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donnait alors à ce mot; dans ces derniers cas l'affaire s'instruisait par écrit et on ordonnait aux parties d'indiquer leurs griefs ou de reconnaître leurs pièces. L'enquête ou instruction par écrit était en général faite par des commissaires (1).

La procédure d'appel au Parlement était dans ses détails organisée d'une manière spéciale qui nous est révélée par des styles dont les principaux viennent d'être publiés par M. Guilliiermoz (û).

Les procès jugés par écrit dans les juridictions inférieures, étaient portés en appel à la Grand'chambre et, si elle les admettait, à la Chambre des enquêtes (3) L'appelant pouvait soutenir qu'il y avait mal jugé au fond ou que le juge n'avait pas accompli ou laissé remplir les formalités prescrites pour l'appel, par exemple que le sac n'avait pas été scellé par les juges en présence des parties, qu'il avait refusé de laisser celles-ci en vérifier le contenu ou qu'il l'avait descellé pour y introduire de nouvelles pièces (4). D'autres fois l'intimé proposait contre l'appel des fins de non recevoir et par exemple il soutenait que la sentence attaquée n'était pas susceptible de cette voie de recours, que l'appel était tardif, que Tajournement en cause d'appel n'avait pas été donné régulièrement ou en temps utile, que l'appelant n'avaitpas qualité, etc. (o). Au

(1) Bouteiller, Somme rural, liv. 1, tit. 3 et liv. II, tit. 14, p. 9 et 774»

(2) Guilhiermoz, Enquêtes et procès. Etude sur* la procédure et le fonctionnement du Parlement au XIV^ siècle^ Paris, 1892, 1 vol. in-4. M. Guilhiermoz conjecture que l'auteur des deux styles est Pierre Dreue, qui les aurait écrits en 1336 ou 1337. Ces deux styles ont reçu dans la suite quatre suppléments; ils étaient très connus et jouissaient même d'une grande popularité auprès des jurisconsultes tels que Jacques d'Ableiges, Bouteillcr et iMasuer qui leur firent de fréquents emprunts; au XV« siècle, Aufreri les remania à Tusage du Parlement de Toulouse. Enfin, plus d'une fois les ordonnances royales s'en inspirèrent aussi. Ne pouvant exposer ici en détail la procédure du Parlement, nous renvoyons à la savante étude de M» Guilhiermoz.

(3) Guilhiermoz, Enquêtes et procès, p. 125.

(4) Du Breuil, Stylus ParJamcnti, XXIV, 4. — Bouteiller, Somme rural, liv. Il, tit. 14, p. 774. — Guilhiermoz, Enquêtes et procès, appendice 3, n*'174, 203, 232, 233, 237, 245.

(5) Par exemple quMl était un tuteur agissant sans Tautorisation du conseil de famille. Voy. sur ces divers points Bouteiller, Somme rural, liv. 1, tit. 13, p. 59. — Guilhiermoz,^ ii^^wc^es et procès, p. 130.