CHAPITRE XI. L\ PROCEDURE

par exemple à un autre bailli ou à un autre sénéchal (1).

Déjà au temps de Beaumanoir, on posait en principe que l'appel ne pouvait pas avoir lieu omisso uiedio (2), et tel était aussi en général le système du droit canonique ; celui-ci ne voulait pas non^lus que la même partie pût interjeter plus de deux appels successifs. Ainsi celui qui avait succombé devant l'archidiacre pouvait porter la cause en appel devant révéque et s'il perdait une seconde fois son procès, il avait le droit d'aller devant le métropolitain, mais il lui était interdit de former un troisième appel devant le primat ou devant le Saint-Siège (3). Cette restriction n'a jamais existé devant les juridictions laïques ; on avait le droit d'aller de degré en degré successivement jusqu'au roi, c'est-à-dire au Parlement, do sorte qu'une affaire pouvait comporter jusqu'à quatre degrés de juridiction (4). On sait en effet qu'il y avait dans les justices royales deux juridictions d'appel : depuis le jour où l'on ne fut plus réduit à se plaindre des décisions du prévôt sous forme de supplique l'appel de ce magistrat fut porté au bailli et du bailli on put aller au Parlement. Quant aux sentences des justices municipales ou seigneuriales, elles ont été assez longtemps, même encore sous le règne de Saint Louis, directement déférées au Parlement toutes les fois qu'il s'agissait d'aller du seigneur au roi. Dans son ordonnance abolitive du duel. Saint Louis dit positivement qu'en cas de défaulte de droit ou de faux jugement, l'affaire ira de la cour du

(1) Sous ce rapport l'appel du moyeu âge ressemblait à notre pourvoi en cassation, mais il en différait en ce sens que le pourvoi en cassation actuel n'est pas dévolutif, car il n'autorise la Cour de cassation qu'à rechercher si la loi a été bien ou mal appliquée.

(2) Beaumanoir, chap. 11, n'^ 12, t. I, p. 163. — Cette régie se maintint dans la suite. Ainsi on appelait du baron au duc d'Anjou et de celui-ci au Parlement. Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine^ F, n« 928 et 929, t. Il, p. 331. De même on appelait des prévôts aux juges ordinaires d'Anjou et du Maine et de ceux ci au Parlement, sauf exception pour les appels de la conservatorie d^'Angers qui, par privilège spécial, étaient directement portés au Parlement. Anciennes coiÀtutnes d'Anjou et du Maine, M, n"" 83, t. IV, p. 409.

(3) G. 65, X, De oppellationibusy 2, 28.

(4) Beaumanoir, chap. 11, n^ 12, t. I, p. 163; chap. 61, n''* 65 et suiv., t. H,

seigneur k celle du roi. Mais sous Philippe le Bel la rèi^le fut le plus souvent de déférer d'abord l'appel au bailli, puis d'aller du bailli au Parlement (1). La même affaire pouvait donc comporter d'abord plusieurs degrés de juridictions seigneuriales, puis ensuite deux degrés de juridiction royale. Inutile de dire que ces appels multipliés étaient une cause de ruine et de lenteurs pour les plaideurs. En outre les grands vassaux de la couronne se trouvaient humiliés en voyant les jugements de leur plus haute cour portés d'abord devant le bailli royal.

Aussi la plupart des grands feudataires et d'autres hauts personnages encore, notamment certains membres de la famille royale, obtinrent comme privilège que les appels des sentences de leur cour iraient directement au Parlement, sans passer par le bailliage (2). Cette concession fut faite en 1281 au roi de Majorque pour sa seigneurie de Montpellier (3). Les appels du duché de Bretagne allaient aussi directement au Parlement (4). Le roi d'Angleterre comme duc d'Aquitaine se fît en particulier concéder des privilèges spéciaux par le roi Philippe le Bel. Celui-ci admit qu'en cas d'appel de la cotir du duc d'Aquitaine ou de ses sénéchaux ou de leurs lieutenants, pour défaulte de droit, faux jugement ou toute autre cause, ces appels retourneraient d'abord à la cour inférieure pour qu'elle amendât ses jugements dans les trois mois, et que dans le cas où une affaire reviendrait au Parlement, le duc d'Aquitaine, ses sénéchaux et leurs lieutenants n'encourraient aucune amende si leur sentence était réformée (5). Quelques années plus tard, probablement en 1310,

(1) Voy. par exemple 0/tm, t. Il, p. 355.

(2) Les grands vassaux auraient même bien voulu empêcher ces appels au roi et ils employaient toutes sorles de moyens pour les prévenir. Voy. notamment Langlois, Le règne de Philippe III le Hardi^ p. 279 et 281.

(3) Vaissête, Histoire générale de Languedoc, t. IV, col. 78.

(4) OLim, t. m, p. 488. Voy. aussi Langlois, Le rrgne de Philippe III le Hardiy p. 278.

(5) Recueil du Louvre^ t. I, p. 311. — Textes 7^elatifs à l'histoire du Parlement, n"" 98, p. 130. — Le Recueil du Louvre donne à celte ordonnance la date fausse de 1283; mais en réalité elle est de juillet 1286.