CHAPITRE XII. LE DROIT PÉNAL

leurs parfois assez élevées. A cette époque le pouvoir royal ne promulgue pas encore un grand nombre d'ordonnances, comme il le fera sous la période suivante, mais cependant il s'occupe déjà d'assurer la paix publique et le bon ordre et, à défaut d'ordonnances royales, on relève des mesures de ce genre dans les coutumes et dans les statuts municipaux des villes. C'est surtout le jeu que le pouvoir royal s'attache à réprimer et la multiplicité même des ordonnances paraît être la preuve de leur inefficacité. Nous relevons des ordonnances royales de 1319, 1369, qui prohibent certains jeux (1). Mais il est possible que ces défenses aient été inspirées plutôt par l'intention d'empêcher les hommes de se distraire aux dépens du service militaire que de prévenir leur ruine. A Paris, une ordonnance du prévôt défendit le jeu de cartes, la paume, la boule, les dés et les quilles dans les cabarets (2). C'était bien là une mesure de police destinée à prévenir les rixes. Bouteiller veut aussi que les personnes tenant des maisons de jeu soient condamnées à une amende de soixante sous (3).

Il était également défendu d'ouvrir des lieux de débauche, mais c'étaient surtout les usages locaux qui réglementaient les bonnes mœurs; la peine était parfois assez sévère; ainsi d'après le Livre de jostice et de plet^ celui qui tient une maison malfamée doit être fustigé et banni de la ville et ses biens sont confisqués au profit du roi (4). On doit aussi considérer comme des mesures de police celles qui défendent de porter des masques dans la rue, de sortir avec des armes ou armures; celles qui interdisent d'herbeler le blé à certaines époques de l'année (5).

(1) Ord. de Philippe le Bel, de 1310, portant défense de jouer aux dés, tables ou trictracs, au palet, aux quilles, aux billes, à la boule et à d'autres jeux semblables qui détournent des exercices militaires, à peine d'amende. Isambert, t. m, p. 242. — Ord. de Charles V, du 3 avril 1360, qui défend de jouer aux jeux de hasard, sous peine d'amende et enjoint de s'exercer à Tare et à l'arbalète, Isambert, t. III, p. 352.

(2) 22 janvier 1307, Isambert^ t. VI^ p. 782.

(3) Somme rural^ liv. II, tit. 40, éd. de 1621, p. 1473.

(4) Livre de jostice et de plet, p. 282.

(5) Ord. de Charles VI du 0 mars 1300, Isambert, t. VI, p^ 844. — Bouteiller, Somme rural, liv. Il, tit. 40, éd. de 1621, p. 1474 et 1483.

Le vagabondage est une plaie de tous les temps; mais elle parait avoir été moins grave au moyen âge qu'on ne le croît généralement, parce que les abbayes et les monastères donnaient volontiers asile aux personnes sans ressource. Cependant on rencontre parfois quelques mesures contre les vagabonds dans les anciennes coutumes. La justice a le droit de les arrêter, de les mettre provisoirement en prison, de les interroger et s'il n'est relevé aucun crime à leur charge, de les expulser (1).

Il y avait aussi à cette époque tout naturellement des délits fiscaux à l'occasion des droits de passage, des impôts indirects sur les vins, le sel et autres matières (2) ; ils n'offrent d'ailleurs rien de particulier et sont communs à tous les temps. Mais ce qui est plus curieux, ce sont certains délits propres à cette époque, moitié civils, moitié féodaux et qui tiennent au régime de la propriété, comme par exemple le fait d'entrer en possession sans la saisine du seigneur ; le retard à payer ses cens, ventes ou autres redevances de même nature, délits généralement punis d'amende (3). On se rappelle aussi que Beaumanoir considère la dessaisine et les troubles de possession comme de véritables délits, aussi s'en occupe-t-il après avoir parlé des autres meffès (4).

Certains délits, également propres à ce temps sont ceux qu'on peut désigner sous le nom général de délits de procédure. On se rappelle la rigueur extrême des formes de la justice pendant le moyen âge; l'observation des formes de procédure les plus étroites était assurée par des sanctions très sévères; non seulement la perte du procès, mais aussi le plus souvent une amende, parfois même assez forte,

(1) Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, D, n*' 8i, t. I, p. 434; F, n'' 43, t. H, p. 48; I, n'' 103, t. III, p. 264; L, n« 294, t. IV, p. 267.

(2) Bouteiller, Somme rural, liv. II, tit. 40, éd. de 1621, p. 1484.

(3) Beaumanoir, chap. 30, n^^ 33 ^ 45. — Celui qui est accusé de ne pas avoir payé le cens, le champart ou autre droit de même nature, les droits d'entrée ou d'octroi, peut d'ailleurs se purger par son serment. Beaumanoir, chap. 30, n^^s 68, 70, 71, t. I, p. 434.

(4) Beaumanoir, chap. 32, t. I, p 465.