CHAPITRE XII. LE DROIT PENAL
et les gens de loi s'attachaient d'autant plus au respect des formes et à leur sanction, que le montant de ces amendes profitait aux seigneurs. Dès qu'une irrégularité avait été commise, le bailli appliquait l'amende ou en requérait l'application et ces peines pécuniaires étaient une branche importante du revenu des seigneurs. On peut, pour s'en convaincre, consulter les anciens comptes du trésor de Normandie (1). Parfois certaines coutumes prenaient en pitié les pauvres plaideurs exposés à chaque instant aux amendes les plus diverses en leur reconnaissant le droit de demander la permission de parler sans courir les dangers du formahsme et le seigneur ou son représentant pouvait leur accorder la faveur d'échapper complètement à ce danger ou tout au moins jusqu'à concurrence d'une certaine somme (2). Le défendeur courait surtout de grands risques dès le début du procès ; il devait, en effet, sous peine d'amende, s'il en avait reçu l'ordre du juge, répondre mot pour mot à la prétention formulée contre lui (3) ; il risquait même de tomber in misericordiam curiœ, ce qui donnait lieu à une amende arbitraire, de sorte qu'à la rigueur le seigneur aurait eu le droit de saisir toute sa fortune mobilière. Si le défendeur voulait opposer des exceptions, il ne pouvait le faire qu'après avoir répondu à la demande ou tout au moins en même temps (4). C'était surtout en matière de preuve que la loi était rigoureuse : tout vice de forme dans l'administration d'une preuve entraînait déchéance du droit de la fournir et faisait encourir l'amende à laquelle on aurait été soumis pour le cas où la preuve, malgré l'observation des formes prescrites, n'aurait pas été faite. Dans la prestation de serment, la formule, la pronon-
(1) Cpr, Delisle, Des revenus publics en Normandie au sihcley dans la Bibliothèque de V Ecole des Chartes, 3« série, t. III, p. 105 et suiv. — Cpr. Great Roll of the pipe, I, Richard I, 71.
(2) Roisin, Franchises de Lillcj p. 29, n** 6. — Cpr. Brunner, La parole et la forme dans V ancienne procédure française^ dans la Revue critique de droit français et étranger, année 1871-1872, p. 480.
(3) Voy. Olim, t. II, p. 74i, n*^^ 56 et p. 774-, 114,
(4) Voy. par exemple Beaumanoir, chap. 19, n'' 11. Cpr, Brunner, op. et loc. cit., p. 34, 237, 240, 241.
ciation, l'altitude du plaideur, sa manière de placer la main, tout était de droit étroit. Le très ancien Coutiimier de Normandie nous donne à ce sujet des détails très curieux : le plaideur inexpérimenté se met à genoux pour prêter serment, sans attendre l'ordre du juge; pour ce seul fait il tombe in misericordiam ducis et le greffier inscrit l'amende sur son registre. Aussitôt l'imprudent se relève pour réparer sa faute, mais en réalité il en commet une nouvelle, car il aurait dû attendre l'ordre du juge et pour ce second fait il encourt une nouvelle amende (1). On pourrait multiplier les exemples, mais ils sont trop connus pour qu'il soit nécessaire d'y insister (2). Le prolocuteur courait moins de dangers que la partie elle-même, mais cependant il devait prendre la précaution de ne pas dépasser les limites de ses pouvoirs, car plus tard son client aurait pu le désavouer et lorsque le désaveu triomphait, le prolocuteur encourait, à son tour, une amende au profit du seigneur (3).
Une fois le jugement rendu, il fallait appeler sur le champ et selon la formule, sous peine d'être déchu du droit d'appel et frappé d'une amende; amende aussi contre l'appelant, s'il succombe sur le fond, ou contre les juges du précédent degré, s*il triomphe (4). Lorsque le formalisme disparut, les amendes de procédure furent néanmoins maintenues, mais dans un autre but et pour punir la mauvaise foi des plaideurs. Ainsi on prononça des amendes plus ou moins fortes et qui s'éle-
(1) Très ancien Coittumier de Normandie y éd. Tardif, chap. 65, p. 56 : « l*' Placitatores vero ponebant in misericordia simplicem populum, quoniam absque precepto justicie genua sua flectebant venientes ad jiiramenta sua. Cum igitur, genua flectentes, se audissent accusari de afflexione genuum, surgebant; placitatores vero eos accusabant, quoniam surrexerant absque precepto justicie, et ita clericus justicie eos in pellicula sua scribebat in misericordia. — 2*" De hoc dixit Normannus d'Orgieville quod ipse tantum vixerat ut videret ludere in curia domini. Régis ad Rernardum Beccantem^ sicut pueri ludentes dicunt : « Bernarde, surge » ; qui, nisi cito surrexerit, in facie intingetur. Eodem modo scribit clericus in pellicula intingit populum simplicem injuste in misericordia. »
(2) Voy. à cet égard Brunner, op. cit., p. 246, 250, 254, 256.
(3) Beaumanoir, c^iap. 5, n""^ 7 et 14. — Desmares, Décisions^ 412. — Cpr. Brunner, op. et loc. cit.^ p. 553.
(4) Beaumanoir, chap. 61, n^» 44 et 51, t. II, p. 391 et 395. — Anciens coutumiers de Picardie, éd. Marnier, p. 38, 58, 61, 72, 84.
