CHAPITRE XII. LE DROIT PENAL

valent parfois jusqu'à la somme de soixante sous contre celui qui faisait défaut sur un ajournement en matière civile (1), contre celui qui à tort faisait opposition sur exécution, contre celui qui succombait en cas de complainte de nouvelleté, en cas de paix, trêve ou assurément enfreint, comme autrefois si l'on perdait sur l'appel, contre le débiteur qui niait sa dette ou son écrit, contre le créancier s'il réclamait deux fois ce qui lui était dû ou s'il arrêtait son débiteur sans en avoir le droit, contre toute personne qui achetait une chose litigieuse, contre le demandeur qui assignait le demandeur devant un juge incompétent (2). Les juges et les hommes de loi étaient également atteints lorsqu'ils manquaient à leur devoir. Le juge se laissait-il corrompre, il encourait une amende arbitraire, la perte de son office et des dommages-intérêts (3). L'avocat coupable du même fait aurait subi les mêmes peines. On frappait encore d'une amende arbitraire et de la privation d'office, l'avocat ou le procureur qui avait passé avec un client le pacte de quota litis (4). Celui qui était désavoué pour avoir dépassé les termes de son mandat encourait aussi une amende. Il en était encore de même s'il se permettait d'injurier une partie (5). Il parait que le seul fait de plaider sans mandat était déjà même un délit, quoiqu'il ne se produisît ensuite aucun désaveu : le coupable devait deux chapons au juge. C'était aussi une amende d'une paire de chapons au profit du juge qu'encourait le greffier ou l'huissier qui dressait un acte et oubliait de le dater (6).

Indépendamment de ces crimes et délits qui sont de tous les temps, l'état féodal, en créant des relations sociales d'un genre particulier, avait donné naissance à des délits qu'on

(1) Bouteiller, Somme rural, liv. II, lit. 40, éd. de 1621, p. 1467. D'après le Registre criminel de Saint- M arlin-des- Champs, celui qui faisait défaut en matière criminelle devait être banni^ voy. p. CV et CVI.

(2) Bouteiller, Somme rural, liv. II, tit. 40, p. 1467 à 1472, 1479^ 1480, 14S3.

(3) Bouteiller, liv. 11, tit. 40, p. 1481.

(4) Bouteiller, liv. U, tit. 40, p. 1482.

(5) Bouteiller, liv. II, tit. 40, p. 1482.

(6) Bouteiller, liv. II, tit. 40, p. 1470.

peut, sans abus de langage, appeler délits féodaux, car ils étaient la sanction des devoirs de fidélité, foi et hommage, imposés au vassal vis-à-vis de son seigneur et du devoir de protection imposé au seigneur vis-à-vis de son vassal. Le vassal coupable de félonie perdait en principe son fief, lequel retournait à son seigneur, et réciproquement le seigneur coupable était privé de sa mouvance (1). Si le vassal ne commet pas seulement une félonie, mais aussi et en même temps un crime de droit commun, par exemple s'il attente à la vie de son seigneur ou à l'honneur de sa fille, la rupture du lien féodal n'est pas la seule sanction et on applique aussi les peines ordinaires (2).

Avec la violation de la foi jurée, il ne faut pas confondre le défaut de foi et hommage. Celui-ci, pendant la première partie du moyen âge, entraînait aussi la commise mais ensuite il ne donna plus lieu qu'à la saisie féodale (3).

Les délits féodaux moins graves n'emportaient en général que des amendes. Ainsi à l'origine, d'après les Assises de Jérusalem, le vassal ne devait les aides, à peine de félonie, qu'autant qu'il s'agissait de racheter son seigneur prisonnier à l'ennemi et, dans la suite, le défaut de paiement des aides quelconques ne donna naissance qu'à une action en justice au profit du seigneur contre le vassal (4). En Allemagne

(1) Beaumanoir, chap. 45, t. II, p. 214. — Jean d'Ibelin, p. 100 et suiv., t, I, p. 303.

(2) Anciennes coutumes d'Anjou et du Mainc^ C, n*" 48, t. I, p- Môme solution si le fait avait été commis par le seigneur vis-à-vis de son vassal, soit qu^il y ait eu simple délit féodal, soit qu'il y ait eu en même temps crime de droit commun. Voy. Etablissements de Saint Louis, liv. II, chap. 38, éd. Viollet, t. II, p. 463. — Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, n"* 55, t. I, p. 93; C, 49, t. I, p. 245 ; E, n" 129, t. I, p. 452; F, n*^ 940, t. II, p. 336, — Sans avoir manqué directement à son seigneur, le vassal pouvait avoir commis un acte indigne, par exemple abjuré la religion chrétienne et dans ce cas encore, il y avait rupture du lien féodal.

(3) Jean Le Coq, Question 172, rapporte un arrêt de 1388 qui refuse au seigneur le droit de confiscation du fief, mais il a le soin de relever que cette solution est nouvelle.

{à^) Assises de Jérusalem^ Jean d'Ibelin, chap. 269, t. I, p. 397. — Etablissements, coutumes^ assises et arrêts de V Échiquier de Normandie, éd^ Marnier, p. 33 et 101.