QUATRIÈME PARTIE

LE MOYEN AGE

n'existe qu'à titre de privilège dans certaines villes au profit des bourgeois, parfois sur tous les débiteurs, d'autres fois seulement sur les forains (1). A Paris, ce privilège parait bien avoir été accordé aux bourgeois dans les termes les plus généraux par l'édit de 1134 et par ceux qui l'ont confirmé (2). Mais en 1331 des lettres confirmatives de Jean le Bon interdisent en principe aux bourgeois la saisie privée et les obligent à recourir au ministère des sergents. Toutefois ces lettres paraissent plutôt consacrer une pratique antérieure qu'introduire une innovation. Ainsi Le Livre des conslitiUions dit Châlelet (art. 9) proclame que nul ne peut faire arrêt sans commandement du juge (3). Le droit de procéder par voie de saisie privée ne fut maintenu par la pratique, au profit des créanciers bourgeois, qu'autant que leurs débiteurs étaient forains et ceux-ci échappaient à cette exécution privilégiée au bout d'un an et un jour (4).

Par exception aussi, la saisie privée se maintint à titre de privilège, non plus au profit de certains créanciers, mais au profit de diverses créances qui paraissaient particulièrement favorables. Ainsi un grand nombre de coutumes admettent

(1) Voy. par exemple Coutume de Verdun^ dans Richebourg, t. If, p. 1009 ; Coulu/ne de Ckarroux^ art. 19, daus Giraud, t. 11, p. 401. Voy. aussi les chartes citées par M. \io\\eiy Etablissements de Saint Louis, t. I, p. 97, note 1 et p. 329. A iMelz, c'est aussi d'abord le créancier qui saisit le gage ; plus tard seulement il faut Tintervention du sergent. Voy. sur cette procédure d'estault, l'article de M. Prost, dans la Nouvelle Revue historique de droit français et étranger^ t. H, p. 191 et 227 à 238. Dans la plupart des villes du Midi, la saisie privée n'est maintenue qu'au profit des bourgeois sur les débiteurs forains. Voy. Legts municipales Arelatis, art. 165 et Statuts municipaux de la ville de Salon, dans Giraud, op. cit. y t. 11, p. 239 et 219; Coutume de Montpellier, art. 32, ibid., t. I, p. 56 de l'appendice; Coutume de Martel, art. 18 et 19, ibid.y t. I, p. 82; Coutumes et i^èglements de la 7^épublique d'Avignon, art. 12, dans la Nouvelle Rivue hist07*igue de droit français et étî^anger, année 1867, p. 178; Charte de la Pcyrouse, t. llf, p. 1008.

(2j Charte de Louis M le Gros, dans Isumbert, t. I, p. 113; charte de Louis le Ilutin, de 1315, et de Philippe de Valois, de 1315, dans le Recueil du Louvre t. II, p. 138.

(3) Livre des constitutions du Chdtelei, art. 9, éd. Mortet, p. 38.

(1) Desmares, Décisions, n'' 233. — Coutumes notoi7^eSy n'^ 19; — Grand Coutumier de France, liv. Il, chap . 15, p. 219. Cpr. Brodeau, sur l'art. 173 de la coutume de Paris.