CHAPITRE XI. LA PROCÉDURE

meubles. Lorsque le débiteur refusait l'entrée au sergent, celui-ci s'adressait au seigneur qui lui donnait pouvoir d'employer la force* Le sergent ne devait pas, sous peine de destitution, saisir plus qu'il n'était nécessaire pour désintéresser le créancier (1).

Certains créanciers étaient privilégiés, par opposition aux créanciers chirographaires ; ils passaient même avant les créanciers hypothécaires qui venaient en seconde ligne. Les créanciers chirographaires venaient donc les derniers et se répartissaient entre eux au marc la livre ce qui restait (2).

Cette question de savoir si un créancier était privilégié, hypothécaire ou chirographaire, ne présentait d'intérêt qu'autant qu'il y avait déconfiture. En cas de simple exécution, c'est-à-dire si le débiteur possédait encore d'autres biens, chacun était le plus souvent payé pour le tout; mais en cas de déconfiture, il fallait régler les rangs et les parts. D'ailleurs on permettait à tout créancier de se faire connaître par voie d'opposition, tant que Targent n'avait pas été payé (3).

En cas d'exécution le premier saisissant était payé par préférence à tous autres, de sorte qu'il était sûr d'être désintéressé de sa créance et des frais d'exécution. Si la somme à distribuer était supérieure, les autres créanciers venaient après lui, sauf, s'ils n'étaient pas intégralement payés, à attaquer les autres biens du débiteur; mais du moins cet ennui était-il évité au premier saisissant. Au contraire, en cas de distribution par contribution, le premier saisissant n'était plus privilégié que pour le remboursement des frais de saisie et pour sa créance il venait au marc le franc avec les autres créanciers chirographaires (4).

(1) Beaumanoir, chap. 54, n'^s 7 et 8, t. lî, p. 313.

(2) Anciens coutumiers de Picardie, éd. Marnier, p. 2i. — Beaumanoir, chap. 3i, 51, t. 11, p. 30 ; chap. 54, n° 6, t H, p. 311. — Bouteiller, Somme ruraly liv. I, tit. XLVI, p. 332. — Grand Coulnmier de France, liv. II, chap. 15, p. 223. — Journal de Nicolas de Baye, t. I, p. 199.

(3) Grand Coutumier de France, liv. II, chap. 15, p. 223. Voy. aussi Fragment d^un répertoire de jurisprudence parisienne au XV^ siècle, u'^^ 101 et 102, p. 49 et 50.

(4) Coutumes notoires, n'^ 76, 132, 153. — Grand Coutumier de France,

Les textes du temps nous font connaître un assez grand nombre de créances privilégiées, m^is ils ne contiennent pas d'énuméralion complète et ne font pas, le plus souvent, de classement. Les dettes au profit du roi étaient privilégiées, au point de passer avant toutes autres (1). On considérait encore comme privilégiées, notamment dans la coutume de Paris, les créances des hôteliers pour le recouvrement des dépenses faites par les voyageurs sur les effets qu'ils avaient apportés ; ce privilège reposait sur une idée de gage et donnait le droit de rétention jusqu'à parfait paiement (2). Les marchands de Teau de Paris, faisant transporter leurs marchandises par bateaux, étaient privilégiés à raison des malversalions des voituriers sur les bateaux, même si les voituriers n'en étaient pas propriétaires et ils pouvaient arrêter les bateaux, mais seulement tant que ceux-ci se trouvaient au port où les marchandises avaient été amenées (3). Les dettes provenant de garde, de dépôt, de commande, étaient également privilégiées (4). Le Grand coutumier de France reconnaît le même caractère aux dettes contractées en foire (5). Enfin le vendeur de meubles, qui n'avait pas suivi la foi de l'acheteur, c'est-à-dire qui ne lui avait pas accordé terme pour le paiement, était également privilégié sur le prix de vente de ce meuble et on avait même emprunté au droit romain ce principe que la vente et la tradition ayant eu lieu sous la condition suspensive du paiement immédiat du prix, le vendeur pouvait, s'il le voulait, au lieu de réclamer la somme

liv. II, chapr 15, p. 2^3. — Il était très généralement admis que les frais de saisie devaient être privilégiés et ce principe remontait à une date fort ancienne. Voy. Prost, L'o7*donnance des AIai'jU7^s, dans la Nouvelle Revue histoinque de droit français et étranger^ t. II, p. 237*

(1) Coutumes notoires, n"* 131. — Desmares, Décisions^ n"" 192. — Cependant elles ne venaient sur Timmeuble exproprié qu'après la rente foncière. Fragment d^un répertoii^e de jurisprudence pirisienne au XV^ siiclcy n°^ 96 et suiv., p. 47.

(2) Coutumes notoires^ n"" 50. — Desmares, Décisions, n° 76.

(3) Coutumes notoires^ u""^ 154 et 155. (i) Desmares, Décisions^ n"" 368.

(5) Grand Coutumier de France, liv, II, chap. 15, p. 217.