CHAPITRE XII. LE DROIT PÉNAL

les crimes une distinction qui s'impose pour ainsi dire par cela même qu'elle résulte de la nature môme des choses : les uns sont particulièrement graves; les autres sont ordinaires. On peut sans doute établir ensuite des sous-distinctions et, par exemple, dire que parmi les grands crimes, il en est d'énormes; mais c'est déjà entrer dans le détail du problème et nous allons voir que tous les coutumiers n'ont pas été aussi loin (1).

Beaumanoir ramène les crimes à trois classes (2) : il y a des grands crimes, tels que le meurtre, la trahison, le viol, le suicide, l'incendie, le vol, l'hérésie, la fausse monnaie, tous en principe punis de mort. Les crimes moyens et les petits délits sont tout aussi nombreux et chacun d'eux présente même souvent une grande variété dans les détails, injures de toutes sortes, atteintes aux immeubles ou à leur possession, délits de procédure, etc. Ces infractions sont, en général, punies d'une amende, mais si le juge la trouve insuffisante, il a le droit d'y ajouter la prison et lorsque le condamné ne peut pas payer le montant de l'amende, il subit encore la contrainte par corps (3).

Le Grand Coutitmier de Normandie distingue deux sortes de querelles; les unes sont simples et se terminent per sim^ plicem legem; les autres sont criminelles et on les désigne sous le nom de querelse per legem apparentem. On les appelle criminelles, parce qu'elles naissent d'un crime qui peut entrai-

réservé au larcin ; les précédents concernent en principe tous les crimes et toutes les peines. On peut consulter encore le Grand coxiiumier de Xormandie, chap. 67 et suiv.

(1) Cependant on a plus d'une fois mis à part les crimes énormes. Ainsi le roi Philippe 111 obtint de la papauté que les croisés seraient privés du bénéfice du clergé et justiciables des tribunaux laïques pour ces crimes Cpr. Langlois, Le 7^ègne de Philippe lll le Hardi, p. 271.

(2) Beaumanoir chap. 30, t. I, p. 410.

(3) Beaumanoir, chap. 30, n'' 19^ t. I, p. 416. — Bouteiller exprimera plus tard la même idée en disant : En délit ne chet point de cession, c'est-à-dire le débiteur ne peut pas faire cession de biens pour éviter la contrainte par^corps et s'il ne peut amender son délit avec de l'argent, il doit alors le payer « par pénitence de corps et détention de prison ; car trop seroit donnée cause de malfaire si le poure s'en alloit quitte de son malfait pour sa pourete. » Bouteiller, Somme rural, liv. 11, tit. 20, p. 801.

QUATRIÈME lURTJE. LE MOYEN AGE.

ner perte de la vie ou d'un membre et on dit qu'elles se terminent par loi apparente, c'est-à-dire par le duel ou par une autre forme du jugement de Dieu (1).

Dans les Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine^ il n'est pas dit que parmi les crimes les uns soient grands, les autres moyens ; mais il est visible que leurs auteurs connaissent cette division, car ils s'en servent dans l'exposé des crimes et des peines (2).

Dans le Gj^and Coutumier de France la division est mieux accentuée et son auteur a même soin de réserver le terme de crime pour les infractions les plus graves; il appelle délit ce que Beaumanoir désignait avant lui sous le nom de moindre méfait.

Bouteiller, au contraire, continue à dire que, parmi les crimes, les uns sont capitaux, les autres non capitaux, selon qu'ils font encourir la peine de mort ou une autre peine (3).

Nous avons vu sous la période précédente combien la notion du droit de vengeance avait persisté en subissant des modifications au travers des siècles (4). C'est encore la même base que les jurisconsultes donnent au droit de punir. Mais au lieu d'une vengeance privée, il s'agit d'une vengeance publique : c'est la société et non plus l'individu qui veut réparation du tort causé par le criminel. Beaumanoir

(1) Grand Coutumier de Normandie, chap* 67, éd. de Gruchy, p. 61. — Le coutumier continue en donnant Ténumération des principaux crimes : « Il y a diverses manières de querelles criminaulx, selon ce que diverses suytes sont menées qui naissent de divers mesfaicts. H y a querelle de meurdre, d'homicide et de mehaing, de trefves frainctes, de despucellement de femmes à forces, de roberie, d'assault de charrue, d'assault de maison ou en la poscession à cil qui fut assailly, et de trahison. »

(2) Voy. Ancienne coutume d Anjou et du Maine, F, n*" 1255, t. II, p. 467 et suiv.

(3) Voy. liv. I, tit. 28, p. 170. On remarquera toutefois que certaines peines étaient assimilées à la peine de mort et dès lors dans ces circonstances le crime restait capital.

(4) Dans certaines contrées on trouve des traces du droit de vengeance jusqu'à la lîn du moyen âge et même pendant les premiers temps de Tépoque suivante. Voy. par exemple Guyot, Un nouvel exemple d^urfehde, Nancy, 1892, 1 broch. in-8 et l'étude critique que j'ai faite de ce mémoire dans le Dulle^ tin du Comité des travaux historiques et scientifique s, section des sciences économiques et sociales, année 1892.