CHAPITRE XII. LE DROIT PÉNAL

conduit au bûcher un incendiaire et un autre coupable du même crime n'est puni que d'une amende dérisoire de dix deniers. Un peu plus tard, de deux accusés du crime de sodomie, l'un est brûlé vif, l'autre compose avec le comte pour dix-huit florins d'or et celui-ci lui fait même remise de la somme (1). Parfois même on frappait des peines les plus rigoureuses sans forme de procès. Le 30 juin 1278, Pierre de la Broce, fut, sans jugement, pendu au commun gibet des larrons (2), probablementen vertu du prétendu droit de vie et de mort qu'on reconnaissait au roi comme attribut de la justice. Le plus souvent les choses ne se passaient pas ainsi et on admettait la nécessité d'une procédure, mais celle-ci tendit à devenir de plus en plus secrète, ce qui ôtait encore des garanties à l'accusé.

A côté de ces graves défauts, cause incessante d'injustices et d'inégalités, on avait cependant proclamé de très bonne heure deux principes essentiels et profondément justes : tout crime suppose volonté et liberté de la part de celui qui l'a commis; tout crime est essentiellement personnel à son auteur.

Beaumanoir donne de nombreuses applications du principe que le crime suppose l'intention et la liberté de mal faire. Ainsi celui qui tue à la guerre ne commet aucune faute, pas même si par erreur il a pris son ami pour un ennemi (4). On n'est pas davantage responsable du meurtre accidentel commis dans un tournoi ou dans une joute (3). Les parents ne sont pas non plus responsables de la mort par cas fortuit d'un de leurs enfants (5). On ne doit pas compte de la mort ou des blessures dont on a été la cause involontaire, si d'ailleurs on a eu soin de prendre les précautions nécessaires pour prévenir un pareil malheur (6). Nous sommes loin sous ce rapport

(1) Chapperon, Chambéry à la fin du XIV^ sièGle, p. 18:2 et 183.

(2) Voy. Langlois, Le règne de Phillippe fil le Hardi^ p. 30.

(3) Beaumanoir, chap 69, n'' 2, t. II, p. 4^89.

{\) Beaumanoir, chap. 69, n** 17, t. II, p. 492. Le numéro suivant donne d'autres exemples de meurtres commis par cas fortuit et qui n'entraînent aucune peine.

(5) Beaumanoir, chap. 69, n« 5, t. II, p. 485.

(6) Beaumanoir, chap. 63, n"** 3 et suiv. t. II, p. 419.

comme on le voit, des lois barbares qui ne distinguaient pas nettement le crime de meurtre de l'acte involontaire ayant occasionné la mort ou des blessures (1). A ce point de vue il s'est produit un changement et un progrès considérables.

Le crime supposant l'intention méchante, celui-là n'est pas coupable qui tue ou blesse se trouvant en état de légitime défense (2). Ce principe du droit à la légitime défense a même été rappelé par des lettres royales du 28 janvier 1368, sur la commune de Péronne qui en ont fait une application remarquable et même un peu extensive. D'après l'article 8 de ces lettres lorsqu'on se défendant on tue un homme qui veut entrer dans une maison sans en avoir le droit, on n'est passible d'aucune peine (3).

Ce n'est pas seulement Beaumanoir qui proclame le principe de la nécessité d'une intention criminelle : on le retrouve encore dans presque tous les autres coutumiers qui ont eu occasion de toucher à cette question.

Le Grand Coittiimier de Normandie suppose qu'un aliéné tue ou blesse un autre homme : il doit être mis en prison, mais par pure précaution, sans qu'on lui fasse son procès, sans qu'on le condamne à aucune peine et là on devra le soigner à ses frais s'il est riche, au moyen d'aumônes s'il est pauvre (4). Un des coutumiers de l'Anjou a le soin de relever que l'intention est un des éléments essentiels du crime (5). D'après le Livre des droits et des commandemens ^ la légitime

(1) Voy. par exemple loi des Visigoths, X, 8; Loi des Saxons, tit. XH. — Nani, Studii di diritto Longobardo, p. 38. — Viollet, Etablissements de Saint Louis^ t. I, p. 232. — Bouteiller nous apprend que l'homicide est regardé comme légitime à la guerre ou dans un duel judiciaire, ou encore si l'on tue celui qui, ayant été mis hors la loi, vient à rompre son ban. Ce dernier cas est un vieux reste de la législation barbare qu'il eût mieux valu supprimer.

(2) Beaumanoir, chap., 30, n^^ 65 et suiv. t. I, p. 432.

(3) Lettres de Charles V, du 28 janvier 136S, Isambert, t. V. p. 320.

(4.) Ce coutumier ajoute qu'il est même prudent, avant que le fou ait troublé la paix publique^ de le faire garder dans sa famille ou, à défaut de parents, par le voisiné. Voy. Grand coutumier de Normandie, chap. 70, éd. de Gruchy, p. 184. — Gpr. Livre de jostice et de plet^ p, 73.

(5) Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine^ L, 409, t. IV, p. 310.