CHAPITRE Xir. LE DROIT PÉNAL

qu'à leur mort. Le pouvoir royal n'intervint que très tard et au début ne s'occupa que de certaines prisons, notamment de celles de Paris. Par les renseignements qui nous sont parvenus, il est permis d'affirmer que ces prisons du moyen âge étaient déjà des lieux de débauche et de cruauté dont les accusés ou condamnés sortaient plus pervertis qu'ils n'y étaient entrés (1).

Les peines pécuniaires du moyen âge consistaient surtout dans la confiscation totale ou partielle et dans de nombreuses amendes. La confiscation était encourue tantôt comme peine principale, tantôt à titre de peine accessoire. Elle portait parfois sur certains biens et dans d'autres cas sur toute la fortune. Il paraît avoir régné sur cette question une assez grande diversité dans les coutumes. Mais de droit commun, on limitait la confiscation aux meubles; c'était là le système général (2). Seulement on prenait contre les immeubles de véritables mesures de dévastation : les maisons étaient démolies ou brûlées, les prés et les champs retournés, les vignes arrachées, etc. et ensuite seulement on rendait ces biens à la famille du coupable. Cette confiscation des meubles avec dévastation des immeubles était la conséquence nécessaire de la condamnation à une peine capitale entraînant mise hors la loi ou, comme nous dirions aujourd'hui, mort civile (3). On n'a pas oublié d'ailleurs que la confiscation

(1) . Voy. sur les prisons de Saint Martin des Champs, Registre criminel de Saint Martin des Champs^ p. GXIX. Quant aux ordonnances relatives au régigime des prisons, ordonnance du 24 décembre 1398, Isambert, t. VI, p. 826; avril 1410, Isambert, t. VII, p. 230; règlement de mai de 1425, Isambert, t. VIII, p. 698; ordonnance sur la police des prisons de Paris, d'octobre 1485, Isambert, t. XI, p. 147. Cpr. des lettres du roi Jean, de 1351, portant que les abbés et supérieurs devront visiter et consoler deux fois par mois, dans leur prison, les moines condamnés à Toubli. Isambert, t. IV, p. 673. — Sur la prison du Chàtelet, voy. Fagniez, Fraginent d^un répertoire de jurisprudence parisienne au XV^ siècle,

(2) On sait que Beaumanoir a consacré tout un chapitre à cette distinction. Voy. le chap. 23, t. I, p. 332.

(3) De Fontaines, Conseil, p. 292 et 483. — Etablissements y coutumes^ assises et arrêts de Xormandie^ édit. Marnier, p. 77. — Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, F, n** 1307, 1364 et suiv, 1433 et suiv,, t. II, p. 484, 502^ 515; L, 116 et suiv., t. IV, p. 196. Les échevins de certaines villes avaient le

des fiefs était soumise à des règles spéciales établies par le droit féodal. Quant à la confiscation générale des biens, meubles et immeubles, elle était exceptionnelle dans les coutumes : elle n'avait lieu qu'en cas d'hérésie ou de lèse-majesté dans l'Anjou et le Maine (1). Dans le comté de Flandre, elle était limitée à cinq crimes (2): la trahison envers le seigneur lige, la fuite dans une bataille contre les mécréants, la participation à une insurrection, l'hérésie et le suicide (3). En outre, même dans ces cas, il fallait laisser à la femme et aux enfants leur soutenance et payer les dettes du coupable; le reste allait ensuite au seigneur (4), Bouteiller nous apprend que dans la terre de Mortagne, sur l'Escaut, la confiscation n'était jamais admise, même pour les meubles, lorsque le coupable avait été condamné à la perte de la vie, parce qu'alors en effet la peine frappait plutôt les héritiers que le criminel lui-même.

Dans certains cas, d'ailleurs assez rares, on admettait la confiscation des meubles ou la démolition de la maison, bien qu'il n'y eût pas crime capital. Ainsi celui qui mourait en état d'usure encourait la confiscation de ses meubles. Beaumanoir nous apprend que si une personne reçoit un banni, elle est frappée d'une amende arbitraire et que sa maison doit être démolie (5).

Enfin, dans un grand nombre de circonstances, il y avait lieu à une simple confiscation partielle, limitée le plus souvent à la chose qui avait été l'objet même du délit, par exemple aux

droit de prononcer cette peine de la dévastation et de faire brûler les maisons de ceux qui avaient été mis hors la loi. Voy. Giry, Histoire de la ville et des institutions de Saint' Orner, p, 218 à 225.

(1) Ancie?ines coutumes Anjou et du Maine, F, n"* 1433, t. II, p. 515.

(2) Bouteiller, Somme rural, liv. II, t. 15, éd. de 1612, p. 783.

(3) Beaumanoir parle aussi de la confiscation générale en cas de suicide, chap. 69, n° 9. t. II, p. 487.

(4) Les anciennes coutumes d'Anjou et du Maine veulent aussi que celui qui profite de la confiscation paie les dettes. C'était évidemment là un principe de droit commun. Voy. Anciennes coutumes d^ Anjou et du Maine^ F, n*' 11G6, t. II, p. 442.

(5) Beaumanoir, chap. 30, n" 36, t. I, p. 422.