CHAPITRE XI. LA PROCÉDURE

l'existence et s'il avait gardé autre cliose, on l'aurait considéré comme coupable de larcin.

Dans certaines contrées, on posait en principe que tout débiteur assigné en justice pouvait faire abandon de ses biens en cour; on ne refusait le bénéfice de la cession de biens qu'à celui qui était débiteur à raison d'un délit. La cession de biens n'était pas non plus admise aux dépens des créances privilégiées.

Celui-là même qui avait renoncé à invoquer le bénéfice de cession de biens pouvait plus tard s'en prévaloir ; cette renonciation était considérée comme nulle et restait sans effet (1), et la généralité des textes qui posent ce principe permet d'affirmer qu'il s'appliquait aussi bien au cas de contrainte par corps conventionnelle qu'à celui de contrainte par corps légale (2).

Il est fort possible qu'on ait abusé de la cession de biens ; aussi la soumit-on, dans diverses coutumes, à des formalités tout-à-fait humiliantes (3).

Quant à ceux qui subissaient la contrainte par corps, ils étaient soumis à des régimes très différents selon les localités. Pendant la première partie du moyen âge, le débiteur avait subi la prison privée ; en d'autres termes, il avait été retenu au domicile même du créancier; celuici avait le droit de l'y garder, tant qu'il n'avait pas acquitté sa dette, mais il lui était interdit de le maltraiter et il devait même lenourrirà sesfrais, sans qu'il fut d'ailleurs obligé de lui donner autre chose que du pain et de l'eau (4). Pendantla seconde partie du moyen âge, la prison privée disparut presque partout et

(1) Voy. sur ces divers points: Beaumanoir, chap. 54, n"* 6, t. II, p. 311. — Grand Coutumier de France, chap. 15, p. 216. — Bouteiller, Somme rural, liv. II, lit. 20, p. 799 et suiv. — Fragment d'un répertoire de jurisprudence parisienne au XV^ siècle, n*"» 21 et 22, p. 9 et 10.

(2) On a dit que Beaumanoir était d'avis contraire et n'admettait pas la cession de biens en cas de contrainte par corps conventionnelle. Cependant Beaumanoir nous paraît admettre la cession de biens (chap. 5i, n'^ 6), quoiqu'il ne reconnaisse que la contrainte par corps conventionnelle (chap. 24, n"* 12).

(3; Voy. à cet égard un article de Jacobi, dans la Revue de législation et de jurisprudence, t. XX, année 1844, p. 428 et un autre de M. de iMaulde, dans la Nouvelle Revue historique de droit français tt étranger, année 1878, p. 370.

(4j Assises de Jérusalem, cour des bourgeois^ chap. 39 et 58.

fut remplacée par la prison publique ; on en arriva même à se demander au xiv^ siècle, si le contrat d'otage, par lequel un tiers s'obligeait en qualité de caution à tenir prison jusqu'au paiement, était encore valable; l'affirmative l'emporta, mais avec cette modification du droit antérieur que l'otage, au lieu d'être retenu au domicile du créancier, serait, comme tout contraignable par corps, remis à la prison publique (1),

Ce nouveau régime d'emprisonnement eut pour résultat d'amener un changement dans la durée de la contrainte par corps. Jusqu'alors le débiteur avait été à la discrétion du créancier, tant qu'il n'avait pas payé sa dette; mais d'ailleurs le créancier devait le laisser travailler pour qu'il pût s'acquitter de son obligation. Désormais la durée de la contrainte par corps fut fixée par la coutume Dans cette prison publique, la condition du débiteur était très variable. Il semble bien que dans certaines villes, le régime ait été fort doux. Ainsi à Reims, le débiteur ne venait en prison qu'à certaines heures du jour; il recouvrait sa liberté les jours de fête religieuse (3). Mais en général, dans les villes, la contrainte par corps était très rigoureuse (4). La justice intervenait aussi parfois en faveur du débiteur et lui accordait la suspension de la contrainte par corps pour un certain temps, à condition

(1) Voy. sur ces cautions de corps Tarticle de Le Fort, Volage conventionnel, dans la Revue de législation ancienne et moderne^ année 1874, p. 40i et suiv.

(2) Ainsi, à Lille, la durée fut fixée à six mois ; mais au bout de ce temps, le bourgeois, libéré de la contrainte par corps, perdait sa bourgeoisie et ne pouvait plus jannais Tacquérir. Voy. le Livre d*î Roisin, p. 50, n"" 16. On a dit que Beaumanoir fixait la durée de la contrainte par corps à quarante jours, mais il faut bien remarquer qu'au bout de ce temps il ne permettait au débiteur de recouvrer sa liberté qu'autant qu^il faisait cession de biens. Il semble bien que ce jurisconsulte ait plutôt songé à un système spécial. Voy. Beaumanoir, chap. 50, n'^s 1 et 7 etchap. 51, n*" 6.

(3) Voy, le Libe7^ practicus. De cmsuetudine 7^emensij art. 25 dans Varin, Archives législatives de la ville de Reims, 1^« partie, Coutume^ p. 38.

(4) A Lille, le prisonnier pour dette était enchaîné à un gardien qui était aussi tenu en prison aux frais du débiteur. \oy. Livre de Roisin, p. 56. A Saint-Omer, à la fin du Xni«siècle, le débiteur était également enchaîné et mis au pain et à l'eau ; il ne pouvait améliorer sa nourriture qu'en payant. Voy. Giry, Histoire de la ville de Saint-Omcr et de ses institutionsy p. 190. Pour Rouen, voy. également Giry, Etablissements de Rouen, t. I, p. 22.