CHAPITRE XI. LA PROCEDURE

la constitulion de partie civile; mais, déjà à notre époque, il est admis que la partie lésée peut se borner à agir au civil, sans dénoncer ni accuser au criminel.

La procédure de présent meffait était réservée au cas de flagrant délit, et la poursuite par commune renommée correspondait à Tancienne prise (1).

Désormais la procédure débutait le plus souvent par une information; il n'en était autrement qu'en cas d'accusation par partie formée et en cas de délit notoire. Mais l'accusation par partie formée tendant à disparaître, on peut bien dire que l'information était devenue de droit commun. Cette information ou instruction préparatoire avait pour objet de réunir les charges contre un individu déterminé ; elle était provoquée par une des personnes que nous avons indiquées plus haut, se faisait en secret et, si elle aboutissait à des présomptions graves, on pouvait arrêter l'inculpé (2).

L'instruction spéciale ou ordinaire s'ouvrait par l'assignation du prévenu dans les cas où il n'était pas déjà arrêté. S'il faisait défaut, on le réassignait jusqu'à trois fois et, en dernier lieu, il était mis hors la loi (3). Comparaissait-il en justice, il fallait alors lui faire connaître en détail l'accusation et, dans certains pays, le dénonciateur devait lui-même renouveler ses griefs, sous serment. Lorsque l'accusé avouait son crime, la procédure en restait là; mais on discutait dans certaines coutumes la question de savoir si l'aveu extrajudiciaire pouvait être assimilé à l'aveu judiciaire.

Quand Taccusé niait le crime, le juge devait lui demander s'il consentait à se mettre en enquête, c'est-à-dire à prendre part à la procédure spéciale (4). C'était visiblement un souvenir et une tradition du temps où l'accusé pouvait deman-

(1) Il suffit pour s*en convaincre de se reporter à Beaumanoir, chap. 40, t. H, p. 136.

(2) Statuts de Bergerac, chap. 12. — Ancienne coutume se plaine de Bourges, chap. 39. — Ancienne coutume de Bretagne^ chap, 13.

(3) On procédait ainsi même au Parlement. Voy. Jour^nal de IVïcolas de Baye, t. I, p. 319 et suiv.

(A) Anciens usages d'Artois^ XLVII, 1.

der l'enquête par le pays, comme on continua de le faire en Angleterre et en Normandie, grâce à l'institution du jury (1). Lorsque l'accusé refusait, l'instruction se poursuivait d'office, mais il en était exclu et la loi ne lui donnait aucun moyen d'y prendre part (2).

La procédure ordinaire de l'enquête, faite avec le concours de l'accusé, consistait surtout dans l'audition de témoins; mais il va sans dire que tous les autres moyens de preuve étaient également admis. L'accusé pouvait faire assigner des témoins et avait le droit de combattre toutes les propositions. Toutefois les témoins étaient entendus, article par article, en son absence, à huis clos, devant un juge commissaire appelé enquêteur ou auditeur, qui dressait procès-verbal de leurs dépositions (3). On arrivait ensuite à l'audience où il était procédé à l'ouverture et à la lecture du procès- verbal; c'est en cette forme et à ce moment seulement que l'enquête était communiquée à l'accusé. Celui-ci était entendu dans sa défense, son avocat plaidait en audience publique et le jugement était enfin rendu (4). Cette procédure, comme on le voit, donnait de sérieuses garanties à l'accusé et elle lui évitait le danger de la torture. On la suivait toujours lorsqu'il y avait accusation par partie formée et on l'adoptait aussi dans la poursuite d'office, mais à la condition que l'accusé eût accepté l'enquête (5)*

Lorsque l'accusé n'acceptait pas l'enquête, alors commençait le procès extraordinaire^ emprunté aux juridictions

(1) Voy. par exemple Gr^and Coutwmier de Norm^ndie^ éd. de Gruchy, chap. 68, p. 168 et 169; chap. 77, p. 183 ; chap. 80, p. 185.

(2) Beaumanoir, chap. 40, n"" 14, t. 11, p. 136.

(3) Au Parlement de Paris, Tenquéte était faite suivant Tusage par deux commissaires, mais tous deux étaient laïques, tandis qu'en matière civile elle était confiée à un laïque et à un clerc. Pour le cas où l'affaire était à la fois civile et criminelle, voy. Guilhiermoz, Enquêtes et procès, p. 36.

(4) Voy. sur ces divers points Beaumanoir, chap. 40. — Ordonnance de 1367 pour le Dauphiné, Isambert, t. V, p. 287. — Ancienne coutume septaine de Bowges^ art. 42.

(5) Bouteiller, Somme rural^ liv. I, tit. 34, p. 221. — Livre des droiz et des commandemens, t. Il, n"* 943.