CHAPITRE XI. LA PROCÉDURE

vol de grand chemin, enlèvement de pucelle, trahison envers le roi ou le seigneur; en cas d'aveu ou de tlagrant délit. Ces exceptions étaient assez nombreuses pour rendre en fait l'appel relativement rare ; mais d'ailleurs si on ne se trouvait pas dans un de ces cas, l'appel était ouvert même contre le jugement prononçant la peine de mort et certains coutumiers reconnaissaient le droit d'appeler à quiconque voulait prendre en main les intérêts du condamné à. mort; ils donnaient pour raison que tous les hommes sont frères et que chacun doit s'efforcer de différer la mort de son frère (1).

L'appel criminel produisait en général les effets de l'appel civil : il était dirigé contre le juge qui avait rendu la sentence et qui était ajourné devant la juridiction supérieure; il était suspensif. La sentence attaquée n'était donc exécutée qu'autant qu'elle recevait confirmation: si elle était infirmée, d'après les anciens principes, le juge aurait dû perdre sa justice, mais on avait fini par admettre qu'il encourait seulement une sanction pécuniaire et que l'accusé et sa famille cesseraient k l'avenir de relever de sa justice (2).

(1) Voy. sur ces divers points, Livre des d7^oiz et des commandemens, t. II, 341, 585, 644, 762, 1004.

(2) Voy. à cet égard Beautenips-Beaupré, Livre des droiz et des commande' mens, t. I, p. 327.