CHAPITRE XI. LA PROCEDUBE

n'avaient pas à faire opposition (1). Mais la purge s'appliquait aux arrérages de ces mêmes rentes viagères qui pouvaient être dues au moment de l'adjudication, ainsi qu'à toutes les rentes perpétuelles (2). Lorsque la justice avait fait une aliénation forcée au profit du créancier ou de toute autre personne, d'un immeuble qui n'appartenait pas au débiteur, l'acquéreur ne devenait pas immédiatement propriétaire; il était menacé d'éviction, mais seulement pendant un temps très court : au bout d'un an et d'un jour de la mise en saisine par la justice, il devenait lui-même propriétaire (3).

La contrainte par corps était de droit commun et d'une application fréquente pendant la première partie du moyen âge; dans la seconde, par suite de l'adoucissement des mœurs, à raison de l'extension du droit de gage des créanciers sur les immeubles des débiteurs, et aussi sous l'influence du droit romain, auquel on emprunta le bénéfice de la cession de biens, la contrainte par corps fut moins souvent appliquée et devint même exceptionnelle dans certaines contrées. Mais elle semble bien être restée en principe une voie d'exécution ordinaire. D'ailleurs ses conditions d'exercice et ses effets variaient à l'infini,

Pendant la première partie du moyen âge, la contrainte par corps était très fréquente et très utile, par cela même que le créancier n'avait action que sur les meubles du débiteur et ne pouvait pas faire saisir ses immeubles. Pour contraindre le débiteur à les vendre, le créancier pouvait le menacer de la contrainte par corps. Il avait aussi le droit d'exercer la contrainte par corps contre le plége, c'est-àdire la caution qui n'avait pas de meubles (4). Enfin parfois une personne s'obligeait, pour garantir la dette d'autrui, à

(1) Coutumes notoires, 1^7.

(2) Coutumes notoires, n'^s 122, 127, 110. — Desmares, Décisions, n*" 223. Les rentes perpétuelles immobilières se vendaient en justice par décret, de la même manière que les héritages. Voy. Desmares, Décisions, n*^ 221.

(3) Oliin, t. 111, p. 557. — Livide de jostice et de plet, liv. XVI, lit. 2, g 1. — Desmares, Décisions, n"" -413.

(4) Assises de Jérusalem, cour des bourgeois, chap. 39, 58, 80.

tenir prison à la seule réquisition du créancier jusqu'au jour où le débiteur aurait acquitté sa dette : le créancier avait alors le droit, sans formalité de justice, d'emmener chez lui cet otage ou tout au moins dans certaines localités, de l'obliger à rester dans la ville. Aussi ce contrat par lequel un tiers donnait sa personne en gage, portait-il le nom d'ostagium. Il obtenait sa liberté s'il donnait des gages suffisants (1).

A partir du xm® siècle, la contrainte par corps tend à perdre une partie de sa rigueur. Dans son ordonnance de 1258, art. 17, Saint Louis s'en occupe. L'a-t-il purement et simplement supprimée pour les dettes des particuliers tout en la maintenant au profit du fisc, ou s'est-il borné à introduire le bénéfice de cession de biens ? Il serait difficile de le dire, car nous possédons deux versions différentes de cette ordonnance (2). Cependant la première interprétation paraît préférable parce qu'elle est confirmée par un texte du Grand Coutumier de Norynandie (3) Quoi qu'il en soit, si cette ordonnance est relative à la cession de biens, on ne peut pourtant pas dire qu'elle l'ait introduite et il paraît établi qu'elle existait déjà auparavant, du moins dans certaines provinces, sous l'influence directe du droit romain (4). Si l'ordonnance de Saint Louis a eu pour objet de supprimer purement et simplement la contrainte

(1) Voy. sur ces divers points Beaumanoir, chap. 43, n'' 31, t. II, p. 180, chap. 51, n° 7, t. II, p. 277.— Leges municipales Arelatis^ art. 120, dans Giraud, Essai sur V fiistoii^e du droit français au moyen âge, t. Il, p. 229.

(2) La première version porte : « Ni que nuls lioms soient tenus en prison pour chose que il doie, sHl h ah an donne ses bie7is, fors notre debte tant seulement. » Voy. Paulin-Paris, Grande chronique, t. IV, p. 345. D'après cette version. Saint Louis aurait introduit la cession de biens. Mais le texte de Laurière {Recueil du Louvre^ t. I, p. 30), ne contient pas les mots s'il habandonne ses biens^ de sorte que d'après cette seconde version. Saint Louis aurait purement et simplement aboli la contrainte par corps, sauf au profit du roi.

(3) Grand Cou^uniier de Normandie, chap. 5, éd. de Gruchy : « Et si doibt l'en sçavoir que aulcun ne doit estre justicié par le corps, fors pour causes criminaulx ou pour le plet de Tespée : et pour ce le noble Roy de France Loys qui fut le second après le roi Pliilippe, fîst tel établissement en Normandie. Par dessus ce doibt l'en sçavoir que pour la depte au prince, de quoy terme est passé seult justice estre faicte par le corps aux debteurs, jà soit ce que pour auculne aultre debte ne doibt corps d'homme estre justicié. >

(4) Voy. Etablissements de Saint Louis, liv. II, chip. 22, éd. Viollet, t. II, p. 411.