QUATRIÈME PARTIE

LE MOYEM AGE.

Jours ne jugèrent, comme l'Echiquier de Normandie, qu'à cliarge d'appel à la cour du roi.

Ce ne fut pas seulement le ressort de cette cour qui reçut des extensions successives et considérables : les affaires arrivèrent aussi en grand nombre à mesure que le règne de la loi et celui de la coutume se substituaient davantage à celui de la force et de l'arbitraire et surtout, depuis Saint Louis, par l'effet de l'extension du droit d'appel.

A proprement parler, Tappel n'existait pas avant ce prince. On ne connaissait que la supplique au roi. On a dit que cette voie de l'appel était permise dans deux cas, celui de déni de justice et celui de faux jugement : cette formule elle-même n'est pas exacte. En cas de déni de justice du seigneur le vassal n'interjetait pas appel, par la raison bien simple qu'aucun jugement n'avait été rendu. 11 se plaignait d'une violation du lien féodal, ce qui était bien différent, et portait sa plainte de défault de droit au seigneur immédiatement supérieur (1). De même la plainte connue sous le nom d'appel de faux jugement ne constituait pas non plus un appel véritable, mais bien plutôt une prise à partie, sous forme de provocation au combat judiciaire. L'appelant soutenait que la solution de tel juge ou de la cour tout entière était fausse, déloyale ou menteuse et son accusation portée contre un ou quelques-uns des juges ou même contre tous, était une véritable prise à partie qui se vidait devant la cour du seigneur supérieur au moyen d'un combat judiciaire (2). On comprendra sans peine que ces plaintes étaient rarement portées devant le roi, d'abord à cause des distances et des difficultés pour

(1) Voy. à titre d'exemple de défault de droit, Actes du parlement de Payais, t. 1, p. CCCIII. — Teœtes relatifs à Vhistoii^e du Parlementy p. 35. — Voy. aussi sur l'appel pour faux jugement, Beaumanoir, chap. 1, n"" 25, chap. 30, n° 20, t. I, p. 36 et 417.

(2) Il n'y a pas lieu pour le moment de nous arrêter plus longtemps à ces plaintes de déni de justice ou de faux jugement; elles ont été d'ailleurs longuement exposées dans \ Histoire du droit et des institutions de P Anglete7^re, t. III, p. 529. — Sur la nécessité de porter l'appel de faux jugement à la cour du roi au moyen de gages de bataille, sauf exception pour les fils du roi, voy. Beaumanoir, chap. 1, n"" 25, t. I, p. 35.