CHAPITRE IX. LE DOMAINE DE LA COURONNE

En 1321 nous voyons les autorisations d'exporter et la fixation des droits à payer pour les obtenir, enlevées à l'arbitraire de l'administration et attribuées à la Chambre des comptes. A cette occasion, ce.Ue-ci s'attacha, en qualité de commissaires, les deux surintendants généraux et le maître des ports et passages institué par Philippe le Bel (1).

Nous verrons, en nous occupant de l'organisation judiciaire, quelles étaient les attributions contentieuses de la Chambre des comptes. A l'origine elle était à peu près seule compétente en matière de finance, soit en dernier ressort, soit en premier et dernier ressort ; elle prétendit à la souveraineté, le roi la lui accorda, mais le Parlement la lui contesta et il fut, pendant toute notre période, en conflits incessants avec elle. La Chambre des comptes prétendait qu'elle devait jouir des mêmes privilèges que le Parlement en sa qualité même de juridiction souveraine, mais le Parlement essayait de lui contester ces privilèges comme il s'efforçait de lui enlever sa qualité de cour souveraine.

§15. — l'organisation financière DEPUIS 1355 jusqu'à CHARLES vu.

Le milieu du xiv® siècle et, d'une manière plus précise, l'année 1355, marquent une date notable dans l'administration financière. Le roi ayant été obligé, à cause de la détresse du royaume, de convoquer les États Généraux à plusieurs reprises, ceux-ci profitèrent des circonstances pour essayer de régulariser le système financier et leur résolution fut confirmée par une ordonnance du 28 décembre 1355 (2). Ils voulurent qu'à l'avenir les charges fussent réparties plus également entre tous et que l'administration des finances fût placée sous l'autorité des Etats Généraux. Chacun des trois ordres des États élisait trois généraux et supérintendants chargés de la levée et de l'emploi des subsides ; il leur était

(1) Voy. à cet égard Moreau de Beaumont, Mémoire sur Lf s droits et impositions^ t. ni, p. 353; Vuitry, op. cit., t. 1, p. 132.

(2) Recueil ou Louvre^ t. UI, p. 21 et suiv.

interdit de faire aucune recette et d'intervenir dans aucun compte, mais on leur attachait pour ces fonctions deux receveurs généraux. Enfin les trois États désignaient certaines personnes bonnes, honnêtes, solvables et loyales, chargées de la levée des impôts dans chaque contrée ; elles avaient des receveurs et des ministres sous leurs ordres ; on les appela députés ou élus. D'ailleurs, bien que les neuf généraux et les députés ou élus fussent choisis par les Etats, néanmoins ils ne pouvaient entrer en fonctions qu'en vertu de commissions du roi.

Les élus avaient plein pouvoir dans les provinces pour faire rentrer l'impôt. S'ils rencontraient des récalcitrants, ils devaient les appeler devant les généraux supérintendants, après avoir eux-mêmes statué sur l'affaire. Ainsi commença à se former, au premier degré, la juridiction des élections chargée de juger en premier ressort toutes les contestations relatives à la perception des aides. De même les généraux supérintendants formèrent une institution centrale qui se subdivisa dans la suite : les uns, désignés sous le nom de généraux de justice, formèrent la Cour des aides et les autres appelés généraux pour le fait des aides, furent chargés de la répartition de ces impôts dans toute la France.

C'est qu'en effet la réforme commencée en 13oo se poursuivit avec un certain esprit de suite. Ainsi dans leur seconde session au mois de mars, les États complétèrent l'organisation nouvelle et changèrent les dénominations de certains fonctionnaires): île nombre des supérintendants généraux fut réduit à six; dans chaque ville les Etats Généraux établirent un député de chaque ordre, en tout trois, élus par les habitants ; ces députés nommaient les collecteurs, «des paroisses et les receveurs (1). Les collecteurs., assistés de quelques notables, recevaient les déclarations des contribuables sur Hélat de leur fortune ; lorsqu'une déclaration leur paraissait exacte^ ils taxaient immédiatement; dans le cas contraire, ils renvoyaient

(1) Ordonnance du 1^2 mars 1356 (nouveau atyl^)^ d^D» Recueil du Loutxre, t. ÎV, 171.