CHAPITRE XI. LA PROCEDURE

Parlement le plus souvent la Grand'cliambre jugeait ellemême les fins de non-recevoir ; d'autres fols elle renvoyait ces questions à la Gliambre des requêtes, mais c'était là un abus, encore rare au xiv"^ siècle, fréquent au xv's et que les ordonnances essaient de réprimer au xvi® siècle (1).

En pays coutumier, les faits nouveaux n'étaient pas admis en cause d'appel (2)- L'appel ayant été originairement dirigé contre le juge, on ne pouvait pas invoquer des faits nouveaux parce qu'il aurait été injuste et déraisonnable de reprocher à ce juge de n'en avoir pas tenu compte. Toutefois il est bien évident que l'appelant pouvait pour la première fois en cause d'appel, soulever des prétentions qu'il lui eût été impossible de faire valoir plus tôt et par exemple soutenir que la sentence du juge inférieur était nulle pour vice de forme (3). Mais dans les pays de droit écrit où l'appel avait seulement pour effet de renouveler le procès entre les plaideurs, sans mettre le juge en cause, on recevait, comme en droit romain, les faits nouveaux en cause d'appel, pourvu qu'ils eussent un certain rapport avec le procès (4).

Les décisions des juridictions d'appel, même celles du Parlement, ne présentaient aucune particularité digne de remarque. On avait cessé de les motiver, notamment au Parlement à partir du second quart du xiv^ siècle et d'ailleurs, déjà auparavant, les motifs laissaient bien souvent ix désirer. Au Parlement la rédaction du judicium c'est-à-dire de l'arrêt de la Chambre des enquête incombait au rapporteur (5)*

(1) Ordonnance de juin 1510, art. 29; Isambert, t. XI, p. 576. — Ordonnance d'octobre 1535, chap. 8; Isambert, t. XII, p. 472.

(2) Desmares, Décisions^ n'^s 78 et 330. — Bouteiller, Somme rurcd^ liv. Il, lit. 14, p. 774.

(3) c'est en ce sens qu'il faut entendre un passage du Stylus Parlamcnli^ de Du Breuil, qu'on a souvent considéré à tort comme contraire à la prohibition des demandes et faits nouveaux en cause d'appel. Voy. Stylus Parlamenti, XXIV, 2.

(4) Du Breuil, IV, 2; XXIV, 1 et 5. — Jean Desmarcs, Décisions, n^ 78. — Guilliiermoz, Enquêtes et procès, appendice 3, n''^ 38 et 58. — Dans les appels qui venaient des pays de droit écrit au Parlement, il était d'usage que l'appelant rédigeât un acte appelé libelle appellatoire. Voy. à ce propos Guilhiermoz, Enqvêtes et procès, p. 133 et suiv.

(5) Voy. plus haut p. 190, sur le sens des mots judicia et arresta au Parle*

Lorsque la décision du juge d'appel confirmait celle du juge inférieur, l'appelant continuait à être condamné à une amende dont la somme variait suivant sa qualité et celle des juges (1). Si l'appelant triomphait, le juge inférieur était tenu d'une amende qui variait de soixante sous à soixante livres, mais cette pénalité ne menaçait que les juges seigneuriaux et elle ne pouvait jamais s'appliquer aux juges royaux (2).

Quant au fond, si la décision attaquée était confirmée, le juge d'appel renvoyait pour l'exécution au juge dont on avait à tort appelé ; si elle était infirmée, il renvoyait devant un autre juge de même nature (3).

g 17. AUTRES VOIES DE RECOURS.

Dè^ les premiers temps de la féodalité on voit apparaitre une voie de recours qu'il ne faut pas confondre avec l'appel ; c'est V amendement du jugement, probablement emprunté au droit romain (4). Dans ce cas la partie demandait au bailli, au prévôt ou à tout autre juge de convoquer de nouveau sa

ment. On a vu que suivant l'opinion générale Varresi^im désignait l'arrêt de la Grand'chambre et le judicium l'arrêt des Enquêtes.

(1) Marnier, Anciens coatumiers de Picardie^ p. 57 et 61. — Textes relatifs à Vhistoire du Parlement, p. 25, 95 et suiv. — Bouteiller, Somme rural, liv. II, tit. 40, p. 867. — Ancienne coutume de Bntagne, art. 59, — Ordonnance de 1368 pour le Vermandois, dans le Recueil du Louvre, t. V, p. 140. Voy. aussi Journal de Nicolas de Baye, t. I, p. 184, où est rapporté un arrêt qui répartit une amende de fol appel de 60 livres, moitié sur les biens du mari, moitié sur les biens de la femme. Parfois la cour mettait un appel à néant sans prononcer l'amende ; elle avait sous ce rapport un pouvoir discrétionnaire. Ibid,, p. 243. Mais celui qui renonçait à son appel (et il devait le faire dans les huit jours où il avait interjeté appel par déclaration au juge inférieur ou à son greffier ou au greffier du juge supérieur) n'en devait pas moins payer l'amende, à moins quMl n*en fût dispensé par le roi ou par le juge supérieur. Voy. Bouteiller, Somme rural, liv. II, tit. 14, p. 776. Cpr. Recueil du L-^uvre, t. IV, p. 318 et 599.

(2; Marnier, Anciens coutumiers de Picardie, 1, 2,72. — Jean Desmares, Dé-cisions, n** 53.

(3) Toutefois en cas d'appel d^un interlocutoire qui était annulé, le juge supérieur avait le droit d'évocation.

(4) Voy. Const. 1, De sententiis prasfeclorum prœtorio, 7, 42; Const. 5, g ^• De lemporibus appellationum, 7, 63; Const. 35, De appellalionibus, 7, 62: Novelle 82, chap. 12 et Novelle 119, chap. 5.

cour pour revoir l'affaire, sous prétexte que le jugement avait été rendu à la suite d'une erreur de fait (1). L'amendement de jugement, comme l'appel, devait être proposé sur-lecliamp, au moment même où le jugement était rendu (2). Sous les autres rapports, ces deux voies de recours différaient essentiellement. L'amendement de jugement était interdit aux gentilshommes, tandis qu'ils pouvaient toujours fausser le jugement. Toutefois, en la cour du roi, tous les plaideurs, même les gentilshommes, pouvaient demander amendement, précisément parce que personne n'avait le droit de fausser le jugement (3). Suivant quelques auteurs, on ne reconnaissait pas aux seigneurs ni à leurs juges le droit de corriger leurs sentences et au lieu d'en demander un amendement, il fallait les fausser par appel. Mais cette solution paraît contredite par certains textes (4).

L'amendement de jugement se demandait au juge même par voie de supplication, aussi était-il bien plus respectueux que l'ancien appel; mais il ne suspendait pas l'exécvition du jugement. Le juge faisait venir une seconde fois ceux qui avaient pris part à la première instance et leur adjoignait quelques nouveaux prud'hommes ; l'affaire était encore une fois instruite et jugée. Si la première sentence avait été mal rendue, on la réformait ; dans le cas contraire, celui qui avait demandé à tort l'amendement encourait certaines peines, notamment la perte de ses meubles s'il était gentilhomme ou homme du roi. Lorsqu'un bailli royal refusait d'admettre une demande en amendement, la partie pouvait appeler de ce refus devant le Parlement et si la cour souveraine réformait le jugement, le bailli encourait des dommages-intérêts et les dépens; dans le cas contraire, le jugement étant maintenu, l'appelant payait l'amende de fol appel (5).

(1) Voy. ce que dit à cet égard Laurière, sous le chap. 1 du livre I des Établissements de Saint Louis.

(2) Établissements de Saint Louis, liv.I, chap. 73 et85, éd. Viollet, p. 1 19 et 137.

(3) Établissements de Saint Lows, liv. I, chap. 83, éd. Viollet, p. 134.

(4) Voy. par exemple le § 64 du Livre des constitutions du Cfidtelet.

(5) Livre des droiz et des commandemens^ t. H, 972.

L'obligation d'user sur-le-champ des voies do recours, avait amené les parties à demander à la fois amendement et, pour le cas où il serait repoussé, appel de ce refus d'amendement au juge supérieur, enfin, pour le cas où ce moyen échouerait à son tour, appel de faux jugement (I).

L'opposition existe à peine en germe pendant cette période et c'est seulement pendant la suivante qu'elle sera soumise à des règles précises (2). A plus forte raison n'est-il pas parlé de tierce opposition. On reconnaît bien d'ailleurs aux tiers le droit de soutenir qu'ils ne sont pas liés par ce qui a été jugé en leur absence ; mais pour prouver qu'à leur égard il n'y a pas chose jugée, ils doivent recourir aux moyens ordinaires, actions, exceptions, appel ou autres voies de recours (3).

g 18. DES VOIES d'exécution SUR LES BIENS OU SUR LA PERSONNE.

Dans le droit canonique, les modes d'exécution variaient suivant qu'il s'agissait d'actions réelles ou d'actions personnelles. En matière réelle, le demandeur qui avait triomphé pouvait exécuter lejugement et par exemple se faire restituer l'immeuble revendiqué dès que les délais d'appel étaient expirés et s'il n'y avait pas appel. En matière personnelle, l'exécution ne pouvait pas être poursuivie pendant les quatre mois qui suivaient le jugement, mais le juge avait le droit d'abréger ce délai au profit du créancier ou de l'allonger au profit du débiteur. La saisie opérée, il se produisait un nouvel arrêt sur la durée duquel les canonistes ne s'entendaient pas. On la fixait généralement à quatre mois. Ces délais étaient donnés au débiteur dans l'espoir qu'il trouverait, pendant ce temps, le moyen d'acquitter sa dette. S'il n'y parvenait pas,

(t) Voy. le Livre des constitutions du Chdtelet, n'' 6i, p. 73.

(2) Voy. ce que nous avons dit à cet égard dans notre étude sur Les soui^ces de la pi'océdure civile française ,

(3) Voy. par exemple ^larnier, Anciens coulumiers de Picai^diCy p. 84. Nous ne reviendrons pas sur les voies de recours qui concernaient spécialement les arrêts du Parlement et dont il a été parlé plus haut, p. 261, à Toccasion de l'organisation de cette cour de justice.

le juge autorisait le créancier à faire vendre les biens du débiteur ou à se les attribuer en paiement. Le juge d'Église pouvait, en outre, employer les peines spirituelles, notamment l'excommunication, pour assurer l'exécution de ses sentences, et c'était même à ces armes qu'il recourait le plus fréquemment en France parce que le pouvoir royal lui refusait presque toujours le droit d'action sur les biens du condamné.

Dans le droit français et pendant la première partie du moyen âge, la procédure de la saisie conserve le caractère' qu'elle présentait sous la période précédente. On a vu que les lois barbares autorisaient le créancier à pratiquer la saisie privée, c'est-à-dire à s'emparer des meubles du débiteur qui n'acquittait pas volontairement sa dette, née d'un contrat formé ex re prœstita ou ex fide faeta. Au bout d'un certain temps, le créancier devenait propriétaire. Ce système est encore formellement consacré par la loi lombarde et par celle des Frisons (1). Mais la plupart des autres lois le repoussent comme trop brutal et exigent du créancier qu'il obtienne un jugement pour procéder à l'exécution (ïî). Quelques-unes l'admettent cependant encore contre la caution; telle est notamment la loi des Burgondes (3).

Pendant la première partie du moyen âge, nous retrouvons la saisie privée, faite directement par le créancier sur les meuble^; de son débiteur. Il est même possible qu'elle ait gagné du terrain, sous l'influence des troubles de l'époque. Mais de bonne heure la saisie privée prend d'une manière très nette une nature exceptionnelle (4). Le plus souvent elle

(1) Pour la loi des Frisons, voy. le recueil de Walter, t. I, p, 373; pour la loi lombarde, voy. l'ouvrage de Nani, Studi di diritto longobardo, seconde étude chap. 2.

(2) Voy. notamment loi des Visigoths, V, 6, 1 ; Loi des Bavarois, XIII, 1; Edit de Théodoric, art. 123; Capitulaire De partibus Saxoniœ, cap. 25; Loi des Burgondes, XIX, 1.

(3) Loi des Burgondes, tit. XIX, S ^- Voy. Nani, op. cît,, p. 65.— Esmein, EUides sur les contrats dans le t7 (S ancien droit français, p. 9i.

(A) Sur les principaux textes des coutumes du Nord, qui consacrent la saisie privée ou qui y font allusion, on pourra consulter Gollinet, La s lisie privre, Paris, 1893, 1 broch. in-8, thèse de doctorat de la Faculté de droit de Paris*

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