CHAPITRE XII- LE DROIT PENAL

s'il est un clerc du plus haut rang. Ce procès ne s'instruit jamais par l'enquête du pays; il faut nécessairement recourir à la procédure extraordinaire; si la preuve du fait n'est pas nettement établie, il est permis de mettre à la question l'accusateur aussi bien que l'accusé, et si le premier est convaincu de mauvaise foi, il encourt la peine du talion. On frappe non seulement celui qui a mis à exécution son projet contre le roi, mais encore celui qui l'a conseillé. Quiconque a connaissance d'un projet d'attentat contre le prince, doit immédiatement le révéler, sous peine d'être reconnu coupable- Le criminel convaincu du fait ne peut pas appeler de la sentence, il est écartelé ou écorché vif; tous ses biens sont confisqués au profit du seigneur ou du roi. Les enfants du criminel doivent être « tournés en exil et à désert par mort convenable, et la raison n'est, que tant horrible et détestable n'est le crisme de traître que de sa nature il infecte la semence du faiseur; et pour ce doit estre destruite la racine et estoc. » Si le prince fait grâce de la vie aux enfants, ceux-ci n'en restent pas moins infâmes pendant toute leur vie, frappés de mort civile, sauf exception pour les filles, et en ce sens seulement qu'elles ont droit au quart de la fortune de leur mère. Tout cela a été emprunté au droit romain impérial; il suffit pour s'en convaincre de se reporter au titre du Code Ad legem Juliam majestatis (IX, 8) (1).

Le crime de prodition ou de trahison se rapproche de la lèse-majesté : il est commis contre le seigneur ou même contre une autre personne. Dans le premier cas, il est toujours crime capital, dans le second il n'a ce caractère qu'autant que la mort s'en est suivie (2). Au temps de Beaumanoir, les associations et les complots étaient, paraît-il, très fréquents, notamment de la part des habitants des villes contre leurs seigneurs. Si le seigneur a connaissance d'un pareil

(1) Bouteiller, Somme ruinai, liv. 1, lit. 39, p. 478 et 479. — Le Livre des droiz et des com7/iandemcns, 762, t. H, p. 195, cous apprend que le coadamné pour crime de lése-majesté ne peut jamais interjeter appel.

(2) Bouteiller, Somme ruial^ liv. I, tit. 39.

fait, avant qu'il ait été mis à exécution, il a le droit de faire pendre les chefs, c'est-à-dire ceux qui ont provoqué le complot et de tenir en longue prison ceux qui y ont adhéré. La même peine de la longue prison est prononcée par Beaumanoir contre ceux qui font des coalitions et des grèves (1). Bouteiller s'occupe aussi des crimes de coalition qu'il appelle monopole et il en fait un cas de lèse-majesté (2). Il met encore dans cette classe la sédition, qui consiste à se révolter contre son seigneur, la conspiration contre Tordonnance et rédit du prince pour détruire son gouvernement, le fait de commercer avec les ennemis et les infidèles (3).

Certains coutumiers assimilent au crime de trahison contre le roi ou contre le seigneur, le brigandage de grand chemin et le rapt des filles; ils n'admettent pas que dans ces cas le coupable puisse interjeter appel de la condamnation à mort prononcée contre lui (4).

Si de ces crimes dirigés contre la société ou ses représentants, nous passons à ceux qui peuvent être commis contre les particuliers, nous en trouvons de degrés très différents. Mais tous ont pour effet de porter préjudice aune personne, à la famille ou à la propriété.

Le plus grave des attentats contre les personnes est évidemment l'assassinat, c'est-à-dire le meurtre avec préméditation, sous quelque forme qu'il se présente, coups ayant donné la mort, empoisonnement, etc. Nous avons vu que les lois barbares ne distinguent pas encore bien nettement l'assassinat du meurtre involontaire; elles recherchent plutôt si le meurtre est public ou clandestin. Dans le premier cas on lui applique les peines ordinaires, qu'il soit volontaire ou non. Il s'agit avant tout de donner satisfaction au besoin de vengeance de la famille. Mais par cela même

(1) Beaumanoir, chap. 30, n"'^ 62 et 63, t. I, p. 430.

(2) Bouteiller, Somme rural, liv. 1, tit. 28, p. 290.

(3) Bouteiller, ibid. On sait que Jacques Cœur lut poursuivi, mis à la question et condamné pour avoir l'ait le commerce avec les infidèles. Voy. Clément, Histoire de Jacques Cœur^ p. 279.

(4) Livre des droiz et des commandemens, n** 762, t. H, p. 195.