Stylus Parlamenti^ XX, 3.

(i) OZim, t. m, p. 1070. — Bouteiller, Somme rural, liv. I, tit. 20 et liv. H, tit. 14, p. 90 et 774.

ajournement pour faire arriver l'affaire devant la juridiction supérieure; en d'autres termes, après avoir interjeté appel sur le champ, il fallait relever cet appel par assignation dans un délai qui était ordinairement de quarante ou cinquante jours dans les pays de coutume, de trente jours dans les pays de droit écrit (1).

Si la partie était absente au moment du jugement, elle ne pouvait sans doute pas appeler à l'instant même, mais on ne lui donnait que huit jours à partir de celui où elle avait eu connaissance de la décision pour interjeter appel (2).

Lorsque l'appel était porté devant le Parlement, l'ajournement devait être donné dans les trois mois, mais on ne pouvait, sans une grâce spéciale, plaider devant le Parlement qui siégeait au moment de l'ajournement : il fallait attendre le Parlement suivant et le tour du bailliage ou de la sénéchaussée à ce Parlement. Une ordonnance sur la date de laquelle on n'est pas bien d'accord mais que l'on fixe généralement à l'année 1330, décida aussi que la partie devait renouveler son appel dans les trois mois, par exploit d'ajournement, sous peine d'être considérée comme se désistant. Cet exploit se faisait dans la forme ordinaire; mais pour les appels portés au Parlement on exigeait un arrêt préalable d'admission ou des lettres de chancellerie qui donnaient à un huissier commission d'assigner (3).

Dans certaines parties de la France, l'appelant devait appléger dans les dix jours son appel devant le sergent du roi; cet applégement était aussi exigé dans la même forme et dans le même délai de la part du juge dont la sentence était attaquée. Cette procédure d'applégement pour cause d'appel,

(1) Bouteiller, Somme rural, liv. Il, tit. 14, p. 710.

(2) Bouteiller, Somme rural, liv. I, tit. 3, p. 14, tit. 20, p. 91. Gpr. liv. Il, tit. 14, p. 774.

(3) Le livre des constitucions du Chastelet^ n"" 55, p. 65. — Journal de Nicolas de Baye, t. 1, p. 22. — Leges municipales Arelatis, art. 8. — Livre des droiz et dos commandemens, t. H, n*' 026. — Jean le Coq, Qu-stions, n*'» 71, 79, 125. — Bouteiller, Somme rural, liv. I, tit. 20, p. 91 ; liv. Il, tit. 14, p. 774.— Du Breuil, Stylus Par la menti, XX, g ^ et6. — Voy. aussi diverses ordonnances dans le Recueil du Louvre, t. Il, p. 213; t. IV, p. 799; t. VU, p. 679.