VII

dant quelque temps des plaidoiries publiques; mais cette garantie ne tarda pas à disparaître à son tour. Désormais le but de la procédure fut moins d'arriver à la découverte de la vérité que d'établir la culpabilité de l'accusé.

Le droit d'intenter l'action publique naissant d'un crime, comme nous dirions aujourd'hui, était dans les premiers temps de l'époque féodale, en France comme en Angleterre, limité à l'offensé ou à son défaut à ses plus proches parents; mais dans un assez grand nombre de localités, le même droit était encore reconnu au seigneur, à raison de la protection qu'il devait à son vassal ou à son sujet et à toutes les personnes qui habitaient depuis l'an et jour la communauté de l'offensé pourvu qu'elles eussent la capacité ordinaire d'ester en justice (1). En dernier lieu, d'après le Livre des droiz et des commanc^eme^z^, l'accusation appartient aux parties lésées et à leur défaut à leur lignage, jusqu'au degré de cousin germain; le mari peut agir pour vilenie faite à sa femme, mais la femme ne le peut pas pour celle qui aurait été faite à son mari (^).

Celui qui agissait au criminel faisait un appela terme que nous rencontrons également dans le droit anglais, et on disait de lui qu'il était partie formée. Dans ce cas la détention préventive était la règle, non seulement pour l'accusé, mais aussi pour l'appelant et cette règle était également consacrée par le droit anglais où elle s'est maintenue jusqu'à nos jours. On la justifiait en disant qu'il fallait assurer l'égalité entre les deux parties ; l'appelant qui succombait encourait les peines auxquelles aurait été condamné

(1) Jean d'Ibelin, chap. 82 et suiv. — Grand Coulumier de Normandie^ chap. 68, 70, 77. Les femmes pouvaient agir en justice par gage de bataille, sauf à combattre par champion, mais si elles étaient mariées, il fallait le consentement du mari. Yoy. Beaumanoir, chap. 61, n** 6, t. II, p. 377. — Le livre des constitutions du Chdtelet, n' S9, p. 53. — Etablissements de Saint Louis, liv. I, chap. 153, éd. Viollet, t. II, p. 287.

(2) Livre des droiz et des commandemensy t. I, n*' 252. — Beaumanoir, chap. 53, n"" A, t. II, p* 302. — Etablissements de Saint Louis, liv. I, chap. 108, éd. Viollet, t. II, p. 187. — Très ancienne coutume de Bretagne^ chap. 104.