CHAPITRE XII. LE DROIT PENAL

cumulent d'autant plus vite qu'ils sont plus élevés et ils sont d'autant plus élevés que les prêteurs d'argent courent plus de dangers, de sorte qu'en réalité cette protection se retournait contre les débiteurs (1). En 1332, le roi prend une mesure plus sage en fixant le taux de l'intérêt (2). Mais on ne tarde pas àrevenir à des prescriptions plus radicales: en 1337 défense est faite aux débiteurs de rien payer de ce qu'ils doivent aux usuriers Lombards, avec injonction de déclarer le montant de leurs dettes (3); en 1350, les créances des Lombards sont confisquées au profit du roi, celui-ci touchera le capital, mais il fait remise aux débiteurs des intérêts accumulés (4) ; en 1363, confiscation des biens des Italiens, Lombards, ultramontains et autres usuriers (5); en 1356, suspension du droit de poursuite des Lombards contre leurs débiteurs (6) ; en 1363, annulation des créances des Lombards, sauf expeption pour celles qui ont été reconnues par des jugements définitifs (7) ; en 1402, institution d'une commission chargée de rechercher les usuriers, de les juger et de les punir (8). Cependant, avec les progrès du commerce, on commençait à cette époque à se montrer moins rigoureux; le droit de prêter à usure était plus facilement et plus largement concédé. Mais l'usure n'en continuait pas moins à être considérée comme un délit. Aussi les coutumiers nous parlent-ils des peines prononcées contre ceux qui le commettent. D'après les établissements de l'Échiquier de Normandie, quiconque était convaincu, après son décès, par le serment de douze voisins, d'avoir prêté à intérêt dans l'an et jour de sa mort, encourait la confiscation de ses chàtels (9). La confiscation des meubles était en effet

(1) Ordonnance du 12 janvier 1330, Isambert, t. IV, p. 377.

(2) Isambert, t. IV, p. 404.

(3) Isambert, t. IV, p. 428.

(4) Isambert, t. IV^ p. 573.

(5) Isambert, t. IV, p. 679.

(6) Isambert, t. IV, p. 841.

(7) Isambert, t. V, p. 157.

(8) Isambert, t. VII, p. 46.

(9) Etablissements, coutumes, assises etai^7^êts de V Echiquier de Nonnandie, éd. Marnier, p. 34.

la peine généralement encourue par l'usurier, mais comme elle le frappait seulement après sa mort, c'étaient en réalité les héritiers qui étaient punis; parfois cependant la peine était prononcée du vivant du coupable. Les meubles allaient, suivant le principe, au seigneur, mais de bonne heure le roi y prétendit (1). Nous avons vu que les juridictions laïques avaient aussi réclamé les procès d'usure même contre les clercs, malgré les protestations des juridictions d'Eglise, en se fondant sur ce qu'il s'agissait d'un contrat. Cependant les peines des usuriers étaient autant spirituelles que temporelles : l'excommunication, l'exclusion du cimetière, par conséquent le refus de la confession et des sacrements. Dans certaines contrées la coutume voulait que l'usurier encourût de son vivant, au lieu de la confiscation des meubles, une amende au profit de Tévêque, et de plus, le seigneur sur la terre duquel il s'était établi devait le bannir. C'est ce que nous apprend Bouteiller dans sa Somme rural où il nous fait remarquer l'utilité de la prohibition de l'usure sans laquelle le peuple serait porté à l'oisiveté (^). Tellen'était déjà plus toutefois l'opinion de Gharondas son annotateur. Celui-ci fait observer que les banquiers sont autorisés à prêter à intérêt, qu'à ce titre ils rendent des services et sont même bienvenus en France.

Il est fort possible que, sous l'influence de l'Église, le suicide ait aussi été considéré comme un crime. Cependant le meurtre de soi-même était puni en Grèce et parfois à Rome on poursuivait les coupables qui se donnaient la mort pour échapper aux poursuites criminelles (3). D'un autre côté, dans notre ancienne France, le suicide n'était pas réclamé par les juridictions d'Église et on le considérait comme un cas de haute justice temporelle (4).

(i; Ce n'est pas ici le lieu d'indiquer dans quels cas il y avait prêt à usure. C'est ce que nous verrons en nous occupant des obligations. Cpr. Beaumanoir, chap. 68, n^'s 2 et suiv., t. 11, p. 176. — Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, A, n^ 21, t. I, p. 47 ; B, n^ 95, t. I, p. 120; C, n^ 88, t. I, p. 304; F, n^s 572, 583 à 587, t. Il, p. 212, 216 ;K, n" 212, t. IV, p. 106 ; L, n'^iio, 1. 1 V, p. 327.

(2) Bouteiller, Soînme rural, liv. Il, tit. 11, éd. de 1621, p. 1295.

(3) Voy. par exemple Tite-Live, XVI, 1.

(4) Anciens coutumiers de Picardie^ éd. Marnier, p. 60.