CHAPITRE XI. LA PROCÉDURE

le duc d'Aquitaine se plaignit de ce qu'on appelait directement de ses juges inférieurs au roi, sans s'adresser préalablement à son sénéchal, et de ce qu'on appelait du sénéchal au roi, non pas seulement en cas de faux jugement ou de défaulte de droit, mais encore dans d'autres circonstances, malgré les conventions et usages contraires. Il demandait au roi que les appels faits de sa cour au Parlement lui fussent retournés à lui-même, qu'on ne pût appeler en défaulte de droit « si ce n'est en article de définitive ^eme ou autre péremptoire ou grandement préjudiciable ; » que le duc fût toujours jugé par ses pairs. Ces diverses prétentions furent repoussées ; mais le roi admit volontiers qu'il n'y aurait pas d'appel pour les avant dire droit, ni en cause de crime si tel était l'usage. Il s'engagea à ne pas permettre aux appelants de résister aux ordres du duc; il admit que les registres de celui-ci feraient foi, que les arrêts rendus relativement au duché d'Aquitaine seraient enregistrés sur les registres de la cour, que le duc ne serait tenu d'obéir aux officiers du roi qu'en vertu d'ordres spéciaux. Quant à l'autorisation de plaider par procureur, le roi ne la donna au duc d'Aquitaine qu'à la condition qu'elle serait renouvelée pour chaque cause. 11 refusa une autorisation générale, dans la crainte qu'elle ne fût aussi sollicitée par d'autres grands (!)•

L'appel interjeté était partout, dans les justices laïques comme dans les justices d'Église, suspensif de Texécution (2).

Après les présentations venaient immédiatement les plaidoiries, et l'instruction se terminait là, à moins qu'il n'y eût lieu à production de pièces ou enquête dans le sens large qu'on

(1) Voy. sur ces divers points, GhampoUion-P'igeac, Ae«res de rois, reines^ etc. t. II, p. 48. — Textes relatifs à l'histoire du Parlement, 128, p. 189. — En 1313, Philippe le Bel, à la requête dMsabeHe sa fille, permit aux sujets du duc d'Aquitaine de renoncer aux appels qu'ils avaient formés devant la cour du roi, mais seulement pour un temps limité. Voy, Textes relatifs à l'histoire du Parlement, n'' 130, p. 199. — Quant à la demande qui tendait à limiter l'appel aux deux cas du droit féodal, nous avons vu plus haut qu'elle ne fut repoussée qu'en partie.

(2) Voy. Bouteiller, Somme rural, liv. II, lit. 14, p. 774.