CHAPITRE XI. LA PROCEDURE

du xii^ siècle, par l'effet même du développement du droit canonique et sous l'influence indirecte du droit romain, parfois même mal compris, elles changèrent complètement de système, la dénonciation remplaça l'accusation et la poursuite d'office se substitua à l'action privée (J). L*instruction se fit par voie d'enquête, mais les témoins furent entendus en secret et les débats cessèrent d'être publics.

Les officialités s'efforcèrent d'introduire cette procédure inquisitoriale dans la pratique des autres tribunaux, d'abord au sud, ensuite au nord de la Loire. Dans ces tribunaux laïques, fonctionnait au criminel comme au civil une procédure improprement appelée féodale, qui était à la fois orale, publique et formaliste (2). Les fonctionnaires du roi, souvent clercs, s'efforcèrent d'assurer le succès de cette réforme et y réussirent. A vrai dire ce sont ces praticiens qui ont préparé et accompli cette réforme plutôt que les ordonnances royales. D'ailleurs en général les formes de la procédure étaient les mêmes au criminel qu'au civil; aussi les anciens jurisconsultes s'occupent-ils des formes de procédure, sans s'attacher à la nature de l'affaire et sauf à indiquer parfois les particularités des affaires criminelles. Ces particularités tenaient à ce que les affaires criminelles exigeaient plus de rigueur dans la forme de l'instruction ; de là la procédure de la clameur du haro (3) en cas de flagrant délit; l'interdiction de

(1) Const. 30, De judiciis, V, 1.

(2) Le plus souvent au lieu de se juger dans la salle d'audience, les affaires criminelles s'instruisaient devant la porte du chàleau ou sur la place publique de la ville.

(3) Voy. sur la clameur de haro l'étude spéciale que nous lui avons consacrée, sous le titre Etude historique sur la clameur de haro dans les Séances de l^ Académie des sciences 7norales, t. 118, p. 501; dans les Mémoires de V Aca^ démie des sciences morales, t. XVI, p. 499; dans la Nouvelle Revue historique de droit français et étranger, t. \I, p- 397 et 617 (tirage à part 1 broch. in-8, 1883). La clameur de haro était surtout fréquente en Normandie où elle se conserva au travers des siècles. Aussi en est-il souvent question dans le Grand Cuutumier de IKonnandie, voy. éd. de Gruchy, p. 20, 61, 136, 173, 174, 186. Mais elle est également mentionnée par Beaumanoir et par les autres coutumiers ou textes du temps. Voy. notamment Beaumanoir, chap. 34, n« 32, II, 18. — Textes relatifs à l'histoire du Parlement^ p. 151*

plaider par procureur (1) ; la preuve par la bataille ou le duel, qui devint exceptionnelle en matière civile et resta de droit commun pour les crimes les plus graves (â) ; la prohibition des contremands dans la procédure des gages de bataille (3) ; la prison forte et dure et, à partir d'une certaine époque, la torture; la procédure extraordinaire pour les grands crimes qui n'étaient pas reconnus (4) ; la défense faite à l'accusateur et à l'accusé de transiger en cas de crime sans la permission du seigneur et Timpossibililé même de transiger après la litisconlestation (S). L'exécution immédiate du jugement, dès qu'il n'y avait pas appel (6), était une règle commune au criminel et au civil.

La justice criminelle était rendue par les mêmes juridictions que la justice civile; mais, de bonne heure les juridictions seigneuriales, celles de l'Eglise et celles des villes perdirent une grande partie de leur compétence en ces matières. On leur enleva en général les plaids de l'épée c'est-à-dire la haute justice criminelle qui fut réservée, en partie ou même en totalité, au roi (7). Mais il est facile de se convaincre par la lecture des textes du temps que les conflits

(1) Beaumanoir, chap. 4, n*'^ 15 et 23, t. 1, p. 80 et 83. Ce jurisconsulte fait remarquer que la prohibition de se présenter par procureur concerne aussi bien Taccusateur que l'accusé. Voy. aussi Grand Coutumier de France, liv. II, chap. 44, p. 381. — Cpr. Guilhiermoz, Enquêtes et procès, p. 64 et 109.

(2) Beaumanoir, chap. 11, n"" 30, t. I, p. 170. Ce qui prouve bien que le duel était tout à fait rare au civil, si ce n'est en cas de faux serment ou de faux témoignage, c'est que Saint Louis, dans une ordonnance abolitive du duel, ne fait allusion qu'aux affaires criminelles les plus graves, aux questions de servage, au défaulte de droit et au déni de justice et plus tard, lorsque le duel reparut, ce ne fut plus qu'en matière criminelle qu'on y recourut.

(3) Beaumanoir, chap. 3, n"" 21, t. 1, p. 69.

(4) Bouteiller^ Somme rural, liv. II, lit. 13, p. 763.

(5) Beaumanoir, chap. 2, n*" 23, t. 1, p. 55 et chap. 58, n^ 18, t. 11, p. 347. — Boutciller, Somme rurnl, Icc. cit,

(6) On n'admet exception qu'au profit de la femme condamnée à mort qui se déclare enceinte. — Beaumanoir, chap. 7, n*" 12, t. I, p. 129.

(7) Voy. par exemple Giry, Etablissements de Rouen, t. I, p. 37 et 38. Les agents du roi veillaient avec soin à ce qu'on lui rendît ses justiciables. Voy. Textes relatifs à ^histoire du Parlement, p. 44. Mais d'ailleurs les seigneurs n'étaient pas moins vigilants. Bouteiller, Somme rural, liv. I, tit. 34, p. 225.