CHAPITRE XII. LE DROIT PÉNAL

défense de soi-même ou de ceux qui nous touchent de près exclut la criminalité, à la condition qu'elle soit en rapport avec l'attaque (1). Bouteiller rappelle que, d'après les coutumiers, la peine de mort est encourue, même si l'homicide est le résultat d'une simple imprudence, sauf la rémission du prince, mais il préfère manifestement la doctrine romaine qui écarte l'application de toute peine (2). Le suicide cesse d'être un crime s'il est le fait d'un aliéné ou s'il est provoqué par l'indigence (8).

Mais dès que Tintention criminelle existe, il y a crime, sans qu'on ait égard au sexe ou à l'âge.

Les femmes seront punies comme les hommes, à de rares exceptions près. Elles encourront la peine de mort, sauf à l'exécuter d'une manière spéciale; on les brûlera ou on les enterrera vives au lieu de les pendre. Bouteiller conseille cependant de les traiter en prison plus doucement que les hommes et il ajoute qu'en matière civile elles encourent seulement une demi-amende (4). Les mineurs sont punis comme les majeurs, du moment qu'ils ont atteint l'âge du discernement (5) ; la minorité n'est pas à elle «eule une cause d'excuse. Mais on en arriva de bonne heure à décider qu'il n'y avait pas crime avant l'âge de quatorze ou de quinze ans, suivant les coutumes, sauf, comme ajoute Bouteiller, à appliquer des moyens de correction aux pupilles qui ont mal fait (6).

Après avoir si nettement posé la nécessité de l'imputabilité pour l'existence d'un crime, et en avoir fait des applications si variées, nos anciens coutumiers ne sont-ils pas tombés

(1) Ainsi il n'est pas permis d'employer des armes contre celui qui menace seulement du poing et du bâton, à moins qu'on ne soit faible ou malade. Sous ce rapport, il s'agit d'une question de fait, Voy. Livre des droiz et des coni" mandemens, n**^ 500 et 997.

(2) Bouteiller, Somme rural, liv. II, tit. 40. éd. de 1621, p. 1493.

(3) Registre criminel de Saint -Martin-des-Champs de Paris, p. 196 et 299. — Bouteiller, Somme rural, liv. I, chap. 39.

(4) Bouteiller, Somme rural, liv. II, tit 40, éd. de 1621, p. 1435.

(5) Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine ^ F. n*" 253, t. II, p. 115.

(6) Beaumanoir, chap, 31, n*^ 12, t. I, p. 462. — Livre des droiz et des commandémens, t. II, n"" 463. — Bouteiller, Somme rural, liv. II, tit. 40.

dans une erreur étrange en admettant des procès criminels contre les animaux, soit qu'on les ait considérés parfois comme complices de certains crimes qu'ils auraient commis avec des hommes, soit qu'on les ait même accusés d'être les seuls coupables? On a de nombreux exemples de procès de ce genre pendant notre période et il est facile d'en retrouver même dans la période suivante. Ces procès aux animaux sont trop connus pour qu'il soit nécessaire d'insister ici sur ce sujet qui est une curiosité judiciaire. On faisait un véritable simulacre de procès à la bête qui, par exemple, avait tué une femme ou un enfant. La peine de meurtre lui était appliquée et l'animal la subissait solennellement au lieu ordinaire des exécutions. On a souvent accusé l'Église d'avoir favorisé ces procès, mais sans pouvoir donner une preuve sérieuse à l'appui. La vérité est que les jurisconsultes et les coutumiers ont voulu donner satisfaction à certaines croyances populaires ; on exécutait aussi les animaux pour inspirer la terreur du crime. A l'époque de la renaissance du droit romain, on put même invoquer certains textes du Digeste qui paraissent admettre l'intelligence et par cela même l'imputabilité chez les animaux (1). Mais le jurisconsulte Ayrault remarqua que si ces procès étaient faits dans un but d'intimidation, ils manquaient complètement le but qu'on se proposait d'atteindre ; de son temps ils avaient fini par produire plus de ridicule que d'efficacité. Bien longtemps auparavant, Beaumanoir s'attaquait aussi aux procès faits aux bêtes; il trouvait absurde de condamner un animal dépourvu d'intelhgence ; mais en même temps il laissait entrevoir que les seigneurs avaient intérêt à ces procès et c'est peut-être encore là un des motifs qui expliquent leur fréquence au moyen âge (2). Toutefois, à défaut de crime

(1) Voy. par exemple la loi 1, g 11, 5* quadrupes pauperi&tn fecisse dicatur, IX, 1.

(2) Chose curieuse, ce texte n'est pas connu ou du moins n*a pas été cité par les auteurs qui ont consacré des monographies au procès des animaux et dont nous avons pris connaissance. Voy, Beaumanoir, chap . 69, n° 6, t. II, p. 485: « Li aucun qui ont justices en lor teres, si font justice des bestes quant