CHAPITRE XII. LE DROIT PENAL

grave que le délit non flagrant ; il provoque chez la victime une colère plus vive et par cela même plus légitime. Aussi le droit de vengeance persista-t-il souvent plus longtemps dans ces circonstances et lorsqu'il disparut on le remplaça d'abord par une composition particulièrement forte, puis par une peine plus sévère que celle du droit commun. Ces particularités de répoque franque ont en général disparu au moyen âge, mais il en reste encore cependant quelques traces, surtout à propos du vol. Le flagrant délit do vol oli d'adultère permet de tuer le coupable (1). Toute personne a le droit d'arrêter le criminel et de le conduire en justice lorsqu'un délit quelconque est flagrant (2). Parfois même ce droit est converti en une obligation. A Paris, une ordonnance de Philippe le Hardi, de 1273, prescrivit aux voisins, pour certains crimes flagrants, d'arrêter les coupables ou tout au moins de jeter le cri (3). Pour faciliter la répression, on donnait compétence, en cas de flagrant délit, non pas seulement au juge du seigneur sur lequel le coupable était levant et couchant, mais encore au juge du lieu où le crime avait été commis et à celui sur le territoire duquel le coupable avait été arrêté (4). Enfin, dès que le crime était flagrant, il était par cela même prouvé (S).

Mais sauf ces différences, la distinction des crimes en flagrants ou non a perdu toute utilité pratique et les jurisconsultes préfèrent se placer à un autre point de vue. Beauma-

(1) Beaumanoir, chap. 30, n''^ 102 et suiv., t. I, p. 455. — Livre des droiz et des commandemens^ t. Il, n** 580.

(2) Nous avons suffisamment fait connaître ce point dans notre étude spéciale sur la clameur de haro pour qu'il nous soit permis de nous en tenir là, une simple mention.

(3) Isambert, t. II, p. 650.

(4.) Beaumanoir, chap. 30, n'''' 84 et 85, t. I, p. 442. Dans la suite on élargit aussi les règles de compétence en cas de crime non flagrant.

(5) Beaumanoir, chap. 39, n^ 10 et chap. 61, n'^ 2, t. II, p. 95 et 376. — Assises de Jérusalem^ cour des Bourgeois^ chap. 203, 208, 209, 251. — Charondas. Notes sur le Grand Coutumier^ p. 117. Au temps de Beaumanoir, lorsque le juge ne pouvait pas reconnaître au fait pour lequel un individu avait été emprisonné, le caractère de crime notoire ou flagrant, il devait élargir l'inculpé si personne ne se présentait pour la poursuite au bout du délai donné à l'homme libre pour comparaître. Voy. Beaumanoir, chap. 30, n*^ 90, t. I, p. 446.

noir nous dit que, suivant leur gravité, les crimes sont grands, moyens ou petits (1). Parmi les premiers il met notamment l'assassinat, le meurtre, la trahison, l'empoisonnement, le suicide, le viol, l'incendie, certains vols, l'hérésie, la fausse monnaie. Les coups et blessures avec leurs variétés, le faux témoignage, les petits vols, les injures, le manque de respect dû à la justice, le déplacement des bornes, la saisine brisée, la désobéissance aux mesures de police prises par le seigneur, les entreprises sur le bien ou la possession d'autrui, le retard à payer certaines redevances, constituaient des délits moyens ou même légers. Les autres coutumiers contiennent une distinction analogue, sauf des divergences dans les détails. Il y a cependant une grande différence entre la division de Beaumanoir et celle de Bouteiller; le premier ne se préoccupe pas de la peine et classifle les délits en les envisageant en euxmêmes, au point de vue de la gravité ; le second appelle crimes capitaux ceux qui font encourir la peine de mort ou une autre peine assimilée à la mort, comme le bannissement, et crimes non capitaux ceux que la coutume frappe d'une peine moins rigoureuse, tels que le pilori, la marque, l'amende- Les crimes capitaux comprennent ceux de lèse-majesté, les trahisons, les assassinats et meurtres, le rapt et le viol, certains actes de violence, le sacrilège, l'hérésie, les séditions, conspirations, coalitions, les injures au roi, les sortilèges, les faits de corruption pour les magistrats, la sodomie, le blasphème, le brigandage, les larcins les plus graves ; dans les crimes non capitaux, Bouteiller place les injures, les coups et blessures, le port d'armes, les délits de chasse et de pêche, etc.

De tous les crimes, le plus grave est certainement celui de lèse-majesté. On ne le trouve pas encore dans les anciens coutumiers. Il n'apparaît qu'à la fin de notre période, par l'effet de la renaissance du droit romain. Bouteiller appelle crimes de lèse-majesté toutes les machinations contre la noble majesté du roi. Nul n'en peut connaître en son royaume sauf lui-même, quelle que soit la quahté de l'accusé, même

(1) Beaumanoir, chap. 30, t. I, p. 410 et suiv.