CHAPITRE XI. LA PROCÉDURE

qui lui était due, revendiquer le meuble à Tacheteur (1).

Certains biens étaient insaisissables et échappaient, comme tels, à l'action des créanciers. Ainsi on ne pouvait pas saisir les lits, couvertures, vêtements et autres objets de première nécessité du débiteur (2). De même il était interdit de saisir les effets et chevaux de ceux qui venaient au Parlement, pour y répondre à un ajournement (3).

D'un autre côté, on ne pouvait pas saisir les biens de certaines personnes, notamment ceux des clercs, et il parait que les clercs marchands abusaient singulièrement de ce privilège (4). Le prince pouvait aussi accorder au débiteur malheureux mais de bonne foi, des lettres de répit qui contenaient terme de grâce pour une, trois ou cinq années, dans trois cas principaux : la guerre, un cas de force majeure, le larcin, pourvu que la majorité des créanciers, soit en nombre soit en sommes, consentît à l'entérinement de ces lettres (3). Toutefois les lettres de répit n'arrêtaient pas l'exécution des créances privilégiées (6).

Nous avons vu qu'à l'époque franque les meubles et le corps du débiteur étaient seuls, en principe, le gage des créanciers. Aussi chercherait-on en vain dans les Leges, des

(1) Coutumes notoires, n''^ 141 et 159. — Desmares, Décisions, n'" 195.

(2) Beaumanoir, chap. 54, 7, t. Il, p. 313. •

(3) Ordonnance de 1^290, art. 23, dans les Textes relatifs à l histoire du Parlement, p. 152.

(4) Fragment d'un répertoire de jurisprudence parisienne au XV^ sicc'e, n*^ 23, p. 10.

(5) Bouteiller, Somme ruraly liv. II, tit. 22, p. 806. — Frajment d'un répertoi»^e de jurisp7^udonce painsienne au XV'^ siècle, n"*^ 133 et 147, p. 72 et 79.

(6) Grand Coutum^er de France, liv. Il, chap. 15, p. 216. Parfois les lettres de répit avaient pour objet de suspendre une instance engagée. Lorsque le roi en adressait au Parlement, celui-ci s'attribuait le droit de les examiner et de les rejeter au lieu de les enregistrer si elles lui paraissaient mal fondées. De plus ces lettres ne pouvaient pas suspendre certains procès, par exemple ceux du roi ou divers incidents tels que l'enquête. Voy. sur ces divers points Le Coq, Questions n"*^ 105 et 200 ; Papon, Recueil d'ai^réts notables, liv. X, tit. 8, n^ 2. Les cours de justice, notamment le Parlement, avaient aussi le droit de suspendre les instances. Voy. Langlois, De monumentis ad priorem curiœ régis judiciariœ historiam pcrtinentibus, p. 06. Enfin le chancelier, lui aussi, accordait des lettres pour retarder Tinstruction d'un procès. Voy. Journal de Nicolas de Baye, t. I, p. 24.

dispositions relatives à rexéculion forcée sur les immeubles, tandis qu'elles s'occupent longuement de la saisie des meubles et de la contrainte par corps. Sous les Carolingiens et dans la législation des capitulaires, la saisie des immeubles était-elle permise et sous quelles conditions? La question est encore aujourd'hui fort discutée (1).

L'ancienne législation des Leges s'est maintenue au moyen âge très longtemps dans certaines contrées. C'est ainsi qu'à Metz, jusqu'au milieu du xiv® siècle, la procédure d'exécution, qu'on désignait dans cette ville sous le nom d'estaiilt, ne portait que sur les meubles; on ne l'étendit aux immeubles qu'au milieu de ce siècle (:2). D'ailleurs sous le régime féodal, une nouvelle raison s'opposa au début à la saisie des créanciers : le débiteur ne pouvant aliéner son fief ou sa censive sans le consentement de son seigneur, comment ce droit aurait-il pu appartenir à son créancier? Mais on admettait que le débiteur pouvait donner engage, ou comme nous dirions aujourd'hui en antichrèse et sans le consentement de son seigneur, pour un nombre d'années déterminé, son immeuble, k condition que les fruits perçus par le créancier s'imputeraient sur sa dette (3). On décida aussi qu'en l'absence de toute convention, le créancier pourrait, avec permission de justice ou litre exécutoire, saisir les revenus des immeubles du débiteur, sinon d'une manière générale, du moins dans certains cas déterminés. A-t-il été admis, à une certaine époque, que tout créancier pourrait saisir avec permission de justice ou titre exécutoire, les fruits des immeubles? On l'a affirmé, mais sans le prouver. Ce qui résulte

(1) Voy. notre t. 111, p. 450. — Cpr. Esmein, Etudes sur les contrats dans le très ancien droit français^ p. 456,

(2) Voy. Prost, L'or donnance des Maiours, dans la. Nouvelle Revue historique de droit français et (trang(ry t. 11, p. 313 et t. IV, p. 311.

(3) Ancienne coutwne de Bour^gogne^ dans Giraud, op. cit., t. 11, p. 275. — Bouteiller, Somme rural, liv. I, tit. 25, p. 136. — Li droict et li coustume de Champaigne et de Brie, chap. 4. C'était ce que Ton appelait vif-gage. H y aurait eu mort-gage si le créancier avait perçu les fruits de l'immeuble sans les imputer sur sa créance. Voy. Beaumanoir, chap. 68, 11, t. 11, p. 479. — Grand Coulumier de Normandie, chap. 20, éd. de Gruchy, p. 53. Dans la suite la convention de mort-gage fut interdite comme usuraire*