CHAPITRE XI. LA PROCEDURE

de fournir caution (1). Dans certains cas le Parlement appliquait une contrainte très adoucie : elle consistait à obliger le débiteur à rester à Paris, où d'ailleurs il était libre, tant qu'il n'avait pas payé sa dette ou fourni caution (2).

Pendant la première partie du moyen âge, les clercs et les nobles avaient échappé à la contrainte par corps. Plus tard on admit qu'ils y seraient soumis comme les roturiers, mais ils avaient, bien entendu, le droit d'y échapper au moyen de la cession de biens. Bouteiller permet môme aux chevaliers et aux clercs de limiter la cession à leur pécule (3). Presque partout les femmes étaient exemptées de la contrainte par corps (4). Cependant, dans certaines villes, on rappliquait aux bourgeoises, notamment à Lille, mais c'était là un fait très rare (5).

C'est seulement pendantla période suivan te que l'application de la contrainte par corps deviendra encore moins fréquente, du moins en matière civile et finira par constituer alors une voie d'exécution d'une nature vraiment exceptionnelle.

La rigueur de ces mesures d'exécution sur la personne et surtout sur les biens, était encore aggravée par l'obligation imposée au créancier qui avait commencé une exécution, de ne pas la laisser longtemps en suspens; au bout d'un an à partir du dernier acte de poursuite, sa procédure serait tombée et il aurait fallu tout recommencer (6).

On serait assez volontiers porté à s'apitoyer sur le sort des débiteurs lorsqu'on étudie ces voies d'exécution autorisées sur leur personne ou sur leurs biens. Mais il ne faut pas perdre de vue que ces mesures étaient nécessaires pour assurer le paiement des créanciers. Ce qui le prouve, c'est que, malgré leur existence, les débiteurs se permettaient

(1) Journal de Nicolas de Baye, t. I, p. 137 et 316.

(2) Jou7mal de Nicolas de B lye^ t. I, p. 174 et t. H, p. 208.

(3) Bouteiller, Somme rural, liv. II, tit. 20, p. 800.

(4) Voyez Jean Le Coq, Questions, 392. — Grand Coutumicr do France, Hv. II, chap. 15, p. 216.

(5) Voy. Le livre de Roisin^ p. 50, n"" 16.

(6j Coutumes notoires, n""^ 6, 4 i, 81 ; Desmares, Décisions, 160.

toutes sortes de fraudes pour échapper à leurs créanciers. Parfois même le seigneur devenait le complice de son sujet; tel était le cas où un débiteur remettait ses meubles entre les mains de son seigneur, de telle sorte que si les créanciers voulaient les saisir, le seigneur s'y opposait en disant qu'il possédait ces meubles à raison de sa propre créance et de ses amendes. Les créanciers en étaient alors réduits à assigner ce seigneur devant la justice du seigneur supérieur pour prouver la fraude, ce qui n'était certes pas facile. Beaumanoir s'indigne contre ces manœuvres et il veut même que le seigneur, loin de favoriser la fraude de son homme, la surveille ou la combatte. Qu'un débiteur, par exemple, vende ou donne un bien pour frauder ses créanciers : le seigneur a le devoir, au moment où l'acquéreur demande la mise en saisine, de rechercher si l'aliénation n'est pas frauduleuse et il a même le droit de se faire remettre le prix pour en verser le montant entre les mains des créanciers (1).

$ i9. LA PROCÉDURE CRIMINELLE.

La procédure criminelle fut, pendant l'époque franque et la première partie de Tépoque féodale, à peu près partout semblable, chez les divers peuples de l'Europe occidentale : exercice de l'action confié à l'intérêt privé, système des compositions établi pour atténuer le droit de vengeance, jugement par les pairs, procédure orale et publique, preuve reposant sur le témoignage, le serment de l'accusé et des cojureurs, les ordalies, le combat judiciaire (2). En Allemagne cette procédure s'est maintenue fort longtemps au moyen âge et même

(1) Beaumanoir ajjute que, si le prix est déjà payé et si le vendeur a quitté la justice du seigneur, les créanciers doivent l'actionner devant la justice dont il est maintenant levant et couchant, pour faire annuler Tacte passé en fraude de leurs droits. Voy. sur ces divers points Beaumanoir, chap. 54, n*"* 4 et 5, t. Il, p. 308 et 311.

(2) Nous avons étudié cette procédure chez les Francs, 1rs Saxons, les Normands, les Anglais dans VlHstoiy^e du droit et des insliiulions de l* Angleterre, t. I, p. 230 et suiv., t. II, p. 517 et suiv., dans V Histoire du droit et des institulions de 1% France, t. I, p. 125, t. II, p. 76, t. III, p. 523.