CHAPITRE XII

LE DROIT PÉNAL

responsabilité est illimitée, ou pour mieux dire, il existe une véritable faute personnelle du propriétaire (1).

L'intention méchante ne suffit pas pour qu'il y ait crime : il faut encore que le crime ait été commis ou tout au moins tenté. Mais c'est en vain qu'on chercherait dans les coutumiers du moyen âge une théorie de la tentative; les textes de ce temps ne se forment pas une idée exacte de la tentative; ils s'attachent uniquement au fait accompli sans rechercher si le coupable ne se proposait pas de commettre un plus grand mal. Par exemple, celui qui, voulant commettre un assassinat, n'est pourtant parvenu qu'à blesser sa victime sans mettre sa vie en danger, pourra être poursuivi pour coups et blessures, mais on ne l'accusera pas d'une tentative d'assassinat. A plus forte raison le simple projet d'un crime ne vaut pas crime : un individu arrêté reconnaît en justice qu'il se rendait auprès d'un autre homme pour le tuer; il ne sera pourtant pas puni comme coupable de meurtre, car « la volonté d'homicide sans plus faille » n'est pas un crime (1). Tel était déjà d'ailleurs le système des lois barbares (2).

Il fallait aussi que le fait fût prouvé; dans le doute on aurait prononcé l'absolution de l'accusé. Il n'était pas non plus admis que pour le même fait on pût être repris une seconde fois en justice; sous ce rapport le droit romain avait exercé une action bienfaisante et avait permis de préciser des principes encore assez obscurs sous la période précédente (3).

(1) Anciennes coutumes cV Anjou et du Maine, F, n° 421, t. II, p. 163. — Cpr. Livre des droiz et des commande mens , t. I, n*'^ 119 et "228. On se souvient que la loi salique avait déjà admis dans un cas une sorte d'abandon noxal. Loi «alique, tit. XXX VI. — Viollet, Etablissements de Saint Louis^ t. I, p. 234, croit que l'abandon noxal n'a pas passé dans le droit angevin. 11 a raison pour la première partie de notre période, mais non pour la seconde, comme on vient de le voir, puisque l'abandon noKal y a pénétré sous Taction du droit romain.

(1) Etablissements de Saint Louis, iiv. I, chap. 40^ t. II, p- 55.

(2) Voy. Wilda, Dus Straft'ccht der Germanen. Mais le crime manqué parait bien avoir été assimilé au crime consommé.

(3) Voy. par exemple Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, F, n*' 898, t. II, p. 319, où le droit romain est formellement cité. — Livre des droiz et des commandemens, t. I, n*'» 225 et t. II, n° 366.

On avait pris aussi toutes sortes de précautions pour empêcher les accusations mal fondées et une peine sévère menaçait celui qui avait porté une accusation criminelle (1). La meilleure preuve paraissait être l'aveu ; on avait même fini par décider qu'il était nécessaire pour que les juges eussent le droit de prononcer la peine de mort (2). Mais ce principe avait eu des conséquences fatales; on a vu qu'il conduisit à pratiquer largement la torture. Parfois même, lorsqu'on ne pouvait pas se servir de la question parce que l'accusé avait consenti à se mettre en enquête, si celle-ci n'établissait pas la preuve du crime, on condamnait néanmoins, mais d'une manière provisoire et fictive seulement, l'accusé qui aurait dû être absous; il était même conduit sur le lieu de l'exécution ; on espérait que tout ce simulacre l'amènerait à un aveu; mais en définitive il fallait bien ensuite le relâcher s'il persistait dans ses dénégations (3).

Dès que le fait matériel et l'intention méchante existent, il y a crime ; mais la culpabilité ne sera pas la même dans tous les cas ; elle varie en effet à l'infini suivant les circonstances. Aussi nos codes modernes ont-ils admis des excuses, des circonstances atténuantes, des circonstances aggravantes. Les coutumiers connaissent aussi certaines excuses. Mais on n'y trouve pas, pour les circonstances atténuantes ou aggravantes, une théorie vraiment raisonnée et scientifique. C'est à peine si l'on en aperçoit une légère ébauche dans Bouteiller qui s'inspire du droit romain, en le modifiant plus ou moins. Ainsi le crime sera plus grave, tantôt à cause de la dignité de la victime qui était par exemple une personne d'Église, un officier du roi, une dame ou damoiselle ; d'autres fois à cause du lieu, comme si le crime a été commis dans une église, au prétoire de la justice, dans le château du seigneur, en foire ou en marché; ou bien encore à raison du temps, par

(1) Voy. par exemple Livre des droiz et des commande mens ^ t. II, n** 322.

(^2) Livre des droiz et des co7ïi7nande7nens , t. Il, u^^ 322, 323, 644.

(3) Parfois cependant on se permettait de le bannir des terres de la justice dans le ressort de laquelle il avait été traduit. Voy. Tanon, Registre criminel de Saint-Martin'dfS'Cham,pSy p. XCIX et 228.