CHAPITRE XI. LA PROCÉDURE

que ces procédures fussent indéfiniment traînées en longueur. Aussi l'exécution commencée devait-elle se poursuivre dans l'an et jour sous peine de déchéance (1). Mais d'ailleurs les titres exécutoires contre le défunt ne l'étaient pas contre son héritier, de sorte qu'à la mort du débiteur il fallait procéder contre l'héritier par voie d'action nouvelle (2). Toutefois l'exécution commencée contre le débiteur pouvait être continuée contre son héritier^ à la condition de n'y pas comprendre de nouveaux biens (3).

Les actes exécutoires permettant de recourir à l'exécution forcéeétaientleslettres obligatoires,c'est-à-dire revêtues d'un sceau authentique et les sentences des juges (4). Dans les autres cas on ne pouvait pas exécuter, à moins qu'on n'eût obtenu un privilège à cet égard (5). L'acte revêtu du sceau d'une personne privée n'était pas par lui-même exécutoire et ne le devenait qu'autant que le débiteur avait reconnu son sceau. On sait qu'en outre les titres exécutoires ne l'étaient que dans l'étendue de la juridiction à laquelle ils se rattachaient (G). Lorsqu'on voulait exécuter une sentence du juge, il fallait au préalable la signifier et laisser écouler un certain délai (7). Enfin il fallait, bien entendu, que la créance fût certaine, c'est-à-dire liquible et exigible (8).

Certains créanciers étaient privilégiés sous le rapport de

(1) Desnaares, Décisions, n*^ 118. — Coutumes notoireSy n'' 6. Cpr. pour les commissions données aux sergents à cheval, Grand Coutumier de France y liv. U, chap. 15, p. 218,

(2) Gi^and Coutximier de France, liv. II, chap. 15, p. 221. — Desmares, Z)^cîsions, n^^ 105 et 132.

(3) Coutumes notoires, lï"^ 65. — Desmarcs, Décisions^ n^ 162.

(4) La notion de l'acte exécutoire existait dans les justices d'Eglise avant de passer dans les juridictions laïques et cette extension fut même assez lente à se réaliser. Voy. à cet égard Briegleb, Geschichle des Executiv Prozesses, Nuremberg, 1839. — VioUet, Etablissements de Saint Louis, t. I, p. 229 et suiv.

(5) Grand Coulu nicr de Franc?, liv. II, chap. 15, p. 219 et suiv. — Desmares, Décisions y n'' 111.

(6) Voy. par exemple pour les obligations scellées par le Chàtelet de Paris, Grand Coutumier de France^ liv. 11^ chap. 15, p. 211.

(7) Voy. pour les arrêts du Parlement, JoarnaL dj Nicolas de Baye, t. II, p. 11.

(8) Voy. Desmares, Décisions, n" 311.

la procédure, en ce sens qu'ils n'étaient pas soumis aux conditions ordinaires. Beaumanoir cite déjà trois cas dans lesquels le juge doit immédiatement faire payer le créancier sans commandement préalable ni aucune formalité et il a soin de dire que ces trois cas sont de coutume générale : si le débiteur s'est obligé par lettre; si le créancier est un ouvrier payé à la journée et qui n'a pas le temps d'attendre l'emploi des formalités ordinaires; si le défendeur ayant nié sa dette en justice, le demandeur en prouve l'existence (1).

Nous venons de voir que les bourgeois de Paris, même après la suppression de la saisie privée, conservèrent le droit d'exécuter leurs débiteurs forains sans avoir titre exécutoire (2). De même le locateur pouvait dans un grand nombre de coutumes saisir de son autorité privée et sans titre exécutoire, les meubles du locataire ou du fermier garnissant la maison ou la ferme, pour garantir le paiement des loyers ou censives (3). De même encore tout propriétaire avait le droit de saisir les animaux d'autrui qui commettaient des dégâts sur ses terres. Certains coutumiers l'autorisent à s'attribuer les bêtes à titre d'indemnité (4); d'autres lui permettent seulement de les garder à titre de gage (o) ; d'autres enfin l'obligent à les mener à la justice en faisant la preuve du dommage par serment et ce dernier système est celui qui a été consacré plus tard par les coutumes officielles.

En principe, tous les meubles étaient saisissables, sauf certaines exceptions admises par des raisons d'humanité. Le droit de gage fut même pendant un certain temps limité aux

(1) Beaumanoir, chap. 24, n"" 13, t. I, p. 34i. Cpr. le Livre des conslilulions du Chdtelet, 8, p. 37.

(2) Desmares, Décisio7is, 233.

(3) Liv7'e de joslice et de plet, liv. IX, tit. 4^, $ i et tit. 9, $ i. — Beaumanoir chap. 34, II'' 16, t* II, p. 0. — Coutumes de la république d'Avigno7iy art. 23 et 42, dans la Nouvelle Revue histoiHque de droit franç^tis et étranger ^ année 1877, p. 478. — Grand Coutumier de France, liv. H, chap. 15, p. 219.

(4) Beaumanoir, chap. 52, 6, t. II, p. 288 ; Livre de justice et de plet, liv. XIX, tit. 47, S 2.

(5) Très ancienne coutume de Bretagne^ chap. 281, dans Richebourg, t. IV, p. 266.