CHAPITRE XI. LA PROCEDURE

des textes parvenus jusqu'à nous, c'est que cette saisie limitée aux fruits est propre à certains cas particuliers, par exemple si le débiteur est un mineur, un croisé, ou encore un chrétien débiteur d'un juif (1). De même, d'après Beaumanoir, lorsqu'un vassal titulaire d'un fief a un créancier qui n'est pas gentilhomme et qu'on ne trouve pas un noble disposé à acheter le fief, le seigneur doit remettre au créancier les issues du fief, c'est-à-dire sa jouissance jusqu'à parfait paiement de la dette (^2). D'après Bouteiller, lorsqu'un héritage était obligé en vertu de lettres passées devant un seigneur, le créancier avait action pour se faire donner l'usufruit de l'héritage jusqu'au paiement de la dette; mais il ne pouvait pas faire vendre l'immeuble; ce dernier droit ne lui était reconnu qu'autant que l'obligation était constatée sous sceau royal (3). Ces cas exceptionnels dans lesquels la saisie doit se limiter à la jouissance de l'immeuble, sont-ils le vestige d'un principe général qui aurait précédé le système de la saisie des immeubles en propriété? C'est encore là une conjecture qui a été faite, mais qui n'est pas prouvée. L'évolution juridique d'une institution ne fonctionne pas toujours avec cette élégante logique. Il nous semble en effet que le jour où l'aliénation du fief a été permise, on a aussi autorisé la vente des immeubles du débiteur, soit avec son consentement, soit même contre son gré, pour arriver à l'acquittement de ses dettes. Ce qui le prouve, à notre avis, c'est que l'expropriation forcée est déjà consacrée par des textes très anciens, notamment par les Assises de Jérusalem (4).

(1) Beaumanoir, chap. 17, 7, t. I, p. 275. - Livre de jostice et de plet, liv. XII, tit. 6, 38. — Ordonnances de 1218, 123i, 1318, dans Isainbert, t. I, p. 214, 243, t. 111, p. 262.

(2) Beaumanoir, chap. 35, n"" 2, t. I, p. 2. — Cette solution devait être personnelle à Beaumanoir qui ne voulait pas que les roturiers pussent acquérir des fiefs, bien que Popinion contraire fût généralement admise de son temps.

(3) Bouteiller, Somme rural, liv. I, tit. 25, p. 136. L'édition de la Somme rural de 1486, fol. 39^ col. 1, donne la même solution, c'est-à-dire limite le droit de saisie à l'usufruit, pour le cas où un homme de fief s'oblige sous son sceau ou devant les hommes du comte ou devant les échevins d'une ville privilégiée, mais ce passage n^a pas été reproduit dans l'édition de Charondas.

(4) Voy. Assises de Jérusalem y livre de Jean d'Ibelin, chap. 185, t. I, p. 289.