CHAPITRE XII. LE DROIT PÉNAL

d'abolition ou de rémission. Ce droit n'appartenait pas à ses fonctionnaires ou magistrats, à moins qu'il ne le leur eût délégué d'une manière formelle* Ainsi des lettres de Charles VI, de septembre 1398, permirent au prévôt de Paris de remettre les amendes de dix livres et au-dessous prononcées en matière civile, à ceux qui avaient été mis en prison faute de les avoir payées (1). De même un mandement de Charles VI, du 13 mars 1401, conféra au chancelier de France le droit d'accorder en conseil toutes les lettres de grâce et de rémission (2). Il est certain que le même droit appartenait aux grands vassaux de la couronne. On le reconnaissait aussi aux comtes et barons, mais on le contestait aux seigneurs hauts justiciers qui n'étaient pas en même temps châtelains, à moins qu'ils ne l'eussent acquis par titre ou par possession (3). Plus d'une fois ces lettres furent l'objet de trafics de la part des princes ou de ceux qui les faisaient obtenir.

(1) Isambert, t. VI, p 826.

(2) Isambert, t. VIII, p. 14.

(3) Anciennes coutumes d'Anjou et du Maine, E, n*** 11 et 13, t. 1, p. 391; 1, 15 et 17, t. III, p. 181; L. 308 et 310, t. IV, p. 270.