CHAPITRE Xr. LA PROCÉDURE. G

Lorsque le défendeur ne comparaissait pas, on le réassignait ordinairement jusqu'à trois fois, puis ensuite il était considéré comme coupable; on le mettait hors la loi et ses biens étaient confisqués (1). Ce système est encore celui du Livre des droiz et des commandemens . D'après ce coutumier, le défaillant doit être réassigné par la justice à son domicile, à ceux de ses voisins, à l'église paroissiale et en plein marché, pour qu'il vienne se défendre dans un délai de sept jours et de sept nuits. S'il ne se présente pas, on le semonce encore, mais en lui donnant cette fois un délai de quinze jours et de quinze nuits; fait-il encore défaut, on le réassigne avec un délai de quarante jours et de quarante nuits. Si le défendeur continue à ne pas venir, il est banni en plein marché; s'il se présente et ne peut s'excuser pour ses précédents défauts, il est tenu pour coupable (2). Certaines parties de cette procédure nous reportent aux temps les plus éloignés de l'époque franque.

Dès les plus anciens temps aussi, on avait admis qu'en cas de délit flagrant ou notoire, toute personne avait le droit d'arrêter le coupable et de le livrer à la justice. Il n'était pas nécessaire en pareil cas qu'il y eût un accusateur. Sous Saint Louis, la poursuite par clameur publique ou de haro fut réglementée et on admit que, dans les cas d'une gravité exceptionnelle, toute personne ayant connaissance du crime, serait tenue de le proclamer, de courir sus au coupable et de l'arrêter. Dans ces circonstances de flagrant délit, il n'y avait pas lieu au combat judiciaire : la justice statuait immédiatement dès qu'on lui avait amené le coupable et d'après les dépositions de ceux qui s'étaient emparés de lui (?>).

(1) Jean d'Ibelin, chap. 86. — iMarnier, Etablissemcnls^ coutumes^ assises et arrêts da V Échiquier de Normandie, p. 28 et 124.

(2) Livre des droiz et des commandemens y t. I, n** 25K

(3^ Voy. sur ces divers points. Assises de la Cour des bourgeois, chap. 259.

Marnier, Etablissements, couiximes, assises et arrêts de l'Échiquier de Normandie, p. 140. — Grand Coutumier de Normandie, chap. 54, éd. de Gruchy, p. 136. Voy. aussi p. 20, 21, 22, 173, 174, 188. — Beaumanoir, chap. 7, Vi- 12, t. I, p. 129; chap 52, nM6, t. 11, p. 293; chap. 61, 2, t. il, p. 376, — Ancienne coutume de Bretagne^ chap. lii et suiv. — Livre de jostice et de

D'après la pratique féodale, le seigneur avait aussi le droit d'arrêter celui qui était désigné comme coupable par la notoriété publique ou par des indices graves; mais ces mesures préventives n'avaient pour objet que de déterminer d'une manière précise la personne contre laquelle serait dirigée l'accusation. Quiconque avait ainsi été mis en état d'arrestation préventive par ordre du seigneur pour cause de flagrant délit pouvait, même s'il était simple roturier ou vilain, obtenir sa liberté provisoire, à la condition de fournir des pièges ou cautions qui garantissaient la présentation de Taccusé et se soumettaient éventuellement à de fortes condamnations pécuniaires pour le cas où celui-ci ne viendrait pas. Quand le seigneur avait ainsi fait ou ordonné une arrestation préventive, ou, comme on disait alors, une pi^ise^il devait la publier par trois assises ou dans les délais admis par la coutume et c'est à l'expiration de ces délais que l'inculpé avait le droit de requérir sa liberté en fournissant des pièges (1). Dans tous les cas, l'accusé qui n'avait pas été mis en liberté provisoire obtenait sa liberté définitive au bout d'un an et d'un jour si aucune accusation ne s'était produite contre lui.

Les principes du droit de poursuite furent complètement modifiés par l'établissement du ministère public et par l'introduction de la procédure inquisitoriale qui fit d'assez rapides progrès pour s'étendre sur toute la France dès le commencement du xvi^ siècle.

L'établissement du ministère public est une création française, la seule vraiment heureuse en matière criminelle et qui a de nos jours j)assé dans tous les pays de l'Europe.

plet, liv. XJX, tit. 4i, g 14. — Charte de Dole, dans Perrecîot, t. II, p. 315. — Ordonnance de 1273, dans Isambert, t. 1, p. 650. — Nous n'en dirons pas davantage sur cette procédure qui a fait de notre part l'objet d'un travail spécial dont il a déjà été parlé et qui a pour titre : Etude historique sur la cla^ meur de hnro .

(1) Trbs ancienne coutume de Normandie^ art. 24. — Grand Coutumier de Normanfiie, chap. 6, éd. de Gruchy, p. 21. — Livre de j.slice et de pletj liv. XIX, tit. 26, g 12. — Jean d'Ibelin, chap. 85, dit cependant que la détention doit continuer.

L'intervention du procureur du roi dans les affaires crimi- . nelles dès les plus anciens temps féodaux s'expliquait par ce fait que le roi avait, dans la plupart des cas, un intérêt direct et matériel, un droit à une amende ou à une autre peine pécuniaire qu'il faisait valoir par l'intermédiaire de son représentant. A mesure que l'autorité royale se développa, le roi cessa de figurer dans les procès comme défendant un intérêt privé; il fut considéré comme le représentant de la société poursuivant l'application d'une peine.

L'institution du ministère public rencontra des résistances dans le Nord de la part des seigneurs, mais il n'en fut pas de même dans le Midi où elle reçut de bonne heure une organisation complète, notamment par les ordonnances de 1319, 1338, 1347, dont les dispositions finirent par s'étendre dans le Nord. Sous l'influence de la procédure canonique, le procureur du roi fut chargé de fonctions analogues à celles que remplissait le promoteur de l'Inquisition dans l'officialité. Désormais le droit de poursuivre les crimes appartint à la fois aux procureurs, aux juges et aux particuliers.

Tout plaignant pouvait encore demander l'emploi des anciennes formes de procédure, mais elles avaient l'inconvénient de lui faire encourir la peine du talion s'il succombait. Aussi le juge devait-il le prévenir de ce danger et lui donner un certain délai pour retirer sa plainte (1). Lorsque l'accusateur prenait ce dernier parti, le juge n'en avait pas moms le droit d'agir comme si une dénonciation avait été faite et le même pouvoir appartenait au ministère public (2).

Dans cette procédure extraordinaire qui était celle des anciennes officialités, le droit d'agir appartenait autant au juo-e qu'au ministère public. Il y a mieux : on admit assez volontiers, du moins dans certaines parties de la France, que le ministère public ne pourrait pas agir tant que le juge

(1) Voy. Et'iblissements de Suint Louis, liv. I, chap. 3. - Beau.naaoir, chap. 61, n° 2, t. Il, p. 376.

(.2) Statuts de Bergerac, dans Richebourg, t. IV, p. l^lo-

n'aurait pas commencé une information. C'est ce que décide, notamment pour la Normandie, l'ordonnance du 5 avril 1350 (ISol), art. 15 (1). Cette particularité tient manifestement à l'influence des institutions anglaises qui ne connaissaient pas le ministère public (2). La même solution parait acceptée par Bouteiller qui expose le droit d'une partie de la France où le ministère public avait rencontré de la résistance (3). Mais il faudrait se garder de généraliser ces solutions (4), La vérité est que les ordonnances, tout en réglant les rapports des juges et du ministère public, manquent souvent de précision et ont permis à la pratique des applications très diverses.

En définitive, au temps de Bouteiller, le juge, comme nous f apprend ce jurisconsulte, pouvait être saisi de quatre ma* nières : « par présent meffait, par dénonciation, par accusation de partie formée, et par publique renommée dont enquête et information précédente est faite » (5).

L'accusation par partie formée mettait l'exercice de l'action publique entre les mains de certains particuliers. Au temps de Bouteiller, les deux parties continuaient à être soumises à la prison préventive, sauf liberté provisoire sous caution; mais en fait la peine du talion n'était plus appliquée et on se bornait à infliger un simple châtiment à Taccusateur convaincu de calomnie.

En cas de simple dénonciation, le juge était libre de poursuivre ou non, mais le dénonciateur jouait dans la procédure un rôle actif; il y faisait appeler des témoins; aussi lui appliquait-on en partie les mêmes règles qu'à l'accusateur, sauf cependant la peine du talion et l'obligation de tenir prison. C'est ce qui résulte d'un grand nombre de textes du Registre criminel de Saint Martin. Ce système conduira plus tard à

(1) Recueil du Louvre, t. 11, p. 407 cl Isarnbert, t. IV, p. 610. (^) Oq sait que le ministère public n'a été introduit que tout récemment en Angleterre et qu'il y joue un rôle assez efïacé.

(3) Bouteiller, Somme i-ui^al^ liv. Il, lit. 1, p. 653.

(4) Voy. cependant Guilhiermoz, Enquêtes et p7^occ8, p. 99, note 3.

(5) Bouteiller, 5omwie rural, Uv. I, tit. 34, p.