CHAPITRE Xr. — LA PROCÉDURE

par corps, ce qui nous paraît plusexact,il faut bien reconnaître alors qu'elle est restée à peu près sans effet. En général il ne s'est produit qu'un adoucissement dans cette voie d'exécution et moins sous l'influence de l'ordonnance de Saint Louis que par suite d'une transformation du droit du créancier sur les immeubles de son débiteur. A l'époque où le créancier n'avait pour gage que les meubles de son débiteur, où les immeubles échappaient à ses poursuites et où il fallait que le débiteur consentit à les vendre pour que leur prix servît à désintéresser les créanciers, toutes les fois que les meubles du débiteur ne suffisaient pas pour payer le créancier et qu'il existait des Immeubles, le créancier avait grand intérêt à exercer rigoureusement la contrainte par corps contre le débiteur pour le contraindre à vendre ses immeubles. Aussi voit on des textes qui permettent au débiteur d'échapper à la contrainte par corps en promettant de vendre son héritage (1). D'autres fois on autorisait le créancier à établir sur les immeubles de son débiteur des garnisaires qui vivaient à ses dépens; c^était encore un moyen indirect de contraindre ce débiteur à vendre ses immeubles (2).

Lorsqu'on permit aux créanciers d'attaquer les immeubles du débiteur et de procéder à leur vente forcée pour se payer sur le prix, ces garnisaires perdirent une partie de leur utilité. Aussi leur usage fut-il moins fréquent et on les supprima même complètement dans certaines contrées, d'autant plus volontiers qu'ils étaient la cause de nombreux abus (3). De même la contrainte par corps ne fut plus nécessaire pour obliger indirectement le débiteur à vendre ses immeubles; le bénéfice de cession de biens devint au contraire plus pratique et plus fréquent. Aussi en arriva-t-on, dès cette époque,

(1) Etablissements de Saint Louis, îiv. If, chap. 22, éd. Viollet, t. H, p. 411. Cpr. Franchises d'Orgelet de 1266, dans Tuetey, Droit municipal en Franche- Comté, p. 183.

(2) Voy. Du Gange, v*^ Comestorcs. — Laurière, v" Mangeu7\

(3) Voy. ce que dit à cet égard Beaumaaoir, chap. 5i, n" 11, t. H, p. 316. Beaumanoir les supprima pendant qu'il était bailli de Clermont. Voy. pour Amiens et Senlis, Oiî'm, t. II, p. 241

à considérer, dans certaines contrées, la contrainte par corps comme un moyen exceptionnel. C'est ce qui avait lieu notamment dans les coutumes de Beauvoisis (1). D'après Beaumanoir, le débiteur n'est pas en principe contraignable par corps, à moins qu'il ne soit tenu envers le roi ou le comte de Glermont; s'il est débiteur d'un particulier, il ne peut être mis en prison qu'autant que par lettres il a obligé son corps ; en d'autres termes, Beaumanoir n'admet plus que la contrainte par corps conventionnelle. Mais ce ne fut pas là le fait ordinaire et général et quoiqu'il s'introduisit alors dans l'exercice de la contrainte par corps une grande diversité dans les pratiques, on doit bien reconnaître qu'en général elle resta un moyen ordinaire d'exécution auquel on ne pouvait échapper que par la cession de biens. L'existence même de cette cession de biens prouve que la contrainte par corps était fréquente et de droit commun. Elle aurait à son tour disparu si la contrainte par corps n'avait plus été admise (2).

Le bénéfice de cession de biens ne consistait-il pas en effet dans l'exemption de l'exécution sur la personne, à la condition, de la part du débiteur, d'abandonner tous ses biens, meubles et immeubles, à ses créanciers, pour que ceux-ci les vendissent et se payassent sur le prix ? En outre le débiteur promettait que s'il venait à acquérir de nouveaux biens, il les emploierait aussi à l'acquittement de ses dettes. La cession de biens ne libérait donc pas le débiteur; il restait tenu, tant qu'il n'avait pas intégralement acquitté tous ses engagements. Après avoir fait cession de biens, le débiteur ne pouvait conserver que ce qui était nécessaire à

(1) Beaumanoir, chap. 2i, 12, t. 1, p. 344.

(2) Les textes eux-mêmes présentent la contraiDte par corps comme un mode d'exécution de droit commun. Voy. par exemple Le Livre des constitutions du Chdielet, n"* 73, éd. Mortet, p. 80. — Ancienne cciitume d'Alais, art. 7, dans les Olim, t. IV, p. 1486. — Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, F, n'^Uiô, t. II, p. 338 : « Et si justice ne povait autrement riens trouver de quoy faire satisfacion, l'en doit prendre le corps du debieur si partie le requiert et ad ce soit obligé le corps, et tenir en prioson au pain et à Teau aux dépens de la partie jusques à tant que satisfacion soit faicte et y deust mourir; car il se doit regarder comment il prend Tautruy si doit chascun. »