CHAPITRE X[. LA PROCEDURE

purger toutes les hypothèques et autres droits réels qu'on n'avait pas fait connaître par voie d'opposition. Aussi recourait-on volontiers à ce mode d'aliénation, même en dehors de toute saisie et dans le seul but de donner à l'acquéreur une propriété plus sûre. Dans tous les cas, avant de procéder à la vente, il fallait remplir un certain nombre de formalités destinées à éviter les surprises, à mettre l'immeuble sous la main de justice et à en faciliter la vente : commandement au débiteur de payer; mise de l'immeuble sous la main du roi ou du haut justicier par voie de saisie; dénonciation au saisi des criées et adjudications qui allaient se poursuivre contre lui; quatre criées successives de quinzaine en quinzaine, le dimanche, devant l'église paroissiale du lieu où l'héritage était situé, de celui de la chàtellenie dont il relevait, avec indication précise de l'immeuble, le tout à peine de nullité (1). La vente avait lieu aux enchères, au profit du

(l) Coutumes notoires, n'' 118. — Desmares, Décisions^ n^^ 19, 80, 114. — On pouvait à cette époque faire saisir et mettre en vente un bien indivis. Voy. Desmares, Décisions, n** 114. D'après Bouteilier, le sergent, en proclamant devant Téglise la vente forcée de l'immeuble, annonçait qu'il était prêt à recevoir denier à Dieu ; lorsqu'un adjudicataire se présentait et lui offrait ce denier pour un prix, déterminé, le sergent proposait au débiteur de racheter son immeuble en payant sa dette avec les dépens. Si le débiteur n'obtempérait pas à cette offre, il fallait, après les publications faites, procéder à Tadjudication, mais le débiteur pouvait encore, pendant un certain temps, reprendre son immeuble en payant la dette et les frais. Il est visible qu'il y a là un souvenir de l'époque où le débiteur ne pouvait pas être privé de son immeuble sans son consentement et que nous sommes en présence d'une procédure de transition. Bouteilier, Somme rural, liv. I, tit. 69, p. 109. — D'après le Livre des d7^oiz et des coînmandemens, n*" 548, la justice nomme des prud'hommes jurés chargés d'estimer certains immeubles du débiteur, jusqu'à concurrence de la dette ; puis on les fait crier en marché ou à Téglise à trois termes de sept, quinze ou quarante jours. Ces délais expirés, chaque immeuble est adjugé aux enchères publiques, au plus offrant, et si personne ne se présente, il est attribué à celui qui a poursuivi la vente. Dans tous les cas la justice dresse acte. Voy. aussi sur cette procédure. Grand Coutumier de France, liv. II, chap. 2:2, n"" 26'2. — Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, F, n"" 913, t. II, p. 325; M, 183 à 198, t. IV, p. 451 ; Cpr. E, n^ 340, t. I, p. 600; L, n^^ 467 et 468, t. IV, p. 349. On constatera, en lisant ces textes, que si cette procédure variait dans les détails, suivant les coutume», elle avait cependant partout le même but et produisait en général les mêmes elïets. Pour le cas où l'exécution devait avoir lieu à raison de rentes assises spécialement sur certains héritages, voy. Livre des droiz et des commandemens, n"^ !250, On rappellera

plus offrant et radjudication se constatait par décret. On avait soutenu au Chàtelet de Paris qu'il était encore permis d'enchérir tant que le décret n'était pas minuté, grossé et scellé. Mais on contesta que tel fut le style du Chàtelet de la ville et vicomté de Paris (1). La surenchère n'était pas à cette époque de droit au Chàtelet de Paris, mais on imposait à l'adjudicataire cette clause s'il paraissait qu'il acquérait l'immeuble à trop bas prix, et dans ce cas une surenchère était admise pendant huit jours (2). Toute personne pouvait, en principe, se porter adjudicataire, même le créancier. On n'excluait que le sergent chargé de poursuivre la vente (3). L'adjudicataire devait déposer son prix, à moins qu'il ne fût déjà créancier (4).

Le décret purgeant en principe toutes les hypothèques et autres charges réelles qui grevaient l'immeuble, ceux qui voulaient conserver leur droit de servitude, rente, hypothèque ou qui voulaient venir sur le prix de l'immeuble à la distribution par contribution comme créanciers cliirographaires, après les créanciers hypothécaires, devaient faire apparaître leur droit avant l'adjudication au moyen d'une opposition. On entendait alors l'opposant et, suivant qu'il prouvait ou non son droit, celui-ci était ou non maintenu et respecté (5). Par exception le décret ne purgeait pas le chefcens qui était dù en reconnaissance de la seigneurie, ni les rentes viagères, de sorte que les créanciers de ces droits

aussi que cette procédure des criées concernait seulement les immeubles; d'autres procédures existaient pour les meubles. Voy. Grand Coulumicr de France y liv. II, chap. 15 ; Desmares, Décisions, n* 391.

(1) Fragment d'un répertoire de jurisprudence parisienne au XV^ siècle, n'' 57, p. 25.

(2) Jbid,, n«« 176 et 177, p. 90 et 91.

(3) Desmares, Décisions^ n""^ 178 et 179. — Coutumes notoires^ n" 63.

(4) Desmares, Décisions, n° 80.

(5) Desmares, Décisions, 188, 220, 272, ^20.— Coûtâmes notoires, n" 121.— Fragment d^un répertoire de jurisprudence parisienne au XV'^ siècle, n""^ lOl, 102, 103, 136, p. 49, 50, 75. L'opposant qui faisait défaut était déchu du bénéfice de son opposition. Desmares, Décisions, n"^ 54. On lui donnait quarante jours pour comparaître. Voy. Grand CouCumier de France, liv. II, chap. 22, p. 263.