CHAPITRE XII. LE DROIT PENAL

exemple si le crime a eu lieu le jour d'une grande féte de l'Église, telle que Pâques, la Pentecôte, Noël; parfois aussi à raison de la qualité du criminel, qui est un homme d'une condition élevée, ou bien encore à raison de Timportance du mal; enfin la préméditation et riiabitude sont aussi des circonstances aggravantes. En sens inverse Bouteiller considère comme une circonstance tout-à-fait atténuante le fait d'avoir commis un homicide par imprudence et il dit que dans ce cas la peine doit être plus gracieuse, en admettant qu'il n'y ait pas acquittement (!)• C'est qu'en effet les juges jouissaient d'un pouvoir absolument discrétionnaire dans l'application des peines, et avec un tel système, il n'était pas nécessaire d'indiquer d'une manière précise et rigoureuse quelles seraient les circonstances aggravantes ou atténuantes.

Mais il y avait cependant des excuses qui s'imposaient au juge et l'obligeaient à acquitter, ou tout au moins à prononcer une peine moins forte. Beaumanoir admettait que les enfants ont le droit de voler leurs .parents pour leur soutenance, c'est-à-dire pour se procurer des aliments, mais non autrement ; il n'y avait donc aucun crime en pareil cas (2)- De même les textes permettent à tout habitant d'une maison de tuer impunément le voleur de nuit (3), au mari de mettre à mort sa femme et son complice surpris en flagrant délit d'adultère (4). Beaumanoir autorise le meurtre commis par l'homme injurié avec violence et d'une façon tout à fait outrageante (5).

Les crimes étant personnels, comme disent les vieux cou- Ci) Bouteiller, Soitime rural^ liv. I, lit. 29, p. 182. — D'après une ordonnance de 1356, la ville de Tournai avait le droit d'asile pour les meurtriers involontaires, Isainbert, t. IV, p. 795.

(2) Beaumanoir, chap. 31, n"* 12, t. I, p. 462. A cette occasion Beaumanoir (n*" 13) rappelle que le vol suppose l'intention criminelle.

(3) Ancie7ines coutumes d^Avjou et du Maine, F, n"" 393, t. II, p. 155. — Livre des droiz et des commande mens ^ t. II, iV^ 903.

(4) Beaumanoir, chap. 30, n^^ 102 à 104, t. 1, p. 455. — Anciennes coutumes d* Anjou et du Maine, F, n"" 1317, t. Il, p. 488. — Livre des droiz et des com^ mandemensy t» II, u*' 820.

(5) Beaumanoir, chap. 30, n"" 101, t. I, p. 454.

tumiers, doivent, au point de vue de la répression, n'entrainer de conséquences que contre leurs auteurs. Beauinanoir suppose qu'on a mis la main sur une troupe de malfaiteurs : la justice ne doit punir que ceux d'entre eux contre lesquels il existe des preuves sérieuses (1). Un ancien texte normand nous apprend qu'un certain bailli du duc avait l'habitude, dès qu'un crime était porté à sa connaissance, de faire arrêter les parents de celui qui en était soupçonné. Mais le sénéchal de Normandie réprima cet abus et rappela au bailli qu'il fallait seulement sévir contre le malfaiteur et ses parceniers, c'està-dire les coparticipants au méfait (2). A plus forte raison les héritiers du coupable ne peuvent-ils pas être actionnés en son lieu et place (3). On ne distingue pas d'ailleurs bien nettement à cette époque, les coauteurs des complices. Tous sont en général placés sur la même ligne et frappés de la même peine, comme si chacun d'eux avait à lui seul commis le crime (4). On applique ce principe même pour le cas où la peine encourue est une amende ; en d'autres termes, chacun des coupables du même crime doit être condamné à la totalité de l'amende (5). Mais lorsqu'il s'agit d'une peine corporelle, on comprend très bien que le pouvoir reconnu au juge d'appliquer une peine arbitraire lui permette de frapper très ditïéremment les coupables du même crime, selon qu'ils ont joué un rôle plus ou moins important, principal ou accessoire. Il y a toutefois des cas dans lesquels nos coutumiers

(1) Voy. dans Beaumanoir la curieuse histoire du pèlerin, chap. 69, n^ 21, t. 11, p. 494.

(2) Etablissements, coutumes, assises et a7^7^êts de l'Échiquier de Normandie^ éd. Marnier, p, 44 et 45.

(3) Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, F, n*' 519, t. II, p. 198.

(4) Bouteiller semble établir une certaine théorie de la complicité, mais c*est en apparence seulement, car il se borne à dire qu'il faut distinguer ceux qui ont pris part au délit en connaissance de cause de ceux qui en ignoraient le projet ou l'existence, bien qu'ils y aient joué un certain rôle, comme par exemple s'ils ont fait le guet de bonne foi croyant qu'il s'agissait d'attendre quelqu'un alors que le vol se commettait; les premiers sont seuls coupables. D'ailleurs ce Jurisconsulte ne distingue pas entre les coauteurs et les complices. Voyez Somme rural, liv. I, tit. 29 et liv. II, tit. 40, éd. de 1621, p. 310 et 1490.

(5) Beaumanoir, chap. 30, 92, t. I, p. 447.