CHAPITRE XI. LA PROCÉDURE

variait d'ailleurs à l'infini suivant les coutumes ; ainsi elle n'existait pas en Saintonge et elle n'était exigée à peine de nullité en Poitou qu'autant que le juge était fermier de sa justice.

On voit combien étaient rigoureuses les formes et conditions de l'appel, mais ces rigueurs étaient atténuées par la faculté de demander et par la possibilité d'obtenir pendant trente ans des lettres de relief d'appel.

Dans les pays de coutume, l'appel était dirigé autant et plus contre le juge que contre le gagnant, tandis que dans les pays de droit écrit, le juge n'était pas compris dans cette instance (1). Aussi fallait-il ajourner en cause d'appel, non seulement le gagnant, mais encore le juge inférieur dont était appel, pour qu'il défendît son jugement, non plus par le combat judiciaire, mais par de bonnes raisons; ce juge inférieur prenait le nom d'ajourné de môme que le gagnant devenait Vintimé. S'agissait-il d'un jugement seigneurial, il fallait aussi appeler le seigneur dans les cas où il était menacé de perdre son obéissance sur rappelant, si celui-ci triomphait (2). Cet usage de mettre en cause d'appel le juge inférieur et même le seigneur, fut observé dans le Centre et dans le Nord de la France jusqu'au xv^ siècle ; mais à cette époque, certainement sous l'influence du droit canonique, on abandonna cette pratique pour adopter celle du Midi; le juge inférieur et le seigneur cessèrent tous deux d'être parties en cause d'appel ; il suffit d'appeler le bailli ou son lieutenant sans faire venir en même temps le seigneur et, pour justifier cette solution, Bouteiller cite le droit canonique (3).

(1) Du Breuil, IV, 2; XXIV, 5. — Le Uv7^e des consticucions du Chastelet, 55,

(2) Aussi l'ajournement devait-il être donné au seigneur lui-même ou à son procureur. En cas de défaut du seigneur ou même s'il n'applégeait pas, il perdait son obéissance contre l'appelant, même si la sentence était plus tard confirmée, car les appels étaient divisibles et produisaient des effets indépendants et séparés vis-à-vis de rintimé, du seigneur et du juge inférieur. Voy. sur ces divers points Livre des droiz et des commande mens , t. II, n"** 703, 858, 963, — -Anciennes coutum^es d^ Anjou et du Maine^ G, n** 105, t. III, p. 49.

(3) Bouteiller, Somme rural, liv. I, tit. 3, p. 13, 14, 16.

L'ajournement en cause d'appel devait être suivi de la présentation, c'est-à-dire de la comparution des parties ou de leurs représentants dans un certain délai au greffe, pour le renouvellement de l'appel en due forme. Si l'appelant ne se présentait pas, la sentence attaquée passait en force de chose jugée; si c'était le gagnant qui faisait défaut, il était seulement condamné aux frais et il y avait lieu de le réassigner, mais cette réassignation était péremptoire (1).

Le perdant pouvait renoncer à son appel sans encourir aucune condamnation, pas même l'amende de fol appel, à condition que la renonciation fût faite dans un très bref délai, lequel d'ailleurs variait suivant les styles; il était assez souvent de huit jours. Mais celui qui se serait désisté de son appel après l'expiration de ce délai, aurait été condamné aux frais et aurait encouru l'amende de fol appel (2).

L'appel était, comme aujourd'hui, dévolu tif et suspensif; en outre, pendant sa durée, l'appelant était exempt de la juridiction du juge dont la décision était attaquée, à moins que ce juge ne fût celui du roi ou celui d'un seigneur tenant en pairie (3).

L'appel étant dévolutif, l'affaire et le jugement étaient déférés à la juridiction du degré immédiatement supérieur.

Mais à cette époque l'effet dévolutif de l'appel n'était pas aussi large qu'aujourd'hui. L'affaire arrivait sans doute à la juridiction du degré supérieur et cette juridiction, par exemple le Parlement, avait le droit et le devoir de rechercher si la décision des juges inférieurs était bien ou mal rendue, soit en fait soit en droit. Mais si le juge d'appel, par exemple le Parlement, estimait que l'affaire avait été mal jugée, il ne pouvait qu'annuler la sentence attaquée et n'avait pas le droit de la remplacer; il devait renvoyer l'affaire à un juge semblable à celui dont la sentence avait été infirmée,

(1) Voy. sur ces divers points, Du Breuil, Stylus Parlamenfi, IV, V,VI.

(2) Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, G, n**» 103 et 104, t. III, p. 48. — Bouteiller, Somme rurale liv. I, tit. 20, p. 92 et liv. 11, tit. 14, p. 7 7G.

(3) Livre des droiz ei des commande mens, t. I, 291, 296, 298, 299; t. 11, n*^* 794, 964.