CHAPITRE IX. — LE DOMAINE DE LA COURONNE

Nous ne savons rien de précis sur les droits de sceau, de greffe et autres de même nature pendant la première partie du moyen âge. Le régime de l'insinuation s'était sans doute conservé dans les villes du Midi : dans les assises féodales, le Juge ou son clerc dressait les écrits elles revêtait de son sceau. Mais les fonctions des notaires royaux n'ont été érigées en offices et séparées des fonctions de secrétaire des juges, qu'à partir du règne de Saint Louis. Philippe le Bel, généralisa l'institution par une ordonnance du 9 novembre 15!91 (1). Il s'attribua le droit exclusif d'instituer des tabellions, le refusa à ses officiers, mais non aux seigneurs (2). Les actes reçuset passés devant les notaires devaient, d'après l'ordonnance de 1291, être revêtus du sceau du roi, comme l'étaient déjà auparavant les ordonnances et les décisions judiciaires. Cette apposition du sceau sur les actes des notaires, l'expédition et la délivrance de leurs actes, devinrent ainsi une source de revenus importants qui servirent à la fois à rémunérer les officiers et à alimenter le trésor. Une ordonnance du 26 mars 1303, une autre de juillet 1304, une troisième du 20 avril 1309, une dernière du 21 janvier 1311, confirmée le 8 mars 1317, organisèrent le notariat et les greffes ainsi que les droits qui y étaient afférents (3). Les émoluments du sceau et de la chancellerie firent spécialement l'objet d'une ordonnance de février 1321 (4). Ces impôts sur les actes étaient d'ailleurs à cette époque, plutôt seigneuriaux que royaux- Il ne faut pas oublier que les comtes, barons et autres seigneurs percevaient aussi ces droits de sceau, de greffe et de tabellionage, à raison de leur justice.

On distinguait plusieurs espèces de sceaux : le grand sceau du roi, apposé sur les ordonnances, lettres, déclarations

(1) Recueil du Louvr^e, t. XI, p. 371.

(2) C'est ce qu'expliquent des lettres du ^0 mars 1291, Recueil du Louvre^ t. XI, p. 371.

(3) Recueil du Z.oi6i;re^ t, 1, p . 416,43 1, 460, 476. Une ordonnance de février 13^21 régla cette matière pour le Chàleîet de Paris, Recueil du Louvre, t. I, p. 738. Elle fut complétée par un règlement de 1328, Recueil du Louvre, t. II, p. 2.

(4) Recueil du Louvre, t. I, p. 736.

s QUATRIÈME PARTIE, LE MOYEN AGE.

et autres actes déposés par la grande chancellerie; le sceau du Châtelet que Ton apposait sur les jugements de cette juridiction, mais qui servait aussi à la grande chancellerie à défaut du grand sceau, par exemple à cause do l'absence du chancelier; le sceau aux causes, apposé sur les jugements; le sceau aux contrats qui était mis par les notaires; le sceau des foires, placé entre les mains des juges de ces foires. Tous ces droits de sceau, comme ceux de tabellionage et de greffe, devinrent une source de produits de plus en plus importants à mesure que la vie civile et la vie commerciale se développèrent davantage. Au xiv« siècle on admit en principe qu'aucun acte ne pouvait être produit en justice s'il n'était au préalable revêtu d'un sceau (1). Il faut même croire que ces impôts facilitèrent certains abus, car en 4367 Charles V défendit aux baillis et prévôts royaux, aux greffiers et notaires, de rien prendre pour les sceaux et écritures au-delà des sommes établies par les anciens usages (2).

Ce qui embarrassa surtout la royauté, ce fut la question de savoir si ces droits de greffe, de sceau et de tabellionage devaient être laissés en régie ou donnés à ferme. Le premier système avait l'avantage d'être moins onéreux pour les contribuables et parfois plus productif pour la couronne, mais il était aléatoire. Le second système assurait une somme déterminée parle prix d'adjudication de la forme faite pour une ou plusieurs années. En outre il rendait plus difficiles les fraudes des receveurs, car pour vérifier leurs comptes il suffisait de les rapprocher des lettres d'adjudication du bail (3). Aussi la royauté hésitait-elle souvent, surtout au xiv*-' siècle : le l*"" juin 1331 les droits de sceau et de greffe sont mis à ferme; mais bientôt on apportedes exceptions à cette pratique; en 1337 la ferme est supprimée ; on la rétablit en 1349 et elle dure jusqu'en 1357. Avant même la fin de cette année la ferme

(1) Voy. Lot, Des frais de justice, dans la Bibliothèque dâ V École des chartes^ année 187-2, p. 217 et 558.

i^l) Ordonnance du 20 juillet 1367, art. 12, dans le Recueil du Louvre, i. V, p. 19.

(3) Voy. Le vestige des finances, op. cit., p. 207.